Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention des animaux de rente afin de r\u00e9duire l'utilisation des antibiotiques remis \u00e0 titre de stock et des antibiotiques critiques.
","ReasonText":"\u00c0 la fin janvier 2022, l'OSAV a publi\u00e9 le premier rapport consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Ce rapport \u00e9voque un certain nombre de faits pr\u00e9occupants n\u00e9cessitant des mesures qui vont au-del\u00e0 de la Strat\u00e9gie nationale contre la r\u00e9sistance aux antibiotiques (StAR) :
- Les annonces de prescriptions remises \u00e0 titre de stock repr\u00e9sentaient 25\u00a0% des prescriptions, autrement dit 35\u00a0% des quantit\u00e9s de principes actifs. Pour ce type de prescription, il faut indiquer l'esp\u00e8ce animale, mais pas le type de production, ni le nombre d'animaux trait\u00e9s, ni le motif du traitement. La part d'antibiotiques remise \u00e0 titre de stock sans sp\u00e9cification de l'esp\u00e8ce animale s'\u00e9levait \u00e0 16,2\u00a0%. L'esp\u00e8ce animale qui a re\u00e7u le plus fr\u00e9quemment des antibiotiques remis \u00e0 titre de stock est le porc, qui repr\u00e9sentait 68,7\u00a0% des prescriptions. En principe, les antibiotiques critiques et ceux destin\u00e9s \u00e0 un traitement prophylactique ne peuvent \u00eatre remis \u00e0 titre de stock que dans des cas exceptionnels. Or ce type de prescription ne requiert pas d'indiquer le type de production, ni le motif du traitement, ni le nombre d'animaux trait\u00e9s, aussi n'est-il pas possible de d\u00e9terminer la part d'antibiotiques prescrits \u00e0 des fins prophylactiques.
- Pr\u00e8s de 10\u00a0% des prescriptions contenaient des antibiotiques critiques (c\u00e9phalosporines, fluoroquinolones, macrolides). L'esp\u00e8ce animale qui a re\u00e7u la part la plus importante d'antibiotiques critiques est la volaille, qui repr\u00e9sentait pr\u00e8s de 60\u00a0% des prescriptions. 91\u00a0% de la quantit\u00e9 totale d'antibiotiques critiques, soit 941 kg, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour traiter les bovins. La part d'antibiotiques critiques remis \u00e0 titre de stock repr\u00e9sentait 27\u00a0% chez les porcs. L'Alliance europ\u00e9enne de la sant\u00e9 publique recommande de renoncer aux fluoroquinolones dans les th\u00e9rapies de groupe\u00a0: pourtant, la Suisse les utilise toujours.
Les mesures de la StAR ont pour objectif de favoriser la collaboration entre les d\u00e9tenteurs d'animaux de rente et leurs v\u00e9t\u00e9rinaires, mais rien n'est fait pour am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention des animaux. Il serait notamment envisageable de renforcer les programmes f\u00e9d\u00e9raux de bien-\u00eatre animal et d'adapter en cons\u00e9quence l'ordonnance sur la protection des animaux. En tout \u00e9tat de cause, il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agisse rapidement pour limiter le risque de r\u00e9sistance aux antibiotiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance Suisse (StAR) accorde d\u00e9j\u00e0 une grande importance \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention comme moyen de r\u00e9duire l'utilisation des antibiotiques (cf. ch. 3.2.4 Processus d'exploitation optimis\u00e9s dans les \u00e9levages ; www.osav.admin.ch > L'OSAV > Strat\u00e9gies > Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance). La Conf\u00e9d\u00e9ration a notamment soutenu financi\u00e8rement le projet \" veau en plein air \" ainsi que le projet compl\u00e9mentaire sur la rentabilit\u00e9 de ce concept de \" veau en plein air \". Ces deux \u00e9tudes, de m\u00eame que d'autres projets similaires, ont d\u00e9j\u00e0 permis d'identifier des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des conditions d'\u00e9levage ayant un impact positif sur la sant\u00e9 des animaux.
Il est en outre possible de r\u00e9duire le taux de morbidit\u00e9, et donc le recours aux antibiotiques, en respectant scrupuleusement les normes de bios\u00e9curit\u00e9 (mesures permettant de r\u00e9duire le risque de maladie ou d'introduction d'agents pathog\u00e8nes et la propagation de maladies) dans les exploitations. L'application de ces mesures permet \u00e9galement de diminuer le risque de d\u00e9veloppement de r\u00e9sistances. Afin de renforcer la bios\u00e9curit\u00e9, le d\u00e9partement de m\u00e9decine porcine et le Service sanitaire bovin de la facult\u00e9 Vetsuisse de l'Universit\u00e9 de Zurich ainsi que le Service sanitaire porcin de SUISAG (Centre de prestations pour la production porcine) ont \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 en 2020 - sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires - un guide de la bios\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 aux exploitations d\u00e9tenant des animaux de rente (bovins et porcs) et un questionnaire leur permettant d'\u00e9valuer la bios\u00e9curit\u00e9 de leur exploitation (www.animaux-de-rente-sains.ch).
En lien avec la StAR, le devoir de diligence des v\u00e9t\u00e9rinaires sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur les m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV ; RS 812.212.27) : les antibiotiques ne devront plus \u00eatre prescrits, remis ou utilis\u00e9s de mani\u00e8re routini\u00e8re pour compenser des insuffisances en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de conditions de d\u00e9tention ou de soins ou de gestion de l'exploitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter la r\u00e9vision de l'OM\u00e9dV au cours de l'\u00e9t\u00e9 2022.
En outre, des objectifs importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation et au renforcement des services de sant\u00e9 animale. Certaines adaptations des bases l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour pouvoir continuer \u00e0 encourager les mesures pr\u00e9ventives les plus efficaces. Dans son message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ : FF 2020 3851), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale visant \u00e0 renforcer la sant\u00e9 animale (p. ex. versement de paiements directs sous la forme de contributions au syst\u00e8me de production pour promouvoir la sant\u00e9 animale de mani\u00e8re cibl\u00e9e). L'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 animale doit permettre de r\u00e9duire \u00e0 long terme le recours aux antibiotiques et d'am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de r\u00e9sistance. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la session d'hiver 2020 (Conseil des \u00c9tats), puis \u00e0 la session de printemps 2021 (Conseil national), de suspendre le traitement de la PA22+ en attendant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 son rapport sur l'orientation future de la politique agricole (en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015), qui est attendu pour l'\u00e9t\u00e9 2022. Ce n'est qu'alors que le Parlement pourra examiner le projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que l'objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701968390000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522188280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}