Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les personnes sans formation reconnue et travaillant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es puissent, d'une part, se former en cours d'emploi et, d'autre part, voir leurs comp\u00e9tences professionnelles reconnues et justement r\u00e9tribu\u00e9es.
","ReasonText":"En d\u00e9posant ma motion en 2016 et en 2019, j'avais un plan tr\u00e8s clair\u00a0: laisser volontairement le sujet le plus ouvert possible pour lui permettre de m\u00fbrir. Je me suis limit\u00e9 \u00e0 \u00e9noncer les grands th\u00e8mes qu'il fallait aborder. Ma motion n'ayant pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, je les r\u00e9p\u00e8te ici de mani\u00e8re inchang\u00e9e\u00a0: reconna\u00eetre le travail de ces soignants-accompagnants \u00e0 domicile, leur assurer une formation professionnelle ad\u00e9quate et veiller \u00e0 leur juste r\u00e9mun\u00e9ration. Ma strat\u00e9gie a port\u00e9 les fruits que j'escomptais. Des gens et quelques parlementaires se sont appropri\u00e9 le sujet et l'ont approfondi avec moi. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9 existe et prend de l'ampleur\u00a0: aujourd'hui, de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es sont accompagn\u00e9es et/ou soign\u00e9es par des personnes suisses ou \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 domicile notamment. Ces femmes (en majorit\u00e9) ou ces hommes ont tr\u00e8s souvent charge de famille et n'ont pas pu ou ne peuvent pas se lib\u00e9rer afin de suivre une formation ad\u00e9quate. Ces personnes font cependant preuve d'excellentes qualit\u00e9s relationnelles mais quelques comp\u00e9tences professionnelles de base dans le domaine des soins leurs font d\u00e9faut. Qui plus est, elles ne sont pas reconnues par nos syst\u00e8mes social, de sant\u00e9 et administratif. Il me para\u00eet primordial de permettre \u00e0 ces personnes d'effectuer, voire d'achever, une formation en cours d'emploi\u00a0: elles pourront alors exercer cette profession indispensable \u00e0 bon nombre de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es dans le besoin. Cette solution aura aussi l'avantage de permettre de substantielles \u00e9conomies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales. L'id\u00e9e a fait son chemin, et c'est cela qui compte pour moi. Je sais aujourd'hui plus que jamais qu'il est important de reconna\u00eetre les efforts fournis par ces personnes et suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'examen de cette probl\u00e9matique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans ses avis relatifs aux motions 16.3830 et 19.4280 de teneur identique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet et appr\u00e9cie l'engagement des personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et \u00e0 l'accompagnement de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que la situation n'a pas beaucoup chang\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il maintient aussi sa position\u00a0: les conditions-cadres en vigueur concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et \u00e0 l'accompagnement satisfont \u00e0 l'objet de la motion.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (RS 412.10), il est possible de faire reconna\u00eetre des comp\u00e9tences et des exp\u00e9riences acquises de mani\u00e8re informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. En outre, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation s'engage, dans le cadre de l'initiative \" Formation professionnelle 2030 \" et en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, \u00e0 am\u00e9liorer constamment les conditions-cadres pour permettre aux adultes d'obtenir une certification professionnelle reconnue. Il encourage notamment des projets portant sur la prise en compte des acquis ou sur la mise en place d'offres adapt\u00e9es aux adultes dans le domaine de la formation professionnelle initiale, ou encore sur les co\u00fbts indirects de la formation et donc sur l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re. De plus, les personnes qui souhaitent se pr\u00e9parer \u00e0 leurs t\u00e2ches dans le domaine des soins et de l'accompagnement de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de suivre la formation d'auxiliaire de sant\u00e9 de la Croix-Rouge suisse (AS CRS).
La r\u00e9glementation pouss\u00e9e du syst\u00e8me de sant\u00e9 reste un point essentiel\u00a0: si une formation officielle suppl\u00e9mentaire \u00e9tait cr\u00e9\u00e9e pour des t\u00e2ches d'accompagnement, le risque serait qu'elle soit exig\u00e9e \u00e0 l'avenir pour l'activit\u00e9 en question. Les patients ne pourraient plus alors \u00eatre soign\u00e9s \u00e0 domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation - ce qui serait en d\u00e9finitive contre-productif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1703252880000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523218877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}