Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 interdire l'utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires contenant de la gonadotrophine s\u00e9rique de jument gravide (Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG) dans l'\u00e9levage porcin en Suisse et de garantir que cette substance ne soit pas simplement remplac\u00e9e \u00e0 l'avenir par des produits \u00e0 base de PMSG de synth\u00e8se.
","ReasonText":"Dans plusieurs pays, des \u00e9leveurs exploitent des \" fermes \u00e0 sang \", dans lesquelles on pr\u00e9l\u00e8ve de grandes quantit\u00e9s de sang sur des juments gestantes, dans des conditions extr\u00eamement p\u00e9nibles pour ces animaux. Ce sang permet d'obtenir l'hormone de gestation PMSG qui est ensuite utilis\u00e9e dans l'\u00e9levage porcin.
Dans la production de PMSG, les poulains des juments gestantes ne repr\u00e9sentent qu'un sous-produit ind\u00e9sirable. Ils meurent souvent dans le ventre de leur m\u00e8re suite aux contraintes et aux pr\u00e9l\u00e8vements continuels de sang. Sinon, on les tue g\u00e9n\u00e9ralement en provoquant un avortement d\u00e8s que les juments gestantes ne produisent plus de PMSG. Elles peuvent ainsi \u00eatre resaillies le plus rapidement possible pour qu'elles produisent \u00e0 nouveau de la PMSG.
Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, la PMSG de juments \u00e9tait utilis\u00e9e dans les \u00e9levages porcins pour synchroniser autant que possible les mises bas des truies. En outre, les produits \u00e0 base de PMSG sont employ\u00e9s pour que les jeunes porcs atteignent plus t\u00f4t leur maturit\u00e9 sexuelle. Le secteur porcin a r\u00e9cemment annonc\u00e9 renoncer \u00e0 l'utilisation de PMSG provenant de juments, ce qui est une tr\u00e8s bonne chose. A pr\u00e9sent, il faut toutefois craindre que ces produits ne soient tout simplement remplac\u00e9s par de la PMSG de synth\u00e8se, ce qui n'am\u00e9liorerait pas les conditions d'\u00e9levage des porcs.
La PMSG, qu'elle soit naturelle ou qu'elle soit synth\u00e9tis\u00e9e, acc\u00e9l\u00e8re le retour en chaleur des truies apr\u00e8s le sevrage des porcelets. Elle provoque la nidation d'un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 d'ovules dans l'ut\u00e9rus, ce qui peut entra\u00eener un nombre accru d'avortements. Comme les truies ont plus de porcelets par port\u00e9e, elles n'ont parfois pas suffisamment de t\u00e9tines pour pouvoir tous les nourrir. Remplacer la PMSG naturelle par de la PMSG de synth\u00e8se n'est pas une solution satisfaisante, car le traitement hormonal reste tr\u00e8s \u00e9prouvant pour les porcs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que la PMSG, m\u00eame sous forme synth\u00e9tique, ne soit plus utilis\u00e9e dans l'\u00e9levage porcin, ce qui permettra de tenir compte des efforts accomplis par le secteur porcin et de garantir le niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de la production porcine en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'hormone PMSG (gonadotrophine s\u00e9rique de jument gravide, Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG) est s\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par le placenta des juments et agit sur les organes reproducteurs. Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour obtenir cette hormone sont cruelles et interdites en Suisse.
La PMSG est utilis\u00e9e notamment pour la synchronisation des chaleurs des femelles. Sa mise sur le march\u00e9 n'est possible qu'apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'autorisation de Swissmedic\u00a0; son usage est donc consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr. L'information sur le m\u00e9dicament d\u00e9crit de possibles r\u00e9actions allergiques apr\u00e8s utilisation du produit ainsi que la mani\u00e8re de traiter ces derni\u00e8res. Selon Swissmedic, aucun effet ind\u00e9sirable n'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 ce jour pour la seule PMSG autoris\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. Elle ne l'est que pour le secteur porcin.
Selon les informations \u00e0 disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, l'administration de PMSG \u00e0 une truie ne permet pas, comme mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9but du cycle suivant. De m\u00eame, bien que la PMSG ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e autrefois pour induire une super ovulation chez les truies, l'am\u00e9lioration des techniques d'\u00e9levage permet aujourd'hui d'y parvenir sans cette hormone. D'ailleurs, un nombre important d'ovules implant\u00e9s n'induit pas un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d'avortements. Le taux d'avortement est d'ailleurs tr\u00e8s bas en Suisse, en comparaison internationale. L'interdiction de l'utilisation de PMSG naturelle ou synth\u00e9tique n'est donc pas n\u00e9cessaire du point de vue de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre des animaux trait\u00e9s.
Cependant, l'utilisation de PMSG naturelle est d\u00e9j\u00e0 interdite depuis 2016 pour pr\u00e8s d'un tiers de la production de porcs en Suisse (label IP-Suisse et Bio Suisse). De plus, et selon les informations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une proposition de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des \u00e9leveurs et producteurs de porcs Suisseporcs d'interdire l'utilisation de PMSG dans le cadre du label \" Assurance qualit\u00e9 Viande Suisse \"a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'Union suisse des paysans (USP). Selon toute vraisemblance, son utilisation serait donc proche d'\u00eatre de facto interdite, sachant que ce label repr\u00e9sente la quasi-totalit\u00e9 du reste du march\u00e9.
Par ailleurs, aucune demande d'autorisation pour une telle hormone synth\u00e9tique n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Swissmedic \u00e0 l'heure actuelle. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle-ci devrait remplir des conditions d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 comparables \u00e0 celle d'une hormone naturelle pour pouvoir \u00eatre autoris\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701968222000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522385210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}