Compte tenu de l'Agenda 2030 et des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La strat\u00e9gie d'investissement de la caisse de pension PUBLICA exclut-elle les investissements dans l'industrie du tabac (en tenant compte de la marge de 5\u00a0%) ?
2. Si ce n'est pas le cas\u00a0: quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il intervenir pour faire en sorte que PUBLICA exclut les investissements dans l'industrie du tabac\u00a0?
3. PUBLICA confirmera-t-elle cette exclusion en signant l'initiative internationale Tobacco-Free Finance Pledge\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable d'ici 2030. Il s'agit d'une t\u00e2che hercul\u00e9enne compte tenu des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu. Il est donc d'autant plus important que les secteurs industriels qui vont \u00e0 l'encontre de la r\u00e9alisation de ces objectifs ne soient pas soutenus par des unit\u00e9s organisationnelles li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le pass\u00e9 r\u00e9cent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas toujours fait preuve de clairvoyance dans ce domaine. Il a par exemple \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2019 pour avoir accept\u00e9 des fonds de parrainage de la part de l'industrie du tabac pour l'Expo 2020 \u00e0 Duba\u00ef. Il est alors revenu sur sa d\u00e9cision et a revu sa strat\u00e9gie de parrainage. Il convient d'\u00e9viter que ce type d'incident ne se reproduise l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 en 2004 la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et fait de sa ratification l'un de ses objectifs. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention pose le cadre des relations entre les \u00c9tats signataires et l'industrie du tabac. Le Parlement a adopt\u00e9 en octobre 2021 une loi sur les produits du tabac qui ne permet toujours pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier la CCLAT. Ces exemples montrent que les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques p\u00e8sent plus lourd que ceux de la sant\u00e9 publique. Observons n\u00e9anmoins que l'acceptation de l'initiative populaire \" Jeunesse sans tabac \" le 13 f\u00e9vrier 2022 constitue une am\u00e9lioration sur ce point.
La pr\u00e9sente interpellation met l'accent sur les activit\u00e9s financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ral et sur la caisse de compensation PUBLICA en particulier. On est en droit d'attendre que PUBLICA place ses fonds conform\u00e9ment aux crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il s'agit d'exclure des strat\u00e9gies d'investissement tous les domaines industriels qui vont \u00e0 l'encontre des objectifs de d\u00e9veloppement durable.
La culture du tabac, son traitement et sa consommation vont \u00e0 l'encontre des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre explicitement exclus de la strat\u00e9gie d'investissement de PUBLICA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non, \u00e0 l'heure actuelle, PUBLICA investit \u00e9galement dans des entreprises de l'industrie du tabac.
2. Il n'est pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de placement pour la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions. Celle-ci est un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. La Commission de la caisse est l'organe supr\u00eame de PUBLICA\u00a0; elle adopte la strat\u00e9gie de placement et les principes de gestion des risques (cf. art. 2 et 15 de la loi relative \u00e0 PUBLICA\u00a0; RS 172.222.1). Elle est compos\u00e9e paritairement de 16 membres qui repr\u00e9sentent les employ\u00e9s et les employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme six des huit repr\u00e9sentants des employeurs, qui sont charg\u00e9s de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'employeur. Ces personnes votent en principe sans instructions. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut influencer qu'indirectement la strat\u00e9gie de placement de PUBLICA.
3. PUBLICA d\u00e9cide d'une exclusion lorsque le non-respect de la base normative est av\u00e9r\u00e9 ou que le placement repr\u00e9sente un risque financier important pour le portefeuille du fait de son mod\u00e8le d'affaires. La base normative en mati\u00e8re d'exclusions se fonde notamment sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la l\u00e9gislation qui en d\u00e9coule, ainsi que sur les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse. Ce double crit\u00e8re n'est actuellement pas rempli en ce qui concerne les investissements dans l'industrie du tabac. C'est pourquoi PUBLICA ne pr\u00e9voit pas de signer l'initiative Tobacco-Free Finance Pledge.
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