Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'art. 9, al. 1, let. b, de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse de sorte qu'une demande de naturalisation puisse \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s 7 ans de s\u00e9jour en Suisse, au lieu de 10. Les autres exigences de s\u00e9jour minimales figurant \u00e0 l'art. 9, qui sont li\u00e9es aujourd'hui \u00e0 la dur\u00e9e de 10 ans, doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 ce nouveau d\u00e9lai.
","ReasonText":"En comparaison internationale, la Suisse pr\u00e9sente un taux de naturalisation faible. Parmi les raisons, on peut citer la longue dur\u00e9e de s\u00e9jour exig\u00e9es (10 ans), la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure (aupr\u00e8s des trois niveaux de l'\u00c9tat), la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure (2 ans, voire plus) et des frais qui peuvent parfois \u00eatre \u00e9lev\u00e9s.
Depuis le 1er janvier 2018, il est devenu encore plus difficile d'obtenir le passeport suisse. La loi sur la nationalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 durcie sur plusieurs points\u00a0:
- Les exigences linguistiques sont plus \u00e9lev\u00e9es. Les candidats doivent ma\u00eetriser la langue nationale de leur r\u00e9gion linguistique (fran\u00e7ais, allemand ou italien) tant \u00e0 l'oral qu'\u00e0 l'\u00e9crit.
- Les nouvelles dispositions exigent que les candidats participent \u00e0 la vie \u00e9conomique ou acqui\u00e8re une formation. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale ne remplissent donc pas les conditions. Aucune aide sociale ne doit avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue pendant les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Les ch\u00f4meurs peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s.
- Un autre point concerne le casier judiciaire. D\u00e9j\u00e0 auparavant, les demandeurs devaient fournir un extrait de casier judiciaire vierge. Toutefois, \u00e0 pr\u00e9sent, c'est le casier judiciaire informatis\u00e9 (VOSTRA), que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent consulter, qui est d\u00e9terminant. Or, les condamnations y figurent plus longtemps.
- Enfin, la loi contient des crit\u00e8res plus stricts pour les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, lesquelles doivent notamment prouver qu'elles ont des liens \u00e9troits avec la Suisse.
La Suisse a aussi un propre int\u00e9r\u00eat \u00e0 naturaliser le plus rapidement possible les jeunes candidats, pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions (rien ne change \u00e0 cet \u00e9gard). En effet, cela permettrait non seulement de renforcer le sentiment de participation et d'appartenance, mais aussi de clarifier les droits ET les obligations des deux parties.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Outre la pr\u00e9sente motion, trois interventions parlementaires portant aussi le titre g\u00e9n\u00e9ral \" R\u00e8gles de naturalisation \u00e9quitables \" (motions 22.3329 Gredig, 22.3330 Gredig et 22.3335 Christ) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin de modifier la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0). Ces interventions visent \u00e0 all\u00e9ger les conditions de la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire.
La version enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e de la LN est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018. Dans le cadre de cette r\u00e9vision totale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de faire passer la dur\u00e9e de s\u00e9jour minimale en Suisse de douze \u00e0 huit ans. Le Parlement avait rejet\u00e9 cette proposition et ramen\u00e9 ladite dur\u00e9e \u00e0 dix ans (art. 9, al. 1, let. b, LN). La plupart des pays europ\u00e9ens exigent une dur\u00e9e de s\u00e9jour minimale comprise entre quatre et dix ans. Cette dur\u00e9e est de dix ans en Autriche et en Italie, de huit ans en Allemagne et de cinq ans en France.
Il convient de noter que, lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, le requ\u00e9rant doit \u00eatre titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement (art. 9, al. 1, let. a, LN), laquelle est g\u00e9n\u00e9ralement octroy\u00e9e au bout de dix ans (art. 34, al. 2, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). La r\u00e9duction de la dur\u00e9e de s\u00e9jour ne serait donc effective que si l'autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00eatre obtenue de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Par exemple, les ressortissants des \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu des accords d'\u00e9tablissement obtiennent une telle autorisation au bout de cinq ans. En outre, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration peuvent, dans le cadre de leur pouvoir d'appr\u00e9ciation, octroyer l'autorisation d'\u00e9tablissement au terme d'un s\u00e9jour plus court si des raisons majeures le justifient ou que l'\u00e9tranger remplit les conditions d'int\u00e9gration pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (art. 34, al. 3 et 4, LEI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9duire la dur\u00e9e de s\u00e9jour minimale requise pour la naturalisation ordinaire quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s la r\u00e9vision totale de la LN.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763291627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}