La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9duire sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des \u00e9nergies fossiles \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 mieux asseoir sa production d'\u00e9nergie sur les ressources indig\u00e8nes. Diff\u00e9rentes mesures permettent de se rapprocher de cet objectif.
1. Quelles sont les incitations suppl\u00e9mentaires ou les dispositions l\u00e9gales qui pourraient acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement des chauffages au mazout ou au gaz\u00a0?
2. Quelles sont les bases l\u00e9gales qui devraient \u00eatre modifi\u00e9es pour qu'un soutien financier \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des fen\u00eatres puisse \u00eatre rapidement mis en place\u00a0?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s de limiter l'exportation du bois de r\u00e9cup\u00e9ration afin que cette mati\u00e8re puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour la production de chaleur ou d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le pays\u00a0?
4. Est-il envisageable et judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette en place un programme de promotion des grandes installations solaires thermiques pour produire de la chaleur industrielle et de la chaleur \u00e0 distance\u00a0?
","ReasonText":"Selon la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie, quelque 15 000 chauffages \u00e0 combustible fossile sont remplac\u00e9s chaque ann\u00e9e par des syst\u00e8mes renouvelables. Or si nous voulons parvenir \u00e0 une d\u00e9carbonation compl\u00e8te d'ici 2050, ce chiffre doit \u00eatre multipli\u00e9 par deux. En Suisse, environ 340 000 chauffage \u00e0 gaz sont encore en service (statistique 2019 de l'Association suisse de l'industrie gazi\u00e8re). En 2020, environ 30\u00a0% des b\u00e2timents \u00e9taient chauff\u00e9s au gaz, ce qui correspond \u00e0 57\u00a0% du gaz consomm\u00e9 en Suisse, soit environ 18 TWh. Un programme d'encouragement suppl\u00e9mentaire, qui viendrait compl\u00e9ter le Programme B\u00e2timents, permettrait d'acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement le taux de r\u00e9novation et de r\u00e9duire nos importations de gaz d'environ 60\u00a0% en peu de temps. Il faudrait encourager non seulement les pompes \u00e0 chaleur, mais aussi les raccordements \u00e0 des r\u00e9seaux de chaleur \u00e0 distance ainsi que les chauffages combin\u00e9s aliment\u00e9s par des pellets et par l'\u00e9nergie solaire.
Une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Empa d\u00e9montre que la r\u00e9novation des fen\u00eatres est rentable et accessible. La r\u00e9novation du toit et des fen\u00eatres des maisons anciennes permet \u00e0 elle seule de r\u00e9duire l'\u00e9nergie de chauffage et de refroidissement de 20 \u00e0 30\u00a0%. Or les programmes d'encouragement existants ne semblent pas proposer suffisamment d'incitations pour que ce potentiel d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique soit exploit\u00e9.
Par ailleurs, quelque 300 000 tonnes de bois de r\u00e9cup\u00e9ration sont aujourd'hui export\u00e9es alors que cette ressource \u00e9nerg\u00e9tique pourrait \u00eatre utilis\u00e9e en Suisse pour la production de chaleur ou d'\u00e9lectricit\u00e9. Les moyens techniques existent\u00a0: il suffirait de mieux les exploiter ou de les d\u00e9velopper. Pendant les mois d'\u00e9t\u00e9, il serait en outre possible de remplacer le bois par de l'\u00e9nergie solaire dans les r\u00e9seaux de chaleur \u00e0 distance. Le bois ainsi \u00e9conomis\u00e9 pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour remplacer les \u00e9nergies fossiles. Or cette mesure ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun soutien, ni sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, ni sur le plan cantonal.
De nombreux processus industriels utilisent de la chaleur, la consommation annuelle \u00e9tant de 80 PJ, \u00e0 savoir 80\u00a0% de la consommation de combustibles dans l'industrie, dont une grande partie de gaz naturel. Parmi les gros consommateurs, on trouve notamment l'industrie alimentaire (15\u00a0%) et l'industrie chimique et pharmaceutique (29\u00a0%), qui pourraient souvent remplacer le gaz par de l'\u00e9nergie solaire. Pourtant, il n'existe aucun programme de soutien qui favoriserait le recours \u00e0 cette technologie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Deux instruments permettent d\u00e9j\u00e0 de promouvoir le remplacement du mazout et du gaz par des syst\u00e8mes de chauffage respectueux du climat fonctionnant aux \u00e9nergies renouvelables. Il s'agit, d'une part, du Programme B\u00e2timents, mis sur pied par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (art. 34 de la loi sur le CO2\u00a0; RS 641.71) et notamment financ\u00e9 par la part des recettes de la taxe sur le CO2 pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, et, d'autre part, du devoir de compensation auquel sont astreints les importateurs de combustibles fossiles (art. 26 ss de la loi sur le CO2).
