Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 15, al. 2, de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse de sorte que les demandes de naturalisation soient toujours tranch\u00e9es par un parlement, un ex\u00e9cutif, une commission des autorit\u00e9s ou un organe comparable, mais jamais par des \u00e9lecteurs r\u00e9unis en assembl\u00e9e communale.
","ReasonText":"Dans certaines communes, les d\u00e9cisions concernant les demandes de naturalisation sont encore prises par l'assembl\u00e9e communale. L'objectivit\u00e9 ne peut, dans ces cas-l\u00e0, pas \u00eatre garantie, ce qui peut conduire \u00e0 des discriminations, par exemple \u00e0 raison de l'origine. Deux \u00e9tudes men\u00e9es par l'Universit\u00e9 de Zurich sur mandat du Fonds national suisse appuient cette hypoth\u00e8se. Sa pratique \u00e9tant tr\u00e8s stricte en la mati\u00e8re, la Suisse a l'un des taux de naturalisation les plus bas d'Europe. Priv\u00e9 du droit de vote, un quart de la population ne peut de fait pas participer pleinement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ce qui nuit \u00e0 la qualit\u00e9 de la d\u00e9mocratie directe. Les d\u00e9cisions concernant les demandes de naturalisation devraient \u00eatre le plus objectives possible et se rapprocher d'un acte de l'administration. C'est pourquoi elles devraient \u00eatre prises par des commissions ou des conseils ad\u00e9quats et non par les \u00e9lecteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Outre la pr\u00e9sente motion, trois interventions parlementaires portant aussi le titre g\u00e9n\u00e9ral \" R\u00e8gles de naturalisation \u00e9quitables \" (motions 22.3329 Gredig, 22.3330 Gredig et 22.3337 Christ) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin de modifier la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0). Ces interventions visent \u00e0 modifier les conditions et la proc\u00e9dure relatives \u00e0 la naturalisation ordinaire.
Le 1er janvier 2009, une r\u00e9vision partielle de la LN est entr\u00e9e en vigueur (RO 2008 5911). Depuis, les d\u00e9cisions de naturalisation n\u00e9gatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Qui plus est, les cantons sont tenus d'instituer des autorit\u00e9s judiciaires qui se prononcent en derni\u00e8re instance sur les recours en mati\u00e8re de naturalisation. Les cantons doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la sph\u00e8re priv\u00e9e soit respect\u00e9e lors des proc\u00e9dures de naturalisation. La r\u00e9vision susmentionn\u00e9e a aussi permis d'indiquer explicitement que les proc\u00e9dures de naturalisation cantonales et communales sont r\u00e9gies par le droit cantonal et qu'une demande de naturalisation doit \u00eatre soumise, pour d\u00e9cision, au vote de l'assembl\u00e9e communale. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LN entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018, le Parlement s'est tenu \u00e0 la modification de loi entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009 et a repris les dispositions concern\u00e9es (art. 15 \u00e0 17 et 46 LN). La LN comprend donc les principes de proc\u00e9dure que les cantons doivent respecter. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ces principes sont conformes \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et garantissent une proc\u00e9dure de naturalisation \u00e9quitable.
Abandonner la possibilit\u00e9 de soumettre les demandes de naturalisation \u00e0 une assembl\u00e9e communale, comme le demande l'auteur de la motion, affecterait l'autonomie des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons doivent continuer \u00e0 pouvoir permettre aux assembl\u00e9es communales de trancher les demandes de naturalisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763451607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}