Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de livrer au Parlement une analyse des cons\u00e9quences de l'abandon de l'accord-cadre avec l'UE sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Suisse \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, dans la perspective o\u00f9 aucun accord n'est trouv\u00e9 avec l'UE pour la consolidation et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale. Cette vision d'ensemble doit permettre aux commissions concern\u00e9es de d\u00e9battre de ce dossier capital pour l'\u00e9conomie suisse. Les pistes et propositions de solutions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage pour affronter les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sont \u00e9galement bienvenues dans ce rapport.
","ReasonText":"Les cons\u00e9quences de l'abandon de l'accord-cadre risquent d'\u00eatre nombreuses pour l'\u00e9conomie, pour tous les secteurs et tous les acteurs de l'\u00e9conomie, des entreprises aux consommateurs.
Celles-ci ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.
Ce qui est d'ores et d\u00e9j\u00e0 perceptible dans la Medtech interviendra aussi dans une s\u00e9rie d'autres domaines fortement li\u00e9s au march\u00e9 europ\u00e9en, comme les biens d'\u00e9quipement, l'ing\u00e9nierie, la construction de machines, la sous-traitance automobile, etc. L'affaiblissement de la reconnaissance mutuelle (ARM/MRA) induira des co\u00fbts d'ajustement, lesquels auront petit \u00e0 petit une influence sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse, les futures places \u00e9tant cr\u00e9\u00e9es dans la zone UE plut\u00f4t qu'en Suisse.
L'UE actualisera prochainement deux ARM centraux pour la place \u00e9conomique suisse concernant l'industrie suisse des machines et de la Pharma. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il s'assurer que les adaptations de prescriptions soient reconnues comme \u00e9tant de m\u00eame valeur par l'UE\u00a0? Quelles cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour ces secteurs en cas de non reconnaissance\u00a0?
Du point de vue des consommateurs suisses, quels seront les changements \u00e0 moyenne \u00e9ch\u00e9ance d'accessibilit\u00e9 \u00e0 des biens et services et de s\u00e9curit\u00e9 des produits\u00a0? Les accords mutuels de reconnaissance ne servent pas seulement \u00e0 ouvrir facilement le march\u00e9 suisse aux biens et services circulant d\u00e9j\u00e0 en Europe, mais ils offrent aussi g\u00e9n\u00e9ralement des garanties de s\u00e9curit\u00e9. Qu'adviendra-t-il par ex. de notre acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes gr\u00e2ce auxquelles l'information circule et permet un retrait rapide des aliments frauduleux, voire impropres \u00e0 la consommation\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la non-conclusion de l'accord-cadre a des cons\u00e9quences. Il en fait \u00e9tat dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE (ch. 3.5). L'UE n'est en effet pas dispos\u00e9e pour l'instant \u00e0 conclure de nouveaux accords r\u00e9gissant la participation au march\u00e9 int\u00e9rieur ni \u00e0 actualiser les accords existants, \u00e0 moins qu'ils ne rel\u00e8vent pour elle d'un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant. Elle \u00e9tablit par ailleurs des liens politiques avec d'autres dossiers. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la non-conclusion de l'accord institutionnel a pour effet imm\u00e9diat de cr\u00e9er une incertitude quant aux conditions qui r\u00e9giront \u00e0 l'avenir la participation de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE ainsi que la collaboration entre la Suisse et l'UE dans des domaines de coop\u00e9ration importants. Cette incertitude peut r\u00e9duire l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et ralentir de facto les investissements en Suisse. Elle n'affecte pas tous les secteurs de la m\u00eame fa\u00e7on et sa gestion par les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s peut varier consid\u00e9rablement.
R\u00e9alis\u00e9es en 2015 sur mandat du SECO, les \u00e9tudes scientifiques relatives aux cons\u00e9quences macro\u00e9conomiques d'une extinction des Accords bilat\u00e9raux I se sont heurt\u00e9es \u00e0 des limites m\u00e9thodologiques\u00a0: les r\u00e9percussions sur l'attrait de la place \u00e9conomique suisse ne peuvent pas \u00eatre refl\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive et ne peuvent \u00eatre estim\u00e9es qu'en articulant diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses. La n\u00e9cessit\u00e9 de conclure de nouveaux accords ou d'actualiser des accords existants d\u00e9pend en outre de l'\u00e9volution future du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. La possible disparition de certains domaines de participation sectorielle au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE faute d'actualisation des accords bilat\u00e9raux s'av\u00e8re donc difficilement pr\u00e9visible et quantifiable.
Dans le but de dissiper l'incertitude mentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 son attachement, dans le sillage de l'abandon des n\u00e9gociations sur l'accord-cadre, \u00e0 la poursuite de la voie bilat\u00e9rale, car l'approche a fait ses preuves. Il a donc arr\u00eat\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 stabiliser la collaboration avec l'UE et \u00e0 insuffler une dynamique positive (d\u00e9blocage de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE, proposition d'un dialogue politique, \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rences de r\u00e9glementation). Afin de clarifier les points en suspens concernant les relations globales avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre fix\u00e9, le 23 f\u00e9vrier 2022, les axes strat\u00e9giques d'un train de n\u00e9gociations. Cette nouvelle approche doit jeter les bases de relations r\u00e9glement\u00e9es et de qualit\u00e9 avec l'UE \u00e0 moyen et long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement de ses effets \u00e0 long terme. Il est par contre oppos\u00e9 \u00e0 une analyse distincte des cons\u00e9quences de l'abandon de l'accord-cadre. Sa valeur ajout\u00e9e serait faible vu l'orientation strat\u00e9gique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne et peu pertinente compte tenu des difficult\u00e9s susmentionn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311076750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}