De nombreuses organisations des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes LGBTI signalent que les personnes queers courent un grave danger \u00e0 cause de l'offensive de Poutine en Ukraine. De plus, la plupart des personnes en fuite se dirigent actuellement vers la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les gouvernements de ces pays ont encourag\u00e9 et mis en oeuvre des politiques extr\u00eamement hostiles aux personnes queers. Par cons\u00e9quent, la communaut\u00e9 LGBTI n'est pas en s\u00e9curit\u00e9, et, en Russie, du fait de la radicalisation du pouvoir, les personnes queers sont encore plus pers\u00e9cut\u00e9es qu'avant.
Certains groupes, dont les personnes queers, seront certainement dans la ligne de mire des forces arm\u00e9es russes pendant l'occupation en Ukraine. Le 20 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9j\u00e0, les \u00c9tats-Unis avaient adress\u00e9 une missive \u00e0 l'ONU \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: https\u00a0://int.nyt.com/data/documenttools/un-human-rights-letter-ukraine/ef8b119f2af25d55/full.pdf
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure s'engage-t-il sur le plan international pour aider les personnes queers, groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, \u00e0 fuir l'Ukraine et la Russie, et pour les \u00e9vacuer si n\u00e9cessaire\u00a0?
2. A-t-il conscience des difficult\u00e9s auxquelles font face les personnes queers dans les pays de l'Europe de l'Est\u00a0? Pense-t-il qu'il soit possible d'enjoindre aux gouvernements de ces \u00c9tats de prot\u00e9ger les personnes queers en fuite et de ne pas les discriminer\u00a0?
3. Dans quelle mesure tient-il compte de la tr\u00e8s grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes queers en fuite pour ce qui est de leur h\u00e9bergement en Suisse et de leur accueil dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
4. Veille-t-il \u00e0 ce que les organisations en charge des personnes queers en fuite leur assurent un accompagnement et un soutien ad\u00e9quats\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des civils dans les zones de conflits. La Suisse appelle continuellement au respect du droit international humanitaire et au respect des droits de l'homme dans son int\u00e9gralit\u00e9 lors des relations bilat\u00e9rales et dans les enceintes multilat\u00e9rales. Dans le cadre de l'agression russe en Ukraine, elle fournit une aide humanitaire aux personnes touch\u00e9es par le conflit en Ukraine mais \u00e9galement dans les pays voisins. Le soutien de la Suisse s'adresse \u00e0 tous les groupes de population menac\u00e9s sans distinction.
Conform\u00e9ment aux lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024 (www.eda.admin.ch > Home > Politique ext\u00e9rieure > Paix et droits de l'homme > Diplomatie des droits de l'homme > Documents), le DFAE se mobilise au niveau bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral contre la discrimination et la pers\u00e9cution des minorit\u00e9s et des groupes vuln\u00e9rables, ce qui inclut la protection des droits des personnes stigmatis\u00e9es en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre. Les repr\u00e9sentations suisses sur place agissent en ce sens dans le contexte actuel.
3. Pour les personnes qui pourraient \u00eatre discrimin\u00e9es en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre, des mesures peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es au moment de leur arriv\u00e9e dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile (CFA) ou en cours de proc\u00e9dure, afin que leurs besoins particuliers soient pris en consid\u00e9ration en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'encadrement. L'h\u00e9bergement dans les CFA est r\u00e9gi par le Plan d'exploitation H\u00e9bergement (www.sem.admin.ch > Page d'accueil > Asile / Protection contre la pers\u00e9cution > La proc\u00e9dure d'asile > Structures r\u00e9gionales et centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile > Document) et des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vus pour les personnes ayant des besoins particuliers, notamment en les logeant sur des \u00e9tages ou dans des b\u00e2timents distincts. Dans certains cas, les personnes ayant des besoins sp\u00e9cifiques peuvent \u00e9galement \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des CFA, selon leurs n\u00e9cessit\u00e9s.
4. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des mesures de soutien et d'int\u00e9gration pour les personnes relevant du domaine de l'asile sont d\u00e9finies par les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons en la mati\u00e8re par des contributions aux programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC) et par d'autres programmes f\u00e9d\u00e9raux. Celle-ci compl\u00e8tent les mesures existantes dans les structures ordinaires, notamment dans les domaines de la formation (orientation de carri\u00e8re professionnelle, offres de formations compl\u00e9mentaires et perfectionnement ainsi que hautes \u00e9tudes universitaires).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701963187000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523175723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}