Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), de sorte qu'il ne soit plus possible d'augmenter la vitesse maximale \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s.
L'art. 32, al. 3, LCR sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut abaisser la vitesse maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur certains tron\u00e7ons de route qu'apr\u00e8s expertise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions.
","ReasonText":"Sur une grande partie des tron\u00e7ons \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s sur lesquels la vitesse est de 60 km/h, cette limitation remonte \u00e0 1984. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, la vitesse de 50 km/h a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Les dispositions transitoires de l'ordonnance du 19 octobre 1983 concernant la modification de textes l\u00e9gaux relatifs \u00e0 la circulation routi\u00e8re (50 \u00e0 l'heure dans les localit\u00e9s) ont permis de maintenir dans certains cas la limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse \u00e0 60 km/h. L'expertise vis\u00e9e \u00e0 l'art. 32, al. 3, LCR n'\u00e9tait par exemple pas requise pour les tron\u00e7ons \u00e0 60 km/h dans les localit\u00e9s si ceux-ci \u00e9taient d\u00e9sign\u00e9s et signalis\u00e9s comme tels jusqu'au 30 juin 1984.
On a ainsi fait des concessions aux opposants de l'\u00e9poque \u00e0 la limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse \u00e0 50 km/h. Une d\u00e9rogation autorisant l'augmentation de la vitesse maximale n'a \u00e9t\u00e9 possible qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Sur toutes les autres routes (autoroutes, semi-autoroutes, tron\u00e7ons \u00e0 l'ext\u00e9rieur des localit\u00e9s), une telle d\u00e9rogation vers le haut n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue.
Dans l'intervalle, on a assist\u00e9 \u00e0 un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable des zones habit\u00e9es et \u00e0 une croissance importante du trafic motoris\u00e9. Les bases l\u00e9gales ont elles aussi chang\u00e9\u00a0: la loi sur la protection de l'environnement est entr\u00e9e en vigueur en 1985 et l'ordonnance sur la protection contre le bruit en 1987. Ces bases l\u00e9gales d\u00e9finissent les conditions relatives au droit de l'environnement pour fixer une d\u00e9rogation \u00e0 une limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse. Les Instructions du 13 mars 1990 sur la mani\u00e8re de fixer des d\u00e9rogations aux limitations g\u00e9n\u00e9rales de vitesse pr\u00e9cisent qu'il \" est recommand\u00e9 de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es en proc\u00e9dant \u00e0 leur r\u00e9examen. Selon l'article 107, 5e alin\u00e9a, OSR, l'autorit\u00e9 est tenue - pour autant que les circonstances se modifient - de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation du trafic et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'abroger \" et que s'il \" faut s'attendre \u00e0 des effets n\u00e9gatifs sur l'environnement lorsqu'une d\u00e9rogation \u00e0 la limite g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9vue, on proc\u00e9dera en plus \u00e0 une analyse des atteintes sonores conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la protection contre le bruit, ou des atteintes \u00e0 l'environnement selon l'ordonnance sur la protection de l'air \". De nombreux cantons n'ont pas mis en oeuvre cette recommandation. Le canton de Zurich, par exemple, compte 113 km de tron\u00e7ons \u00e0 l'int\u00e9rieur de localit\u00e9s sur lesquels la vitesse est fix\u00e9e \u00e0 60 km/h. Le long de ces tron\u00e7ons vivent 43 000 personnes, qui sont affect\u00e9es par des immissions de bruit d\u00e9passant la valeur limite fix\u00e9e dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (requ\u00eate 329/2021 au Grand Conseil zurichois). Une d\u00e9rogation autorisant une augmentation de la vitesse maximale n'est plus acceptable \u00e0 notre \u00e9poque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 la modification de l'art. 32, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01) pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9diction de r\u00e8glementations locales du trafic et la signalisation sur les routes cantonales et communales sont du ressort des autorit\u00e9s cantonales et communales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la d\u00e9cision d'augmenter la vitesse maximale sur certains tron\u00e7ons routiers dans les localit\u00e9s doit rester de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci disposent en effet de la connaissance n\u00e9cessaire des r\u00e9alit\u00e9s locales.
Dans certains cas, sur des routes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es et bien am\u00e9nag\u00e9es, comme les routes principales, la signalisation d'une vitesse maximale plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre judicieuse afin d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic dans les localit\u00e9s, si cela est compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la protection de l'environnement. Ainsi, certains tron\u00e7ons, bien que situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, ne sont pas bord\u00e9s d'habitations, de sorte qu'une vitesse de 60 km/h peut se justifier. Dans ces cas particuliers, il convient de mettre en balance la fluidit\u00e9 et l'absorption du trafic, d'une part, et la protection contre le bruit, d'autre part.
Au niveau international, une telle possibilit\u00e9 est largement r\u00e9pandue pour les grands axes routiers \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. La r\u00e9glementation existante laisse aux cantons et aux communes une marge d'appr\u00e9ciation raisonnable dans les cas particuliers. Celle-ci ne doit pas \u00eatre excessivement limit\u00e9e.
La protection de la population contre le bruit routier est importante. En mati\u00e8re de lutte contre le bruit, les bases l\u00e9gales sont la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et l'ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41). La loi pr\u00e9voit de r\u00e9duire le bruit en premier lieu \u00e0 la source, en utilisant toujours l'\u00e9tat le plus r\u00e9cent de la technique pour \u00e9viter le bruit. Si les valeurs limites d'exposition ne sont pas respect\u00e9es, le propri\u00e9taire de la route doit prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710338757000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522944597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}