Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales relatives aux commissions cantonales d'exp\u00e9rimentation animale afin de renforcer leurs comp\u00e9tences 3R.
","ReasonText":"La stricte observation du principe des 3R (remplacer, r\u00e9duire et r\u00e9former) permet d'\u00e9viter les exp\u00e9rimentations animales superflues. Ce principe peut en outre donner un nouveau souffle \u00e0 la recherche. Du reste, il convient de veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s prennent d\u00fbment en compte le principe des 3R lorsqu'elles d\u00e9livrent une autorisation d'exp\u00e9rimentation animale.
L'art. 34 de la loi sur la protection des animaux pr\u00e9voit que les commissions cantonales pour l'exp\u00e9rimentation animale soient compos\u00e9es de sp\u00e9cialistes et que les organisations de protection des animaux y soient ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9es. Cela devrait s'appliquer aussi aux experts ayant une exp\u00e9rience attest\u00e9e des 3R. Les comp\u00e9tences 3R doivent \u00eatre appliqu\u00e9es en plus et ind\u00e9pendamment de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du bien-\u00eatre animal.
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des experts ayant une exp\u00e9rience attest\u00e9e des 3R en particulier les scientifiques d\u00e9veloppant d'autres m\u00e9thodes de recherche (p. ex. : m\u00e9thodes in-vitro, syst\u00e8mes microphysiologiques, syst\u00e8mes microfluidiques, ing\u00e9nierie tissulaire) ou les relecteurs d'articles scientifiques portant sur les m\u00e9thodes des 3R publi\u00e9s dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art. 34 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), les cantons d\u00e9signent chacun une commission pour l'exp\u00e9rimentation animale (ci-apr\u00e8s, \" commission \") ; elle est compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes et est ind\u00e9pendante de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations. Les organisations de protection des animaux doivent y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Une des t\u00e2ches principales de la commission est de mettre en balance d'une part les contraintes inflig\u00e9es aux animaux et d'autre part les int\u00e9r\u00eats que l'on va en retirer pour le projet de recherche. Elle doit aussi veiller \u00e0 ce que le nombre des animaux soumis \u00e0 une contrainte soit le plus limit\u00e9 possible.
Les comp\u00e9tences 3R (remplacer, r\u00e9duire, raffiner) et en mati\u00e8re d'\u00e9thique animale sont essentielles pour remplir cette t\u00e2che ; le l\u00e9gislateur en est conscient et il l'a pr\u00e9vu dans les dispositions actuellement en vigueur\u00a0:
1) les membres des commissions doivent suivre r\u00e9guli\u00e8rement une formation continue organis\u00e9e par l'office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette formation insiste notamment sur les principes 3R, sur le m\u00e9canisme de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et sur les questions d'ordre \u00e9thique\u00a0;
2) le Centre de comp\u00e9tence suisse 3R (3RCC), cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, a \u00e9galement pour mission d'assurer la formation et l'information des chercheurs (et donc aussi des membres des commissions). Dans cet objectif, il encourage la formation aux m\u00e9thodes alternatives, notamment dans les hautes \u00e9coles, afin de r\u00e9duire le nombre d'exp\u00e9riences sur les animaux\u00a0;
3) enfin, les instituts qui effectuent des exp\u00e9riences sur les animaux doivent d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des animaux qui garantit la qualit\u00e9 de la demande d'autorisation. Cette demande doit d\u00e9montrer entre autres le caract\u00e8re indispensable de l'exp\u00e9rience. Cela permet de garantir que la commission cantonale dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments pour prendre une d\u00e9cision.
L'objectif poursuivi par la motion est ainsi d\u00e9j\u00e0 atteint, sans devoir interf\u00e9rer dans les comp\u00e9tences des cantons qui portent la responsabilit\u00e9 d'instituer les commissions pour l'exp\u00e9rimentation. Une r\u00e9glementation plus \u00e9tendue n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710486916000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522406673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}