Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment emp\u00eacher que les animaux qui ne r\u00e9pondent pas aux exigences vaccinales soient introduits en Suisse, o\u00f9 les mesures de protection dont ils peuvent faire l'objet risquent de leur infliger davantage de souffrance, voire de provoquer leur mort\u00a0?
2. Contrairement au commerce d'animaux en Suisse, les \u00e9changes commerciaux internationaux ne sont pas soumis \u00e0 autorisation. Qu'est-ce qui justifie cette distinction\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'introduction d'une autorisation commune pour l'importation priv\u00e9e et commerciale d'animaux domestiques\u00a0?
4. La liste des pays avec leur statut relatif \u00e0 la rage publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires est-elle mise \u00e0 jour selon l'avanc\u00e9e des connaissances scientifiques\u00a0?
5. L'Allemagne et l'Autriche administrent une dose de rappel du vaccin antirabique et pr\u00e9voient des quarantaines de groupe qui, compte tenu de la tr\u00e8s faible probabilit\u00e9 de devoir euthanasier l'ensemble des animaux isol\u00e9s, sont des mesures qui r\u00e9pondent au principe de proportionnalit\u00e9. D'un point de vue \u00e9thique et scientifique, l'euthanasie prophylactique, pratiqu\u00e9e au seul motif que l'animal est suspect\u00e9 d'avoir la rage, est-elle encore acceptable de nos jours\u00a0?
6. Qui prend en charge les frais de quarantaine des animaux abandonn\u00e9s\u00a0?
7. Comment peut-il renforcer la protection des animaux et des acheteurs dans le cadre du commerce international en ligne\u00a0?
","ReasonText":"Les cas d'infractions \u00e0 la protection des animaux constat\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re ont presque quadrupl\u00e9 depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re (2560 cas). Les animaux, dont des chiots malades ou trop jeunes pour \u00eatre import\u00e9s, sont souvent achet\u00e9s sur Internet, puis introduits en Suisse par les revendeurs ou les acheteurs eux-m\u00eames. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord v\u00e9t\u00e9rinaire, les contr\u00f4les douaniers sont effectu\u00e9s seulement par sondage. Ainsi, les infractions ne sont souvent constat\u00e9es qu'au moment du contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire obligatoire, autrement dit 10 jours apr\u00e8s l'introduction de l'animal sur le territoire. Les mesures cons\u00e9cutives \u00e0 ces constats varient selon les cantons. Elles nuisent grandement au bien-\u00eatre de l'animal au point de mettre sa vie en danger. En fonction de sa provenance et de son \u00e2ge, l'animal soup\u00e7onn\u00e9 d'\u00eatre porteur de la rage peut \u00eatre s\u00e9questr\u00e9, plac\u00e9 en quarantaine jusqu'\u00e0 120 jours, renvoy\u00e9 dans son pays d'origine ou m\u00eame euthanasi\u00e9 faute de pouvoir assurer une quarantaine de groupe adapt\u00e9e \u00e0 son esp\u00e8ce. Pour finir, les acheteurs, dont la confiance a \u00e9t\u00e9 abus\u00e9e, doivent encore couvrir l'ensemble des frais administratifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse et l'UE forment un espace v\u00e9t\u00e9rinaire commun, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 11 de l'accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81), raison pour laquelle les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res sont reconnus mutuellement. Le contr\u00f4le des importations de chiens par voie routi\u00e8re ne se fait donc que de mani\u00e8re al\u00e9atoire. Par cons\u00e9quent, il est impossible d'emp\u00eacher l'importation en Suisse de chiens qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement vaccin\u00e9s. La responsabilit\u00e9 en incombe aux acheteurs qui commandent des animaux sans s'informer correctement sur ceux-ci et leur origine. Pour am\u00e9liorer l'information des acheteurs, la Protection suisse des animaux (PSA) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) m\u00e8nent depuis plusieurs ann\u00e9es la campagne \" Ouvrez l'oeil avant d'acheter un chien\u00a0! \" (www.acheter-chien.ch).
2. L'importation commerciale de chiens en provenance de l'UE requiert un certificat sanitaire (TRACES), lequel est d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire du pays de provenance. Cela permet de confirmer que les exigences relatives au commerce d'animaux et \u00e0 l'\u00e9levage dans le pays de provenance sont respect\u00e9es. De plus, avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale le 21 avril 2021, l'UE a introduit des obligations concernant le commerce professionnel de chiens. Ainsi, les centres et les refuges de l'UE qui transportent des animaux vers d'autres \u00c9tats membres doivent obtenir au pr\u00e9alable une autorisation de l'autorit\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire comp\u00e9tente. Par cons\u00e9quent, l'obligation de disposer d'une autorisation pour faire le commerce professionnel de chiens s'applique aussi bien dans l'UE qu'en Suisse.
3. Introduire une autorisation obligatoire pour importer des animaux de compagnie \u00e0 des fins priv\u00e9es et professionnelles g\u00e9n\u00e9rerait une charge de travail tr\u00e8s importante\u00a0: il s'agirait notamment de contr\u00f4ler jusqu'\u00e0 30 000 importations de chiens par an. Cela n'emp\u00eacherait pas que des animaux provenant d'\u00e9levages ne respectant pas les normes en mati\u00e8re de protection des animaux soient transport\u00e9s dans des conditions tr\u00e8s \u00e9prouvantes et contraires \u00e0 la protection des animaux, ni qu'ils soient import\u00e9s ill\u00e9galement sans \u00eatre correctement vaccin\u00e9s. L'obligation de disposer d'une autorisation ne ferait pas reculer les importations ill\u00e9gales\u00a0: cela pourrait m\u00eame les faire progresser au vu des d\u00e9lais d'attente pour obtenir une autorisation.
4. Oui. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord v\u00e9t\u00e9rinaire avec l'UE, la Suisse reprend la liste des pays avec leur statut relatif \u00e0 la rage.
5. La gestion des risques peut \u00e9ventuellement \u00eatre adapt\u00e9e (par ex. dispositions relatives \u00e0 la quarantaine) en tenant compte des connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et de l'exp\u00e9rience pratique, comme c'est actuellement le cas pour les animaux provenant d'Ukraine. La coordination et la concertation entre les cantons et avec les pays voisins sont essentielles.
6. Les co\u00fbts entra\u00een\u00e9s par une quarantaine sont pris en charge par les cantons.
7. La solution mod\u00e8le promue au niveau international par l'organisation de protection des animaux \" Quatre pattes \" propose que les annonces pour des chiens soient automatiquement compar\u00e9es avec les informations des banques de donn\u00e9es nationales sur les chiens. Cela permettrait de mieux tracer et v\u00e9rifier les conditions de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que l'origine des animaux. La Suisse teste actuellement cette approche prometteuse avec la banque de donn\u00e9es sur les chiens AMICUS et la plateforme internet Anibis. Si ce projet pilote cofinanc\u00e9 par l'OSAV d\u00e9montre qu'une telle v\u00e9rification est r\u00e9alisable et qu'elle permet d'atteindre les objectifs fix\u00e9s, elle pourrait devenir obligatoire. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre connus en janvier 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34|48|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500782677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports|Environnement|Agriculture"}}