Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il indiquera o\u00f9 en est la mise en oeuvre de la conduite responsable qu'il exige de la part des entreprises actives dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sous l'angle du respect des devoirs de diligence dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement. Pour son analyse, il prendra comme r\u00e9f\u00e9rence le guide OCDE-FAO pour des fili\u00e8res agricoles responsables. Il exposera en outre la mani\u00e8re de proc\u00e9der pour garantir la mise en oeuvre syst\u00e9matique des devoirs de diligence par les n\u00e9gociants agricoles suisses.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4515, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des n\u00e9gociants agricoles \u00e9tablis en Suisse qu'ils assument leurs responsabilit\u00e9s conform\u00e9ment au guide OCDE-FAO. Il ne v\u00e9rifie toutefois pas si c'est le cas, ni dans quelle mesure. Au lieu de cela, il renvoie \u00e0 un rapport pr\u00e9vu par l'OCDE qui analysera toutefois les \" activit\u00e9s des \u00c9tats signataires pour promouvoir la mise en oeuvre de ce guide \" et non pas la mise en oeuvre du guide par les entreprises. Avec le rapport de la Responsible Mining Foundation, lequel est soutenu par le SECO, on dispose d'une \u00e9valuation du contr\u00f4le de diligence effectu\u00e9 par les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res dites dures, alors qu'une \u00e9valuation de ce type fait d\u00e9faut pour les n\u00e9gociants agricoles. Cette lacune n'est pas non plus combl\u00e9e par l'\u00e9tude pilote de l'OCDE de 2019 mentionn\u00e9e plus haut.
En f\u00e9vrier 2022, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 sa proposition de loi sur les cha\u00eenes d'approvisionnement \u00e0 l'\u00e9chelle de l'UE, laquelle classe explicitement le commerce agricole dans les secteurs \u00e0 haut risque. Dans ce contexte, la Suisse, premi\u00e8re place mondiale du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re. Elle doit s'assurer que les n\u00e9gociants agricoles \u00e9tablis sur son territoire se comportent dans le respect des droits de l'homme et de l'environnement lors de leurs transactions \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui est d'autant plus important au vu de la situation g\u00e9opolitique actuelle. Avec le guide OCDE-FAO, les entreprises disposent pour ce faire d'un instrument propre au secteur. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a pas eu de v\u00e9rification pour d\u00e9terminer si ce guide est appliqu\u00e9 syst\u00e9matiquement par les n\u00e9gociants agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc d'aucun rep\u00e8re pour juger si les n\u00e9gociants \" exercent [...] la responsabilit\u00e9 qui leur incombe en vertu des normes et lignes directrices reconnues au niveau international en mati\u00e8re de conduite responsable des entreprises \", et si la Suisse remplit en cons\u00e9quence ses devoirs de diligence en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et de ses recommandations en mati\u00e8re de devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4515, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait que de nombreuses mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises, telles que des formations ou des contacts directs avec les entreprises, afin de promouvoir l'utilisation du Guide pour des fili\u00e8res agricoles responsables \u00e9labor\u00e9 par l'OCDE et la FAO. En cas de violation pr\u00e9sum\u00e9e des Principes directeurs de l'OCDE, il est possible de s'adresser au Point de contact national, qui fait office d'organe de m\u00e9diation extrajudiciaire.
En adoptant le Plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises 2020-2023 (Plan d'action RSE), le 15 janvier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est en outre engag\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement l'application des guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Au printemps 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration a command\u00e9 une \u00e9tude externe afin d'\u00e9valuer, d'une part, le niveau de sensibilisation aux Principes directeurs de l'OCDE pr\u00e9cit\u00e9s et aux Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et, d'autre part, la mise en oeuvre, par les entreprises suisses, des instruments de diligence raisonnable recommand\u00e9s dans les documents susmentionn\u00e9s. L'\u00e9tude doit \u00e9valuer l'application de ces instruments de mani\u00e8re transversale, mais \u00e9galement dans les secteurs sp\u00e9cifiques des finances, du textile, de l'agriculture (commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles compris) et des minerais. Elle analysera par ailleurs comment les entreprises mettent en oeuvre les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de diligence raisonnable d\u00e9crites dans les Principes directeurs. Les r\u00e9sultats sont attendus fin 2022 et serviront de base d\u00e9cisionnelle en vue de prendre d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er janvier 2022 la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles obligations relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports concernant le respect des droits de l'homme, les questions de personnel et la protection de l'environnement, mais aussi \u00e0 l'instauration d'un devoir de diligence concernant le travail des enfants. L'activit\u00e9 des n\u00e9gociants agricoles est r\u00e9gie par ces nouvelles obligations relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports, dans la mesure o\u00f9 ils remplissent les crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art. 964a CO. Selon l'art. 964b CO, les rapports doivent comprendre une description des proc\u00e9dures de diligence mises en oeuvre et d\u00e9crire les principaux risques li\u00e9s notamment aux questions environnementales ou au respect des droits de l'homme, ainsi que la mani\u00e8re dont l'entreprise g\u00e8re ces risques. Gr\u00e2ce au Guide de l'OCDE et de la FAO, les n\u00e9gociants agricoles disposent d'un instrument sp\u00e9cifique \u00e0 leur secteur, qui devrait leur permettre de remplir leur devoir de diligence.
Compte tenu des mesures d\u00e9j\u00e0 prises et plus particuli\u00e8rement de l'\u00e9tude externe sur la mise en oeuvre du devoir de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le rapport demand\u00e9 dans ce postulat n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695231904000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105298393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Droits de l'homme"}}