Dans son postulat 22.3196, le PLR lance une croisade contre les pr\u00e9tendus \"certificats de complaisance\" et d\u00e9tourne l'attention de la population sur les pratiques manag\u00e9riales de certains employeurs (surcharge de travail, stresse, harc\u00e8lement, etc.) qui causent les incapacit\u00e9s de travail. Pourtant les employeurs ne paient pas un centime \u00e0 l'assurance obligatoire de soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9senter un rapport sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces pratiques, en particulier sur l'assurance obligatoire de soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait l'importance des conditions de travail ainsi que les effets notables et incontestables qu'elles pourraient avoir sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 des employ\u00e9s. De nombreuses \u00e9tudes s'int\u00e9ressent au stress li\u00e9 au travail et d\u00e9montrent qu'il existe une relation entre conditions de travail et stress mais \u00e9galement entre stress et indicateurs de sant\u00e9. D'autres \u00e9tudes estiment les co\u00fbts induits par le stress li\u00e9 au travail pour l'\u00e9conomie dans son ensemble. Il existe donc des informations abondantes qui d\u00e9montrent explicitement que la sant\u00e9 psychique au travail a une tr\u00e8s grande valeur et que les cons\u00e9quences financi\u00e8res sont d\u00e9favorables, ind\u00e9pendamment de celui qui les supporte. Pour le march\u00e9 du travail suisse, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) publie r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9tudes et rapports en lien avec ces th\u00e8mes (SECO - Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > \u00c9tudes et rapports).
Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, ni les causes, ni les types de maladies pour lesquelles des co\u00fbts sont imput\u00e9s, sont connus du Conseil f\u00e9d\u00e9rale. Il est alors impossible de d\u00e9finir la part des co\u00fbts imput\u00e9e \u00e0 l'assurance obligatoire des soins qui r\u00e9sulteraient sp\u00e9cifiquement de pratiques manag\u00e9riales de certains employeurs. Il s'ensuit qu'on ne dispose d'aucune donn\u00e9e permettant de mener une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res, dans le cadre l'assurance obligatoire de soins, des pratiques manag\u00e9riales de certains employeurs (surcharge de travail, stress, harc\u00e8lement, etc.) pouvant mener \u00e0 des incapacit\u00e9s de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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