Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes pour les deux types de sc\u00e9narios ci-dessous\u00a0:
Dans le cas d'une hausse de la franchise du droit de timbre d'\u00e9mission, l'une de 1 million actuellement \u00e0 5 millions de francs et l'autre de 1 millions jusqu'\u00e0 10 millions de francs\u00a0:
1. Combien d'entreprises en moyenne seraient concern\u00e9es, par cat\u00e9gorie de taille, par ces franchises plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0?
2. Quel serait l'impact, en moyenne, sur les finances publiques dans ces deux cas de figure\u00a0?
3. Quelles seraient les am\u00e9liorations \u00e9conomiques et financi\u00e8res estim\u00e9es pour l'\u00e9conomie locale des PME et des start-ups dans les deux sc\u00e9narios\u00a0?
4. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir l'introduction d'une hausse de la franchise du droit de timbre d'\u00e9mission pour revitaliser l'\u00e9conomie locale des PME et des start-up\u00a0?
","ReasonText":"Le 13 f\u00e9vrier 2022, le peuple suisse a rejett\u00e9 la suppression du droit de timbre d'\u00e9mission. Dans le d\u00e9bat public, il s'est av\u00e9r\u00e9 que les questions \u00e9pineuses portaient notamment soit sur les avantages conc\u00e9d\u00e9s aux grandes entreprises, soit sur les pertes de recettes pour les autorit\u00e9s publiques.
Il n'a toutefois jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 qu'on veuille offrir des conditions favorables aux PME ainsi qu'aux start-ups. Fondamentalement, il n'y a donc aucun probl\u00e8me \u00e0 vouloir r\u00e9duire un obstacle \u00e0 l'investissement dans l'activit\u00e9 \u00e9conomique des PME et des start-ups qui repr\u00e9sentent le terreau de notre \u00e9conomie locale.
L'id\u00e9e de simplifier l'investissement dans les PME et les start-ups, sans pour autant supprimer le droit de timbre d'\u00e9mission de 1\u00a0%, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e. Actuellement, le seuil de 1 million de francs inscrit dans la loi n'est pas vraiment satisfaisant ni pour les PME ni pour les start-up. Les PME doivent payer le droit de timbre d'\u00e9mission, alors que chaque franc compte r\u00e9ellement pour pouvoir se d\u00e9velopper. Les start-ups quant \u00e0 elles n'ont souvent encore rien commercialis\u00e9 et leur chance de survie n'est pas encore \u00e9tablie, alors qu'elles doivent d\u00e9j\u00e0 s'acquitter du droit de timbre d'\u00e9mission.
Une information rapide sur ce point permettrait, par cons\u00e9quent, de mettre en perspective les impacts d'une hausse de la franchise du droit de timbre d'\u00e9mission et de peser concr\u00e8tement l'opportunit\u00e9 de d\u00e9ployer une telle mesure cibl\u00e9e pour soutenir la revitalisation de l'\u00e9conomie locale des PME et des start-ups.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: Un rel\u00e8vement du montant de la franchise concernerait toutes les entreprises qui doivent acquitter un droit de timbre d'\u00e9mission en vertu du droit en vigueur. Sur la base de simulations effectu\u00e9es avec les donn\u00e9es relatives au droit de timbre d'\u00e9mission des ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021, un rel\u00e8vement de la franchise de 1 million de francs \u00e0 5 ou \u00e0 10 millions de francs entra\u00eenerait les variations suivantes en ce qui concerne le nombre d'entreprises soumises au droit de timbre d'\u00e9mission.