La r\u00e9vision de la loi sur le CO2, qui \u00e9tait en consultation du 17 d\u00e9cembre 2021 au 4 avril 2022, pr\u00e9voit des mesures couvrant la p\u00e9riode 2025-2030. Elle doit notamment permettre d'investir jusqu'\u00e0 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des moyens issus de la taxe sur le CO2 - taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les \u00e9nergies fossiles telles que le p\u00e9trole et le gaz - dans des mesures li\u00e9es \u00e0 la protection du climat. De plus, jusqu'en 2030, 40 millions de francs suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre mis chaque ann\u00e9e \u00e0 disposition du Programme B\u00e2timents pour le remplacement des anciens chauffages au mazout et au gaz par des syst\u00e8mes utilisant les \u00e9nergies renouvelables.
Par ailleurs, dans le cadre du budget 2022, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder des moyens suppl\u00e9mentaires au programme Suisse\u00c9nergie et, par ce biais, au programme national de soutien au conseil incitatif \"chauffez renouvelable\". Depuis le 1er avril 2022, les propri\u00e9taires et les copropri\u00e9taires de b\u00e2timents d'habitation peuvent compter sur un service de conseil gratuit pour d\u00e9finir le syst\u00e8me de chauffage \u00e0 \u00e9nergie renouvelable le mieux adapt\u00e9 \u00e0 leur b\u00e2timent.
2. Les moyens que la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition du Programme B\u00e2timents \u00e9quivalent \u00e0 la part des recettes de la taxe sur le CO2 affect\u00e9e audit programme. C'est pourquoi ils doivent \u00eatre exclusivement utilis\u00e9s pour des mesures engendrant une valeur ajout\u00e9e par rapport \u00e0 la stricte taxe sur le CO2. Pour cette raison, en 2014, les subventions purement consacr\u00e9es au remplacement de fen\u00eatres ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9es du mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons. De telles contributions financi\u00e8res entra\u00eeneraient d'importants effets d'aubaine, puisqu'on ne trouve sur le march\u00e9 quasiment plus que des fen\u00eatres de bonne qualit\u00e9 (triple vitrage) et que le taux de r\u00e9novation de fen\u00eatres est d\u00e9j\u00e0 suffisamment \u00e9lev\u00e9. Pour les fen\u00eatres remplac\u00e9es \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9novation totale conforme aux standards Minergie ou r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du CECB, il existe d\u00e9j\u00e0 des mesures habilitant les propri\u00e9taires \u00e0 recevoir une aide financi\u00e8re correspondante.
3. L'exportation de bois de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e0 des fins de combustion pourrait \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e dans l'ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets (OMoD\u00a0; RS 814.610). La loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) contient les bases l\u00e9gales pour cela. Toutefois, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OMoD op\u00e9r\u00e9e en 2010, qui pr\u00e9voit l'inclusion dans l'ordonnance du principe d'autonomie en mati\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets, la majorit\u00e9 des cantons et des secteurs concern\u00e9s a refus\u00e9 une limitation de l'exportation de bois de r\u00e9cup\u00e9ration. En outre, les mesures prises par la Suisse et les pays voisins en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que la tarification par les acteurs du march\u00e9 ont conduit depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 un recul de l'exportation des d\u00e9chets de bois\u00a0: aujourd'hui, moins de 5\u00a0% du total des d\u00e9chets de bois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en Suisse sont soumis \u00e0 une valorisation thermique \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela ne repr\u00e9sente qu'environ 40 000 tonnes sur un total de 820 000 tonnes. Pr\u00e8s de 95\u00a0% des d\u00e9chets de bois destin\u00e9s \u00e0 l'exportation vont de toute fa\u00e7on \u00e0 une valorisation mati\u00e8re, et non \u00e0 une valorisation thermique. Si l'on voulait proc\u00e9der en toute transparence et de mani\u00e8re judicieuse, une limitation des autorisations d'exportation suffisante pour parvenir \u00e0 une utilisation \u00e0 plein rendement des capacit\u00e9s de la Suisse en mati\u00e8re de bois de r\u00e9cup\u00e9ration ne ferait qu'entra\u00eener des d\u00e9penses excessives.
4. Dans le cadre du Programme B\u00e2timents, quelques cantons promeuvent d\u00e9j\u00e0 les installations solaires thermiques pour produire de la chaleur \u00e0 distance et de la chaleur industrielle. De tels projets sont toutefois rares. Les applications thermiques de l'\u00e9nergie solaire peuvent contribuer au syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique avant tout dans le domaine de la chaleur industrielle et par la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies de combustible lors de la production de chaleur destin\u00e9e \u00e0 des r\u00e9seaux thermiques. Un projet commun de Swissolar et de Suisse\u00c9nergie doit examiner d\u00e8s le premier semestre 2022 le potentiel exploitable de tels projets et les co\u00fbts de revient de la chaleur.
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