Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les bases l\u00e9gales pour cr\u00e9er une allocation de mobilit\u00e9 en faveur des habitants de r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es, moins bien desservies par les transports publics.
","ReasonText":"Les habitants de r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es sont pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s du fait que leurs r\u00e9gions respectives sont peu ou pas desservies par les transports publics.
Ces habitants sont donc tenus d'utiliser des v\u00e9hicules priv\u00e9s, et notamment les v\u00e9hicules \u00e0 moteur thermiques soumis \u00e0 la taxe sur les huiles min\u00e9rales.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un mod\u00e8le d'allocation de mobilit\u00e9 en faveur des habitants de r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es.
Cette allocation pourrait tenir compte de mode de mobilit\u00e9 (\u00e9lectrique, essence, gaz, etc.) et pourrait permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9cider s'ils souhaitent l'utiliser pour le transport priv\u00e9 ou le transport public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, on peut librement choisir son moyen de transport. Les r\u00e9sidents suisses b\u00e9n\u00e9ficient d'une libert\u00e9 de choix en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Une bonne combinaison de diff\u00e9rents moyens de transport, le covoiturage ou l'utilisation de v\u00e9hicules priv\u00e9s permettent aux habitants de toutes les r\u00e9gions d'organiser leur mobilit\u00e9 de mani\u00e8re efficiente et \u00e9conomique.
Dans le cadre de la pr\u00e9voyance en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et de la desserte des r\u00e9gions et en vertu de l'art. 81a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce qu'une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations \u00e0 c\u00e2bles soit propos\u00e9e dans toutes les r\u00e9gions du pays. Cette mission est accomplie en tant que t\u00e2che commune des trois \u00e9chelons de l'\u00c9tat, \u00e0 savoir la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. La r\u00e9forme de la loi sur le transport de voyageurs, actuellement trait\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, a confirm\u00e9 les principes du syst\u00e8me. Les pouvoirs publics assurent une offre de base. L'offre r\u00e9gionale de transports publics est proportionnellement plus soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les cantons moins dens\u00e9ment peupl\u00e9s que dans les cantons plus dens\u00e9ment peupl\u00e9s\u00a0: tandis que dans les cantons urbains, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge 27\u00a0% des co\u00fbts non couverts, ce taux atteint jusqu'\u00e0 80\u00a0% dans les cantons situ\u00e9s dans les r\u00e9gions de montagne.
La motion aurait pour cons\u00e9quence de supprimer la commande de l'offre de transports publics par les pouvoirs publics en la rempla\u00e7ant par le versement \u00e0 tous les habitants de prestations de soutien \u00e9chelonn\u00e9es en fonction du moyen de transport, du mode de propulsion et de la r\u00e9gion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un tel changement de syst\u00e8me n'est pas opportun. Cela impliquerait une redistribution des comp\u00e9tences entre les \u00e9chelons de l'\u00c9tat et conduirait \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9partition administrativement lourd, avec des d\u00e9cisions parfois litigieuses sur la mesure dans laquelle l'\u00c9tat doit fournir un soutien financier direct pour r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9.
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