Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de donner la possibilit\u00e9 aux acteurs de taille petite ou moyenne, tant du c\u00f4t\u00e9 des producteurs que du c\u00f4t\u00e9 des consommateurs, de participer au march\u00e9 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage de mani\u00e8re non discriminatoire et technologiquement neutre. Cette participation sera soumise \u00e0 des limites inf\u00e9rieures nettement plus basses et/ou \u00e0 une dur\u00e9e plus courte qu'aujourd'hui, les limites en question ne devant discriminer aucune technologie. La limite inf\u00e9rieure pourra \u00eatre atteinte par agr\u00e9gation.
","ReasonText":"Les exigences en mati\u00e8re de flexibilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique vont augmenter au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir pour deux raisons principales\u00a0: la d\u00e9centralisation du syst\u00e8me \u00e9lectrique (photovolta\u00efque, \u00e9lectromobilit\u00e9) et la non-signature de l'accord sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 entre la Suisse et l'Europe.
Le march\u00e9 actuel de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage en Suisse a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et dimensionn\u00e9 pour l'\u00e9nergie hydraulique. La r\u00e9gulation repose sur l'activation et la d\u00e9sactivation des producteurs et des consommateurs d'\u00e9nergie. La plus petite unit\u00e9 doit permettre d'injecter une puissance de plus ou moins 1 MW pendant 4 heures ou de plus ou moins 5 MW pendant une semaine. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales emp\u00eachent de facto les acteurs de taille petite ou moyenne et les consommateurs d'\u00e9nergie tels que les batteries, l'\u00e9lectromobilit\u00e9 ou les charges intelligentes, de participer \u00e0 ce march\u00e9.
La participation de ces acteurs est pourtant indispensable \u00e0 la flexibilisation du syst\u00e8me. En effet, contrairement aux centrales hydro\u00e9lectriques, ils peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s - ou alors activ\u00e9s et d\u00e9sactiv\u00e9s - de mani\u00e8re flexible et quasiment sans co\u00fbts marginaux, par paliers ou en continu. Par ailleurs, il s'av\u00e8re que la construction de centrales hydro\u00e9lectriques suppl\u00e9mentaires se heurte \u00e0 des obstacles de taille. Il ne faut donc gu\u00e8re s'attendre \u00e0 davantage de flexibilit\u00e9 dans le secteur de l'\u00e9nergie hydraulique.
Le surcro\u00eet de flexibilit\u00e9 pr\u00e9sente d'autres avantages\u00a0: il augmente la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau lors de la compensation des charges non planifiables et il accro\u00eet la liquidit\u00e9 du march\u00e9. De plus, il m\u00e9nage les r\u00e9serves de stockage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s'inspirer des bonnes exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple en Finlande, pour \u00e9tablir les nouvelles r\u00e8gles du march\u00e9. Dans son avis relatif au postulat 16.3890, il montre qu'il existe en Suisse un potentiel consid\u00e9rable \u00e0 exploiter dans l'extension du march\u00e9 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage aux petits producteurs et consommateurs (environ 750 MW). Le potentiel inutilis\u00e9, qui est de plus en plus important, correspond au moins \u00e0 la flexibilit\u00e9 dont on a besoin actuellement. Il est donc n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un acc\u00e8s plus fin et non discriminatoire au march\u00e9 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage afin que cette \u00e9nergie reste bon march\u00e9 et fiable et que l'on puisse garantir \u00e0 long terme la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables devrait entra\u00eener l'augmentation des besoins de flexibilit\u00e9 dans le futur syst\u00e8me \u00e9lectrique. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une r\u00e9gulation de la flexibilit\u00e9 dans son projet de loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, actuellement d\u00e9battu au Parlement. Les producteurs, exploitants de stockage ou consommateurs finaux concern\u00e9s doivent avoir le droit d'utiliser leurs propres flexibilit\u00e9s. Si des tiers, gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution compris, veulent utiliser les flexibilit\u00e9s, ils doivent en principe fixer les modalit\u00e9s d'utilisation dans un contrat. Si les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution veulent, comme jusqu'ici, utiliser la flexibilit\u00e9 au service du r\u00e9seau, ils doivent proposer aux d\u00e9tenteurs de flexibilit\u00e9 des conditions contractuelles uniformes et non discriminatoires.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 20, al. 2, let. b, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9nergie (LApEl, RS 734.7), le march\u00e9 suisse de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid. Celle-ci d\u00e9finit sur la base d'exigences techniques d\u00e9coulant de l'exploitation du r\u00e9seau europ\u00e9en interconnect\u00e9 quels types et quelles quantit\u00e9s de produits d'\u00e9nergie de r\u00e9glage sont n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. Dans la mise en place du march\u00e9 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage, Swissgrid doit veiller \u00e0 ce que ce march\u00e9 s'adapte continuellement aux derniers d\u00e9veloppements technologiques, l'objectif \u00e9tant un maximum de liquidit\u00e9, au sens d'une participation du plus grand nombre possible de fournisseurs et d'une plus grande efficacit\u00e9 du march\u00e9. Swissgrid a introduit en 2013 d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 du pooling de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux prestataires de flexibilit\u00e9 moins importants de participer au march\u00e9 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage (voir Recommandation de la branche pour le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9, Attachement de pools de r\u00e9glage au march\u00e9 suisse des services syst\u00e8me). La participation des petits acteurs est d\u00e8s lors garantie. Une participation directe n'est pas possible pour des raisons techniques et logistiques.
De nouvelles adaptations des produits propos\u00e9s sur le march\u00e9 du r\u00e9glage de l'\u00e9nergie seront discut\u00e9s et introduits par la suite afin notamment d'encourager la participation des petits acteurs. L'exemple le plus r\u00e9cent est la participation de Swissgrid au projet pilote Equigy, qui examine les obstacles techniques d'une participation directe des acteurs moins importants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741703198000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1741703213170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}