Divers m\u00e9dias ont r\u00e9cemment fait \u00e9tat d'une violation syst\u00e9matique de la loi lors de la collecte d'informations par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) dans le cyberespace. Le DDPS a charg\u00e9 l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer d'une enqu\u00eate administrative concernant les acquisitions d'informations r\u00e9alis\u00e9es sans autorisation du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le SRC travaille fondamentalement dans des domaines juridiquement sensibles. Le public a le droit d'obtenir des informations plus d\u00e9taill\u00e9es.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. quelle est la teneur exacte du mandat confi\u00e9 \u00e0 l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer (libell\u00e9) ?
2. Le mandat porte-t-il \u00e9galement sur l'existence d'autres divisions du SRC qui agissent de mani\u00e8re largement autonome (en tant que service secret dans le service secret) ?
3. Quand le public sera-t-il inform\u00e9 des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate et sous quelle forme\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour organiser la surveillance interne du SRC de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, celui-ci ne collecte et ne traite plus de donn\u00e9es en violation de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 26 janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par l'entremise du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), communiqu\u00e9 activement au sujet de l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative.
Cette enqu\u00eate a pour but d'examiner en profondeur les incidents qui se sont produits au sein du secteur Cyber du SRC. Elle concerne en particulier les processus de conduite au sein du SRC dans ce contexte et la forme organisationnelle qu'adopte le domaine de direction Gestion de l'information/Cyber pour ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches. Il s'agit \u00e9galement de d\u00e9terminer si les op\u00e9rations examin\u00e9es rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal. Afin que M. Oberholzer puisse mener \u00e0 bien son enqu\u00eate sans pression externe et parce que les questions d\u00e9taill\u00e9es qui figurent dans le mandat sont confidentielles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas plus avant au sujet du mandat.
Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate permettront d'\u00e9valuer si d'autres d\u00e9marches sont n\u00e9cessaires, ces derni\u00e8res pouvant aller jusqu'\u00e0 une d\u00e9nonciation p\u00e9nale ou \u00e0 des mesures relevant du droit du personnel.
2. Le SRC n'est pas un service secret, et il n'y a pas de service secret au sein du SRC qui pourrait agir de fa\u00e7on autonome. Le fait que des irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes au sein du secteur Cyber et qu'elles font l'objet d'une enqu\u00eate en est la preuve. Cela montre \u00e9galement que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le fonctionnent.
3. Le rapport devrait \u00eatre disponible \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022, et ses r\u00e9sultats seront ensuite communiqu\u00e9s.
4. Des m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes et une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante assurent la surveillance des activit\u00e9s de renseignement. Ils ont accompli leurs t\u00e2ches de mani\u00e8re efficiente dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements survenus au sein du secteur Cyber. D\u00e8s que la direction du SRC a re\u00e7u les premi\u00e8res annonces d\u00e9taill\u00e9es concernant de possibles irr\u00e9gularit\u00e9s, elle a suspendu les activit\u00e9s en cause et a lanc\u00e9 des clarifications approfondies au printemps 2021. Le DDPS et le SRC ont pris les mesures requises. En outre, le DDPS a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les organes de surveillance (Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement [AS-Rens], D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion). Ainsi, l'AS-Rens a assur\u00e9 un suivi constant des clarifications internes men\u00e9es par le SRC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9largir le r\u00e9gime de surveillance actuel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501175327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}