Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 ses projets de construction de centrales \u00e0 gaz pour compl\u00e9ter la r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique, projets qui visent \u00e0 pr\u00e9munir la Suisse contre les crises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 dans les situations d'urgence. Dans son communiqu\u00e9 de presse du 17 f\u00e9vrier 2022, il a pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales doivent assurer une exploitation des centrales de r\u00e9serve de fa\u00e7on climatiquement neutre.
1. Partage-t-il l'avis selon lequel les centrales \u00e0 gaz seront les plus neutres en termes d'\u00e9missions de CO2 si elles sont aliment\u00e9es par des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables, notamment par du biogaz ou du m\u00e9thane de synth\u00e8se (ou par une autre solution Power-to-X permettant le stockage), produits \u00e0 partir des exc\u00e9dents d'\u00e9lectricit\u00e9 en \u00e9t\u00e9\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne sera assur\u00e9e que si l'on est pr\u00eat \u00e0 produire ces \u00e9nergies en grandes quantit\u00e9s en Suisse et \u00e0 les stocker dans notre pays en pr\u00e9vision de crises d'approvisionnement\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter en cons\u00e9quence les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre au concours en Suisse et \u00e0 financer les installations de stockage des gaz renouvelables et les infrastructures correspondantes, notamment en vue de la production d'hydrog\u00e8ne vert et de biogaz\u00a0?
5. A-t-il l'intention non seulement de quantifier de mani\u00e8re analogue la fourniture d'\u00e9nergie de pointe et de r\u00e9serves pour les situations d'urgence \u00e9galement pour les syst\u00e8mes de chauffage de proximit\u00e9 ou \u00e0 distance ainsi que pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique dans le pays, mais aussi de r\u00e9glementer cette fourniture dans la l\u00e9gislation et de la cofinancer au moyen de la taxe sur le CO2\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le potentiel national en biogaz est limit\u00e9. En outre, les importations virtuelles de biogaz via un r\u00e9seau de conduites ne disposent ni d'un syst\u00e8me international de garanties d'origine, ni d'un proc\u00e9d\u00e9 standardis\u00e9 et reconnu au niveau international visant \u00e0 emp\u00eacher le double comptage des r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Conform\u00e9ment aux normes internationales, le droit douanier et la statistique \u00e9nerg\u00e9tique se fondent sur des flux de mati\u00e8res physiques. Par cons\u00e9quent, les importations virtuelles de biogaz ne peuvent \u00eatre reconnues en tant qu'agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables et sont consid\u00e9r\u00e9es comme du gaz naturel du point de vue du droit douanier (\u00e0 l'\u00e9tranger, c'est du biogaz qui est inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz et consomm\u00e9 localement, tandis qu'en Suisse, c'est du gaz naturel pur qui est import\u00e9 physiquement). De plus, la production de produits Power-to-X tels que le e-m\u00e9thane est encore plus on\u00e9reuse et \u00e9nergivore \u00e0 l'heure actuelle, et les \u00e9cobilans doivent \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re encore plus approfondie sur l'ensemble des cha\u00eenes de production de l'hydrog\u00e8ne et du e-m\u00e9thane, stockage et reconversion en \u00e9lectricit\u00e9 compris. En outre, la disponibilit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 exc\u00e9dentaire est pour le moment tr\u00e8s limit\u00e9e. C'est pourquoi le biogaz et les combustibles renouvelables et synth\u00e9tiques doivent \u00eatre affect\u00e9s en priorit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la d\u00e9carbonisation \u00e0 l'aide de la chaleur r\u00e9siduelle et des \u00e9nergies renouvelables est difficile. Cela concerne principalement l'industrie et les secteurs o\u00f9 l'\u00e9nergie des agents susnomm\u00e9s peut \u00eatre directement utilis\u00e9e via la combustion, ce qui est \u00e9galement plus pertinent du point de vue \u00e9conomique. Par ailleurs, d'apr\u00e8s la loi sur le CO2 en vigueur, les centrales \u00e0 gaz sont int\u00e9gr\u00e9es au Syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE), les exploitants doivent compenser toutes leurs \u00e9missions de CO2 par l'achat de droits d'\u00e9mission et aucun droit d'\u00e9mission ne leur est attribu\u00e9 \u00e0 titre gratuit. En outre, les centrales \u00e0 gaz ne peuvent se voir rembourser qu'une partie de la taxe sur le CO2. Elles peuvent \u00eatre exempt\u00e9es de l'obligation de participer au SEQE \u00e0 condition que leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre soient durablement inf\u00e9rieures \u00e0 une valeur donn\u00e9e (art. 41 ordonnance sur le CO2). Elles doivent toutefois acquitter la taxe sur le CO2 pour les gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis.
