Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abaisser la dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour fix\u00e9e \u00e0 l'art. 18, al. 1, de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 une fourchette allant d'un \u00e0 trois ans.
","ReasonText":"Les exigences actuelles en mati\u00e8re de naturalisation ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d'aujourd'hui, caract\u00e9ris\u00e9e par une mobilit\u00e9 toujours plus importante. Les Suisses organisent leur vie de moins en moins autour d'un lieu pr\u00e9cis. De nombreuses personnes d\u00e9m\u00e9nagent en raison de leur travail ou de leur formation, et ce au-del\u00e0 des fronti\u00e8res communales et cantonales. Cette mobilit\u00e9 repr\u00e9sente un obstacle pour la naturalisation. Un d\u00e9m\u00e9nagement peut retarder une proc\u00e9dure de plusieurs ann\u00e9es. Il est incoh\u00e9rent que les candidats \u00e0 la naturalisation, pendant une longue p\u00e9riode, ne puissent pas d\u00e9m\u00e9nager, m\u00eame dans une commune voisine, alors que ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'est d\u00e9mocratis\u00e9 il y a longtemps d\u00e9j\u00e0 dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse.
Les dur\u00e9es de s\u00e9jour \u00e9lev\u00e9es que certaines communes exigent encore aujourd'hui sont h\u00e9rit\u00e9es d'une autre \u00e9poque. C'est pourquoi il convient de fixer des fourchettes plus basses au niveau du droit cantonal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Outre la pr\u00e9sente motion, trois interventions parlementaires portant aussi le titre g\u00e9n\u00e9ral \" R\u00e8gles de naturalisation \u00e9quitables \" (motions 22.3330 Gredig, 22.3335 Christ et 22.3337 Christ) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin de modifier la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0). Ces interventions visent \u00e0 all\u00e9ger les conditions de la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire.
La version enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e de la LN est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018. Cette r\u00e9vision totale a notamment permis d'harmoniser les dur\u00e9es de s\u00e9jour minimales impos\u00e9es par les cantons. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu de limiter cette dur\u00e9e \u00e0 trois ans, pour autant que la l\u00e9gislation cantonale pr\u00e9v\u00eet une dur\u00e9e de s\u00e9jour minimale. Le Parlement a toutefois rejet\u00e9 cette mesure et a oblig\u00e9 les cantons \u00e0 pr\u00e9voir une dur\u00e9e de s\u00e9jour minimale de deux \u00e0 cinq ans (art. 18, al. 1, LN). En outre, la commune dans laquelle la demande de naturalisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e reste comp\u00e9tente jusqu'\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de naturalisation (art. 18, al. 2, LN). Dans ce cas, un changement de domicile dans une autre commune ou un autre canton n'a plus d'effet n\u00e9gatif sur une proc\u00e9dure de naturalisation en cours. Cette nouveaut\u00e9 a permis de r\u00e9pondre en partie aux besoins actuels d'une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par la mobilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier \u00e0 nouveau les dur\u00e9es de s\u00e9jour qu'imposent les cantons quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s la r\u00e9vision totale de la LN.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gredig Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106550020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}