En France, depuis le 1er janvier 2022, les femmes de moins de 25 ans ont acc\u00e8s \u00e0 une contraception gratuite. Jusqu'alors, cette mesure \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux jeunes femmes de moins de 18 ans. L'extension de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e8glementation est due aux r\u00e9sultats tr\u00e8s positifs qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus et au recul du nombre d'avortements. C'est une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire pour le droit des femmes et pour la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 des jeunes, a d\u00e9clar\u00e9 le gouvernement fran\u00e7ais pour expliquer cette nouveaut\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 la contraception fait partie des besoins fondamentaux et des droits g\u00e9n\u00e9siques, garantit l'autod\u00e9termination et am\u00e9liore la sant\u00e9 publique. En Suisse, particuli\u00e8rement pour les jeunes adultes et ceux qui sont en cours de formation ou qui disposent de revenus modestes, la contraception est une charge financi\u00e8re. La nouvelle \u00e9dition de l'atlas de la contraception du Forum parlementaire europ\u00e9en pour les droits sexuels et reproductifs r\u00e9v\u00e8le que la Suisse, en 24e place, est le pays qui pr\u00e9sente le taux d'acc\u00e8s \u00e0 la contraception le plus bas de toute l'Europe de l'Ouest. Dans son avis relatif \u00e0 la motion 19.3660, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il ne convenait pas d'inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base, ces derniers ne servant pas \u00e0 traiter une maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de cr\u00e9er d'autres bases l\u00e9gales pour permettre aux hommes et aux femmes de moins de 25 ans d'acc\u00e9der facilement \u00e0 une contraception gratuite.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse du 20 f\u00e9vrier 2019 au postulat Feri Yvonne 18.4228 \" Garantir \u00e0 tous l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'acc\u00e8s \u00e9quitable aux soins de sant\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment central de la sant\u00e9 publique. Il en va de m\u00eame pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive. Ainsi, l'acc\u00e8s aux moyens de contraception constitue non seulement une mesure de pr\u00e9vention des infections sexuellement transmissibles, mais aussi un facteur important pour le libre choix du mode de vie et le planning familial.
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 la motion Marti Samira 19.3660 \" Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base \", la remise de moyens contraceptifs ne rel\u00e8ve pas de l'assurance obligatoire des soins. Selon le principe constitutionnel de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, notamment dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, il incomberait par cons\u00e9quent aux cantons de cr\u00e9er d'autres bases l\u00e9gales pour permettre aux femmes et aux hommes de moins de 25 ans d'acc\u00e9der facilement \u00e0 une contraception gratuite.
Il convient ici de pr\u00e9ciser qu'en comparaison europ\u00e9enne, la Suisse ne compte que tr\u00e8s peu de grossesses chez de tr\u00e8s jeunes femmes. Le nombre d'avortements chez les jeunes femmes domicili\u00e9es en Suisse \u00e9tant \u00e9galement tr\u00e8s faible en comparaison.
Le taux d'avortement est plus \u00e9lev\u00e9 chez les migrantes que chez les Suissesses. Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 actuellement la possibilit\u00e9 de fournir une aide financi\u00e8re \u00e0 la contraception aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et aux demandeuses d'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion.
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