2. La Suisse ne dispose pas de r\u00e9servoirs en couche poreuse ni de cavernes de stockage pour stocker de grandes quantit\u00e9s de combustibles gazeux en sous-sol. Bien que des id\u00e9es de projets aient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, il n'existe actuellement pas de sites adapt\u00e9s dont le volume serait suffisant pour permettre un stockage saisonnier du gaz au service du syst\u00e8me. Il est envisageable de stocker les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'\u00e9tranger sur une base relevant du droit priv\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions g\u00e9ologiques relatives au stockage du gaz y sont plus avantageuses qu'en Suisse. Outre le fait de r\u00e9aliser la production indig\u00e8ne la plus \u00e9lev\u00e9e possible pour assurer au mieux la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, il est n\u00e9cessaire de se tourner vers l'\u00e9tranger pour diversifier l'achat de tels agents \u00e9nerg\u00e9tiques. En Suisse, les centrales bicombustibles des entreprises industrielles contribuent elles aussi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. En cas de p\u00e9nurie de gaz, ces installations peuvent \u00eatre approvisionn\u00e9es en mazout, ce qui r\u00e9duirait le besoin en gaz (jusqu'\u00e0 environ 20\u00a0%). Pour les clients bicombustibles, des r\u00e9serves obligatoires (de mazout) sont constitu\u00e9es en remplacement du gaz afin de couvrir 4,5 mois de consommation.
3. La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, actuellement d\u00e9battue au Parlement, pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable d'ici 2050. Ce d\u00e9veloppement progressif, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini sur la base des Perspectives 2050+, prend \u00e9galement en compte la production et l'utilisation de biogaz et de produits Power-to-X renouvelables dans le syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique.
4. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 20.4709 Candinas intitul\u00e9 \"Hydrog\u00e8ne. \u00c9tat des lieux et options pour la Suisse\", la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9termine quel cadre r\u00e9glementaire est n\u00e9cessaire pour garantir le d\u00e9veloppement graduel d'une \u00e9conomie de l'hydrog\u00e8ne propre en Suisse. Elle examine \u00e9galement les instruments d'encouragement, les possibilit\u00e9s de financement et les questions concernant l'infrastructure n\u00e9cessaire (r\u00e9seaux de distribution d'hydrog\u00e8ne et installations de stockage de produits Power-to-gas). Le rapport pr\u00e9sentera les options pertinentes et servira de base aux \u00e9ventuelles d\u00e9cisions qui seront prises en cons\u00e9quence.
5. Aucun manque n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en ce qui concerne les sources de chaleur et de chaleur r\u00e9siduelle renouvelables disponibles qui peuvent \u00e9galement approvisionner les r\u00e9seaux de chauffage de proximit\u00e9 et \u00e0 distance. \u00c0 l'avenir, ce potentiel doit \u00eatre exploit\u00e9 et utilis\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Des mesures sont pr\u00e9vues \u00e0 cette fin dans la r\u00e9vision de la loi sur le CO2. La r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique anticip\u00e9e et les \u00e9ventuelles centrales de r\u00e9serve pr\u00e9vues pour pallier les situations de p\u00e9nurie extraordinaires constituent une assurance suppl\u00e9mentaire pour couvrir le besoin en \u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Les mesures \u00e0 long terme visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables sont essentielles.
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