Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Je le prie de ventiler les recettes fiscales par contribuables suisses et \u00e9trangers (personnes morales \u00e9trang\u00e8res, personnes morales suisses, personnes physiques \u00e9trang\u00e8res et personnes physiques suisses) pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es disponibles.
2. Je le prie de ventiler par pays les 92 millions de francs engrang\u00e9s en 2019 au titre de l'imp\u00f4t r\u00e9siduel, et d'en faire de m\u00eame pour les recettes des dix derni\u00e8res ann\u00e9es disponibles. Quel est, au total, le montant vers\u00e9 aux pays avec lesquels elle ne proc\u00e8de pas \u00e0 un \u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers\u00a0?
3. Je le prie de ventiler par \u00c9tat de domicile les 70 millions de francs per\u00e7us au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 dont le remboursement n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9, et d'en faire de m\u00eame pour les recettes r\u00e9alis\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es disponibles. Quel est, au total, le montant vers\u00e9 aux pays avec lesquels elle ne proc\u00e8de pas \u00e0 un \u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers\u00a0?
4. 10\u00a0% des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont revers\u00e9s aux cantons. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ventiler par canton les recettes fiscales r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats obligataires suisses (chiffres pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es disponibles).
5. Dans le document de la CSI relatif \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9, on peut lire que \" les personnes qui sont domicili\u00e9es ou ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger (...) n'ont en principe pas droit au remboursement ; la charge qui gr\u00e8ve ainsi les personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger peut constituer en quelque sorte une contre-prestation pour les avantages offerts par la Suisse aux placements de capitaux, du fait de sa stabilit\u00e9 politique et \u00e9conomique \". De quelle mani\u00e8re les investisseurs \u00e9trangers fortun\u00e9s contribueront-ils d\u00e9sormais, sur le plan financier, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e0 la stabilit\u00e9 mon\u00e9taire\u00a0?
6. Dans son avis relatif au projet de suppression de la valeur locative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur un taux d'int\u00e9r\u00eat de 3 \u00e0 4\u00a0%. Je le prie de nous indiquer quel manque \u00e0 gagner r\u00e9current la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons avec un taux d'int\u00e9r\u00eat de 3 \u00e0 4\u00a0%.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: L'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e9tant per\u00e7u de mani\u00e8re anonyme, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne conna\u00eet pas le destinataire des revenus. Il n'existe par cons\u00e9quent aucune donn\u00e9e permettant de diff\u00e9rencier les revenus en fonction des cat\u00e9gories d'investisseurs.
Questions 2 et 3\u00a0: Les chiffres mentionn\u00e9s dans ces deux questions correspondent aux estimations, \u00e9tablies dans le cadre du message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, concernant les diminutions de recettes d\u00e9coulant des placements directs dans des capitaux \u00e9trangers. Il n'est pas possible de s\u00e9parer les estimations en fonction des pays ou, du moins, de groupes de pays (\u00c9tats participant \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements vs \u00c9tats n'y participant pas) parce qu'il n'existe pas d'informations sp\u00e9cifiques aux pays. C'est pourquoi seules des estimations globales, c'est-\u00e0-dire sans distinction en fonction du domicile des investisseurs \u00e9trangers, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. La part de l'imp\u00f4t r\u00e9siduel repr\u00e9sente environ 60\u00a0% de la diminution de recettes pour les investisseurs \u00e9trangers\u00a0; celle de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 non r\u00e9clam\u00e9 atteint \u00e0 peu pr\u00e8s 40\u00a0%. Selon les estimations, les pertes de recettes ont recul\u00e9 au fil du temps, principalement en raison de la baisse des taux entre 2010 et 2019.
Question 4\u00a0: Les cantons re\u00e7oivent une participation de 10\u00a0% au produit brut de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, qui est r\u00e9partie entre les cantons au d\u00e9but de l'ann\u00e9e suivante conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9. La r\u00e9partition est faite en fonction de leur population r\u00e9sidante, sur la base des derniers r\u00e9sultats disponibles du recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population. Il n'existe pas de donn\u00e9es cantonales se rapportant uniquement aux int\u00e9r\u00eats provenant d'obligations.
Question 5\u00a0: Directement apr\u00e8s la citation mentionn\u00e9e dans la question, le document sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral anticip\u00e9 du recueil Informations fiscales de mars 2019 contient la phrase \"Toutefois, les conventions contre les doubles impositions (CDI) pr\u00e9voient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que les contribuables r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent demander le remboursement total ou partiel - selon ce que pr\u00e9voit la convention - sur les revenus de capitaux mobiliers\". Au fil du temps, le nombre de CDI conclues tend \u00e0 augmenter et le montant des imp\u00f4ts \u00e0 la source non remboursables pr\u00e9lev\u00e9s sur les int\u00e9r\u00eats diminue du fait de la ren\u00e9gociation des CDI existantes. En outre, dans le domaine des int\u00e9r\u00eats sur emprunt, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 n'atteint de mani\u00e8re satisfaisante ni son objectif de garantie \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs domicili\u00e9s en Suisse, ni son objectif fiscal \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9tant donn\u00e9 que les emprunts suisses soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 peuvent facilement \u00eatre remplac\u00e9s par des emprunts exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e9mis ailleurs et pr\u00e9sentant une notation similaire.
Question 6\u00a0: Il existe une relation plus ou moins proportionnelle entre les recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 provenant des obligations et le niveau des int\u00e9r\u00eats. Pour autant qu'elles soient quantifiables, les pertes de recettes \u00e0 long terme induites par la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont dans l'ensemble estim\u00e9es \u00e0 environ 600 \u00e0 800 millions de francs pour un taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9tique de 3 \u00e0 4\u00a0%. Ces pertes de recettes ne se manifestent qu'apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es et sont hypoth\u00e9tiques puisque le Parlement a limit\u00e9 la suppression de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux nouvelles \u00e9missions. Comme les impulsions positives de la r\u00e9forme commencent \u00e0 se faire sentir d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, ces effets hypoth\u00e9tiques sur les recettes ne se produiront pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487409000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522092833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}