Depuis 1984, la vitesse maximale est de 50 km/h \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Augmenter cette limitation g\u00e9n\u00e9rale n'est possible qu'apr\u00e8s expertise. Une requ\u00eate au Grand Conseil zurichois (329/2021) a donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9sultats surprenants.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans le canton de Zurich, la vitesse est fix\u00e9e \u00e0 60 km/h sur environ 63\u00a0% des 130 km de routes \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que cela r\u00e9pond \u00e0 l'objectif qui \u00e9tait d'introduire une limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s il y a presque 40 ans\u00a0? Sait-il \u00e0 peu pr\u00e8s quel est ce pourcentage dans les autres cantons\u00a0?
2. Les tron\u00e7ons \u00e0 60 km/h dans le canton de Zurich n'ont pas fait l'objet d'expertises, puisque les dispositions transitoires relatives \u00e0 la vitesse de 50 km/h \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s ont permis de maintenir la vitesse de l'\u00e9poque. Toutefois, environ un quart des personnes expos\u00e9es au bruit dans le canton de Zurich vivent dans une rue, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une localit\u00e9, o\u00f9 la vitesse est fix\u00e9e \u00e0 60 km/h. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la protection contre le bruit, la vitesse devrait \u00eatre r\u00e9duite depuis bien longtemps sur ces tron\u00e7ons \u00e0 titre de mesure prise \u00e0 la source. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il \u00e0 peu pr\u00e8s sur combien de kilom\u00e8tres de route des personnes sont expos\u00e9es \u00e0 un bruit \u00e9lev\u00e9 d\u00fb au fait qu'il est permis de rouler \u00e0 une vitesse plus \u00e9lev\u00e9e que les 50 km/h habituellement pr\u00e9vus \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la situation est similaire, dans d'autres cantons, \u00e0 celle que conna\u00eet le canton de Zurich\u00a0? Envisage-t-il de prendre des mesures pour r\u00e9duire la vitesse et contr\u00f4ler que les cantons proc\u00e8dent comme il se doit \u00e0 des expertises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse \u00e0 50 km/h s'applique exclusivement \u00e0 la zone b\u00e2tie de fa\u00e7on compacte au sein d'une localit\u00e9. Or cette derni\u00e8re, qui commence et se termine avec les panneaux de localit\u00e9, peut aussi comprendre une zone d'habitations dispers\u00e9es, laquelle n'est pas soumise \u00e0 cette limite g\u00e9n\u00e9rale. Par cons\u00e9quent, le champ d'application du panneau de limitation g\u00e9n\u00e9rale de la vitesse \u00e0 50 km/h et l'int\u00e9rieur de la localit\u00e9 ne sont pas obligatoirement identiques. La d\u00e9termination et la signalisation de la vitesse maximale autoris\u00e9e dans les zones d'habitations dispers\u00e9es incombe aux autorit\u00e9s cantonales qui prendront en consid\u00e9ration le type de route, les particularit\u00e9s locales, la demande de transport ainsi que les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. La marge d'appr\u00e9ciation au cas par cas que la r\u00e9glementation actuelle accorde aux cantons et aux communes b\u00e9n\u00e9ficie de leur soutien plein et entier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard car, tout comme la signalisation des routes cantonales et communales, leur surveillance rel\u00e8ve des cantons.
2. La collecte et l'analyse des immissions sonores sur leur r\u00e9seau routier incombe aux cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc d'aucune \u00e9valuation concernant la proportion ou la longueur totale des tron\u00e7ons qui provoquent une pollution sonore \u00e9lev\u00e9e pour les habitants des localit\u00e9s.
Les cantons ont le mandat l\u00e9gal d'examiner et de mettre en oeuvre les mesures de r\u00e9duction du bruit sur les tron\u00e7ons en question, telles que la pose de rev\u00eatements en asphalte poreux ou la r\u00e9duction de la vitesse. Le droit f\u00e9d\u00e9ral n'exige aucun rapport d'expertise pour abaisser la vitesse de 60 km/h \u00e0 une limite g\u00e9n\u00e9rale de 50 km/h.
3. C'est aux cantons qu'il appartient de fixer la vitesse autoris\u00e9e sur ces tron\u00e7ons, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage aucune mesure en la mati\u00e8re. La d\u00e9cision de r\u00e9duire la limite de vitesse sur les diff\u00e9rents tron\u00e7ons routiers doit rester du ressort des cantons car ce sont eux qui connaissent suffisamment bien les conditions locales.
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