Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport o\u00f9 il pr\u00e9sentera diff\u00e9rentes options permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la loi sur le travail (LTr) \u00e0 la prise en charge de personnes \u00e2g\u00e9es au sein de m\u00e9nages priv\u00e9s.
","ReasonText":"Aujourd'hui, les m\u00e9nages priv\u00e9s sont exclus du champ d'application de la LTr (art. 2, al. 1). Les dispositions relatives au temps de travail, au temps de repos et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ne s'appliquent donc pas aux employ\u00e9s de maison, comme le pr\u00e9cise le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 12.3266 (p. 14).
Dans le m\u00eame rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit six options envisageables pour am\u00e9liorer les conditions de travail des migrantes pendulaires qui prennent en charge des personnes \u00e2g\u00e9es 24 heures sur 24. L'une de ces options consiste \u00e0 \u00e9largir le champ d'application de la LTr, soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les m\u00e9nages priv\u00e9s, soit aux seuls contrats de prise en charge au sein de ces m\u00e9nages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut par ailleurs express\u00e9ment d'\u00e9tablir une distinction entre les contrats de prise en charge conclus avec des agences de placement ou de location de services et les contrats conclus sans interm\u00e9diaire. L'argument avanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est qu'une extension du champ d'application de la LTr limit\u00e9e au premier cas de figure cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 dans le traitement de situations comparables, in\u00e9galit\u00e9 qu'il serait difficile de justifier (ne serait-ce que parce que ces situations ne se distinguent pas fondamentalement sous l'angle de l'application et de l'ex\u00e9cution).
Depuis l'arr\u00eat de principe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les contrats de prise en charge conclus avec des agences de location de services sont soumis \u00e0 la LTr et il faudra assurer l'application de cette derni\u00e8re dans les m\u00e9nages priv\u00e9s. Pour que cet arr\u00eat soit efficace, il faudrait cependant que tous les contrats de prise en charge au sein de m\u00e9nages priv\u00e9s soient soumis \u00e0 la LTr. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a en effet lui-m\u00eame soulign\u00e9, non seulement une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre des situations comparables est difficile \u00e0 justifier, mais elle ouvre de plus la porte \u00e0 des abus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon son art. 2, al. 1, let. g, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) n'est pas applicable aux m\u00e9nages priv\u00e9s. Seules les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e2ge minimum (art. 2, al. 4, LTr) doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es dans les m\u00e9nages priv\u00e9s.
Cette exception existe depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le travail. Le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e dans de telles relations bipartites avait son importance. Il n'a pas voulu d'intrusion de l'\u00c9tat et est parti du principe que lorsque des travailleurs \u00e9taient engag\u00e9s directement par le m\u00e9nage priv\u00e9, il existait entre les parties une relation de confiance particuli\u00e8re qui justifiait l'exclusion du champ d'application de la loi sur le travail. Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que, pour des raisons \u00e9videntes, l'ex\u00e9cution de ses prescriptions ne pourrait gu\u00e8re \u00eatre assur\u00e9e.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9cid\u00e9, par son arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2021, que l'art. 2, al. 1, let. g, LTr ne s'appliquait pas en pr\u00e9sence d'une relation tripartite (2C_470/2020). Il en r\u00e9sulte que, dans les cas de location de services, les temps de travail et de repos de la loi sur le travail doivent \u00eatre respect\u00e9s lors de l'organisation de la prise en charge. En effet, dans ces relations tripartites, la prestation de travail de l'employ\u00e9e de maison ne sert pas seulement \u00e0 satisfaire les besoins priv\u00e9s de la personne qui fait appel \u00e0 ses services, mais aussi \u00e0 l'objectif commercial de l'entreprise qui l'emploie.
L'exclusion du champ d'application de la loi sur le travail ne signifie toutefois pas qu'aucune r\u00e8gle ne s'applique\u00a0: l'art. 359, al. 2, CO, pr\u00e9voit que les cantons doivent \u00e9dicter des contrats-types de travail (CTT) pour les personnes travaillant dans le secteur du service domestique, qui r\u00e8glent notamment la dur\u00e9e du travail et du repos ainsi que les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs. Tous les cantons disposent d'un tel CTT. Pour am\u00e9liorer sp\u00e9cifiquement les conditions de travail des migrantes charg\u00e9es de t\u00e2ches d'assistance, le SECO met un mod\u00e8le de contrat-type de travail \u00e0 la disposition des cantons pour que ces derniers puissent compl\u00e9ter leur CTT \u00e9conomie domestique en cons\u00e9quence. Une analyse actuelle montre qu'environ la moiti\u00e9 des cantons ont repris dans l'intervalle ces propositions non contraignantes (cf. indications sur l'avancement de la mise en oeuvre sur le site internet du SECO). En outre, le contrat-type de travail national pour l'\u00e9conomie domestique prescrit, en vertu de l'art. 360a CO, un salaire minimum obligatoire dans le secteur de l'\u00e9conomie domestique (art. 5 CTT \u00e9conomie domestique\u00a0; RS 221.215.329.4).
Le 29 avril 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Schmid-Federer 12.3266 \" Soins aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: encadrer la migration pendulaire \". Il a simultan\u00e9ment charg\u00e9 l'administration d'effectuer une estimation des co\u00fbts de la l\u00e9gislation et de lui proposer une solution apr\u00e8s discussion avec les milieux concern\u00e9s. Sur la base de cette analyse, il a d\u00e9cid\u00e9, le 21 juin 2017, de continuer \u00e0 laisser aux cantons la t\u00e2che de r\u00e9gler les conditions de travail dans l'assistance 24 heures sur 24 aux m\u00e9nages priv\u00e9s.
Un assujettissement plus large des m\u00e9nages priv\u00e9s \u00e0 la loi sur le travail ne s'impose donc pas. Les raisons qui ont conduit \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 l'exclusion des m\u00e9nages priv\u00e9s de son champ d'application restent valables aujourd'hui.
La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9e concernant l'assujettissement des travailleurs dans les relations tripartites \u00e0 la loi sur le travail a fait \u00e9voluer la situation juridique dans le sens souhait\u00e9 par l'auteure du postulat pour un groupe d\u00e9termin\u00e9 de travailleurs. Aucun rapport suppl\u00e9mentaire n'est donc requis.
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