1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du succ\u00e8s qu'ont pour l'instant remport\u00e9 les initiatives de promotion du patrimoine arbor\u00e9 dans les zones habit\u00e9es, en particulier celles qu'il a soutenues par le pass\u00e9 telles que \" Trees in Cities Challenge \" ou \" ArboCityNet \" ?
2. Dans quelle mesure la valeur sp\u00e9cifique d'un arbre en termes de biodiversit\u00e9 (mesure par ex. \u00e0 l'aide d'un indice de biodiversit\u00e9) joue-t-elle un r\u00f4le pour la protection des arbres dans les cantons et les communes\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution des espaces verts et des zones \u00e0 maintenir libre s'agissant des surfaces et de la biodiversit\u00e9, en particulier dans les communes n'ayant pas beaucoup de for\u00eats ou pas de zones agricoles\u00a0?
4. Comment compte-t-il s'assurer que les r\u00e9sultats obtenus dans les diff\u00e9rents programmes pilote soient mis en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon des cantons et des communes\u00a0?
5. Quelle contribution fournissent la Conception \" Paysage suisse \" et la Strat\u00e9gie Culture du b\u00e2ti de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'agissant de la promotion des arbres\u00a0?
","ReasonText":"En raison de la densification et de la modernisation croissantes des centres urbains et de la transformation des zones r\u00e9sidentielles et des lieux de travail, de pr\u00e9cieux espaces verts et ouverts sont soumis \u00e0 de plus en plus de pression. Les arbres sont importants pour la biodiversit\u00e9 et, partant, pour le bien-\u00eatre des gens dans l'espace urbain. Outre l'esp\u00e8ce et le lieu, l'\u00e2ge des arbres joue \u00e9galement un r\u00f4le d\u00e9terminant en ce qui concerne les effets que ceux-ci ont sur la biodiversit\u00e9 et les niches \u00e9cologiques disponibles. Abattre un arbre n'est pas seulement synonyme de perte de biodiversit\u00e9, mais aussi de services \u00e9cosyst\u00e9miques, comme l'effet de refroidissement qui permet de r\u00e9\u00e9quilibrer le climat chaud et sec des villes, ou l'impact positif sur la qualit\u00e9 de l'air. Le tilleul pr\u00e8s de la fontaine du village ou les all\u00e9es d'arbres le long de routes historiques sont autant d'embl\u00e8mes qui marquent nos sites et nos villes.
La protection des arbres rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Dans la plupart des grandes villes suisses, des dispositions g\u00e9n\u00e9rales contraignantes de protection des arbres s'appliquent sur tout le territoire constructible. Tel n'est pas encore syst\u00e9matiquement le cas dans les communes d'agglom\u00e9ration. Or l'un des principes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire est qu'il convient de m\u00e9nager dans le milieu b\u00e2ti de nombreux aires de verdure et espaces plant\u00e9s d'arbres (art. 3, al. 3, let. e, LAT).
La Conf\u00e9d\u00e9ration se penche d\u00e9j\u00e0 sur ce probl\u00e8me. Dans le plan d'action 2021-2023 sur la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value le potentiel d'une promotion coordonn\u00e9e des arbres sous la forme d'une \" Urban Forestry \" et d'une agroforesterie dans les r\u00e9gions rurales. Pr\u00e9server les espaces verts est l'un des objectifs de la Conception \" Paysage suisse \". En 2021, une strat\u00e9gie de promotion des arbres en dehors des for\u00eats a \u00e9t\u00e9 esquiss\u00e9e. L'accentuation des fortes chaleurs dans les zones habit\u00e9es constitue par ailleurs l'une des priorit\u00e9s du programme pilote \" Adaptation aux changements climatiques \". Dans la phase en cours du programme, soit pour les ann\u00e9es 2019-2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient 15 projets en la mati\u00e8re. A titre d'exemples, on examine l'effet de refroidissement des mat\u00e9riaux de construction, mais aussi des arbres, on teste les moyens d'att\u00e9nuer les fortes chaleurs dans les \u00e9coles et on d\u00e9veloppe des strat\u00e9gies d'am\u00e9nagement de quartiers et d'agglom\u00e9ration qui soit adapt\u00e9 au climat.