Franchise | Cat\u00e9gorie des entreprises concern\u00e9es | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
5 mio de francs | Total des entreprises concern\u00e9es\u00a0: | 1948 | 2187 | 2204 | 2473 |
dont celles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e9gement de 40 000 francs | 625 | 682 | 712 | 774 | |
dont celles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e9gement compris entre 1 et 39 999 francs | 1323 | 1505 | 1492 | 1699 | |
10 mio de francs | Total des entreprises concern\u00e9es\u00a0: | 1948 | 2187 | 2204 | 2473 |
dont celles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e9gement de 90 000 francs | 371 | 406 | 439 | 458 | |
dont celles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e9gement compris entre 40 000 et 89 999 francs | 254 | 276 | 273 | 316 | |
dont celles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e9gement compris entre 1 et 39 999 francs | 1323 | 1505 | 1492 | 1699 |
Au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le nombre d'entreprises tenues d'acquitter l'imp\u00f4t serait pass\u00e9 d'entre 1948 et 2473 pour la franchise en vigueur de 1 million de francs \u00e0 entre 625 et 774 pour une franchise de 5 millions de francs et \u00e0 entre 371 et 458 pour une franchise de 10 millions de francs.
Question 2\u00a0: Sur la base de simulations effectu\u00e9es avec les donn\u00e9es relatives au droit de timbre d'\u00e9mission des ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021, un rel\u00e8vement de la franchise de 1 million de francs jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 5 ou \u00e0 10 millions de francs aurait entra\u00een\u00e9 les pertes de recettes suivantes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, en millions de francs\u00a0:
Franchise | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
5 mio de francs | 26,1 | 28,9 | 29,8 | 34,2 |
10 mio de francs | 41,1 | 45,2 | 47,2 | 53,6 |
Question 3\u00a0: Le rel\u00e8vement de la franchise du droit de timbre d'\u00e9mission permettrait de soulager l'\u00e9conomie suisse.
- Cette mesure permettrait de diminuer les co\u00fbts d'investissement des entreprises concern\u00e9es, ce qui g\u00e9n\u00e8rerait de la croissance, cr\u00e9erait des revenus et garantirait des emplois.
- \u00c9tant donn\u00e9 que les entreprises pourraient lever de nouveaux fonds propres \u00e0 un co\u00fbt moins \u00e9lev\u00e9, elles seraient moins incit\u00e9es \u00e0 s'endetter pour faire face \u00e0 une crise. De plus, la suppression de cette charge suppl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 la recapitalisation en temps de crise permettrait d'att\u00e9nuer les fluctuations conjoncturelles.
- Les in\u00e9galit\u00e9s de traitement seraient r\u00e9duites entre les entreprises matures qui peuvent financer avantageusement leurs investissements avec des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s, d'un c\u00f4t\u00e9, et les jeunes entreprises \u00e0 fort potentiel de croissance qui ont pour cela besoin de nouveaux fonds propres, de l'autre.
Question 4\u00a0: Bien qu'elle aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques positives (voir ch. 3), la mesure se heurte au principe de l'universalit\u00e9 de l'imposition, inscrit \u00e0 l'art. 127, al. 2, de la Constitution. Ce dernier exige que toutes les personnes ou tous les groupes de personnes (c.-\u00e0-d., dans le cas pr\u00e9sent, toutes les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux) soient soumis aux m\u00eames r\u00e8gles l\u00e9gales. Les exceptions pour lesquelles il n'existe pas de motif objectif ne sont pas autoris\u00e9es. Ainsi, une franchise ou le rel\u00e8vement de celle-ci seraient conformes \u00e0 la Constitution s'il existait une raison objective ou un int\u00e9r\u00eat public dont la r\u00e9alisation concr\u00e8te s'av\u00e9rerait proportionn\u00e9e dans le cadre du rel\u00e8vement de la franchise. La franchise actuelle de 1 million de francs peut encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e, car elle permet d'\u00e9viter des frais de perception et d'acquittement disproportionn\u00e9s par rapport aux recettes fiscales. En cas de perte de recettes fiscales de 40 000 ou 90 000 francs du fait du rel\u00e8vement de la franchise \u00e0 5 ou \u00e0 10 millions de francs, cette justification ne tient plus. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucun autre motif ne permet de justifier un rel\u00e8vement de la franchise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette mesure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501037553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}