Dans le contexte des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la crise que connaissent le climat et la biodiversit\u00e9, la question se pose de savoir comment appliquer le plus syst\u00e9matiquement possible les conclusions scientifiques dans la pratique et dans la l\u00e9gislation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, entre autres, les initiatives nationales et internationales suivantes sur la base de sa politique foresti\u00e8re actualis\u00e9e (\" Politique foresti\u00e8re\u00a0: objectifs et mesures 2021-2024 \") : le r\u00e9seau suisse \" ArboCityNet \", la mesure 7 \" Les arbres sortent du bois \" du Plan d'action 2021-2023 relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, le r\u00e9seau europ\u00e9en \" European Forum on Urban Forestry \" et le programme \" Trees in Cities \" de la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l'Europe. C'est ainsi que les d\u00e9cideurs politiques et les responsables de la planification ont pu \u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 l'importance que rev\u00eatent les arbres et les for\u00eats en ville. En outre, la mise \u00e0 disposition au niveau national d'un outil de gestion des arbres et des for\u00eats en milieu urbain de m\u00eame que la plantation d'arbres en ville pour r\u00e9duire les \u00eelots de chaleur constituent de premiers succ\u00e8s en la mati\u00e8re.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'une vue d'ensemble \u00e0 l'\u00e9chelle nationale lui permettant de savoir si la valeur d'un arbre sous l'angle de la biodiversit\u00e9 joue un r\u00f4le dans la protection des arbres dans les cantons et les communes. En effet, l'ex\u00e9cution des l\u00e9gislations sur les for\u00eats et sur la protection de la nature incombe aux cantons et ce sont les instances comp\u00e9tentes de ces derniers qui s\u00e9lectionnent les essences. Les bases techniques telles que l'indice de biodiversit\u00e9 pour les arbres urbains qu'\u00e9voque l'autrice de la pr\u00e9sente interpellation permettent de fonder les d\u00e9cisions aux niveaux cantonal et communal, mais ne constituent pas des directives f\u00e9d\u00e9rales contraignantes.
3. Les r\u00e9cents r\u00e9sultats de l'Observation du paysage suisse montrent que les espaces verts en zone urbaine ont diminu\u00e9 d'environ 1\u00a0% par an depuis 2017. Ce recul est une cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 de construction, qui fragmente les milieux naturels et imperm\u00e9abilise les sols, exer\u00e7ant ainsi une pression suppl\u00e9mentaire sur la biodiversit\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, seules les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales thermophiles et r\u00e9sistantes \u00e0 la s\u00e9cheresse ont augment\u00e9, ce qui s'explique en premier lieu par le r\u00e9chauffement climatique. Le milieu b\u00e2ti pr\u00e9sente un grand potentiel en tant qu'habitat de remplacement pour la flore et la faune, par exemple sur les surfaces en friche ou sur celles des parcs et jardins am\u00e9nag\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re proche de l'\u00e9tat naturel. Or ce potentiel n'est que peu exploit\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La promotion accrue de la nature dans les villes et les communes constitue ainsi une pierre angulaire du contre-projet indirect \u00e0 l'Initiative biodiversit\u00e9.
4. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la nature en milieu b\u00e2ti dans le cadre des conventions-programmes conclues avec les cantons dans le domaine de l'environnement \u00e0 hauteur d'environ 5 millions de francs par an. Elle a \u00e9galement lanc\u00e9 des projets avec les cantons et les communes, par exemple dans le cadre du plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse 2017-2023 et du programme pilote Adaptation aux changements climatiques. Ces projets sont actuellement en cours d'\u00e9valuation. Les connaissances acquises sont, dans la mesure du possible, int\u00e9gr\u00e9es dans les conventions-programmes ou dans d'autres instruments de mise en oeuvre. Dans son contre-projet indirect \u00e0 l'Initiative biodiversit\u00e9 du 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre de participer, dans le cadre des conventions-programmes, \u00e0 hauteur de 25 millions de francs suppl\u00e9mentaires par an aux co\u00fbts assum\u00e9s par les cantons pour la compensation \u00e9cologique. Il accorde \u00e0 cet \u00e9gard la priorit\u00e9 aux mesures de promotion de la biodiversit\u00e9 dans le milieu b\u00e2ti.
5. Avec la Conception \" Paysage suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ax\u00e9 le d\u00e9veloppement du paysage sur la qualit\u00e9. La densification du b\u00e2ti, \u00e0 titre d'exemple, doit se faire compte tenu de la pr\u00e9servation et de l'entretien des arbres urbains. L'objectif de qualit\u00e9 d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard des paysages urbains est contraignant pour les autorit\u00e9s et doit donc \u00eatre pris en compte par les services communaux de construction et de planification. La strat\u00e9gie Culture du b\u00e2ti, quant \u00e0 elle, n'est pas contraignante pour les cantons et les communes et ne contient, de fait, pas de mesures concr\u00e8tes pour la protection des arbres. La prise de telles mesures rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500849533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}