1. Les concepts de mesures sociales des op\u00e9rateurs de jeu pr\u00e9voient le rep\u00e9rage pr\u00e9coce des joueurs \u00e0 risques. Pour les jeux en ligne, les joueurs disposent de moyens d'autocontr\u00f4le et de limitations, en termes de dur\u00e9e de jeu ou de pertes nettes (art. 79). Une personne peut par exemple se fixer des limites de pertes nettes \u00e0 3000 CHF mensuels dans un casino en ligne et faire de m\u00eame sur tous les sites de jeux en ligne. En l'absence d'\u00e9changes d'information entre les op\u00e9rateurs, les joueurs concern\u00e9s passent sous les radars des seuils de d\u00e9tection pr\u00e9coce des op\u00e9rateurs et peuvent se retrouver dans des situations dramatiques. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de pallier cette situation\u00a0? Un syst\u00e8me de limitations par joueur valable sur l'ensemble des sites de jeux en ligne est-il envisageable\u00a0?
2. Depuis l'introduction de la LJAr et des nouvelles offres de jeu en ligne, la publicit\u00e9 est omnipr\u00e9sente. Selon la LJAr, la publicit\u00e9 ne peut cibler ni les mineurs, ni les personnes frapp\u00e9es d'une exclusion (art. 74 al. 2). Or, en ligne et sur les r\u00e9seaux sociaux, il suffit de s'abonner \u00e0 une page ou encore de visionner une vid\u00e9o pour \u00eatre la cible de publicit\u00e9s des op\u00e9rateurs de jeu. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que ces publicit\u00e9s ne ciblent ni les mineurs ni les personnes frapp\u00e9es d'exclusion, en particulier sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0?
3. Lorsqu'une personne est interdite de jeu, cette exclusion s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des jeux de casinos et des jeux de grande envergure exploit\u00e9s en ligne (art. 80 al. 4). Or, de nombreux casinos terrestres se situent sur les abords des fronti\u00e8res suisses ou dans des enclaves. La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle des d\u00e9marches avec les pays voisins afin d'\u00e9tendre le registre national d'exclusion aux casinos situ\u00e9s aux fronti\u00e8res, comme cela se fait actuellement avec le Liechtenstein\u00a0?
4. La Commission de surveillance de jeux d'argent britannique (UK Gambling Commission) a interdit les fonctions autoplay et quickspin des machines \u00e0 sous en ligne, celles-ci entra\u00eenant de loin les pertes par joueur les plus \u00e9lev\u00e9es de tous les produits de jeu en ligne. Afin de prot\u00e9ger les joueurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle \u00e9galement l'interdiction de ces fonctions\u00a0?
5. La LJAr ne comprend pas de clause d'\u00e9valuation. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle tout de m\u00eame d'\u00e9valuer l'impact de cette loi sur la protection des joueurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 coeur d'assurer la protection effective des joueurs contre le jeu excessif. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ont l'obligation, pour assurer la protection des joueurs, de mettre \u00e0 leur disposition des moyens de contr\u00f4ler leur comportement de jeu et de se fixer des limitations. Le droit en vigueur ne permet pas, par contre, un \u00e9change automatis\u00e9 de donn\u00e9es sur les limitations qu'ils se sont fix\u00e9es ni sur leur comportement. Un syst\u00e8me d'autolimitation applicable \u00e0 tous les jeux d'argent pratiqu\u00e9s en Suisse poserait des probl\u00e8mes techniques et de protection des donn\u00e9es, car toutes les maisons de jeu et tous les exploitants de jeux de grande envergure devraient \u00e0 tout moment pouvoir consulter lesdites limitations. Le syst\u00e8me de d\u00e9tection pr\u00e9coce, \u00e0 ne pas confondre avec l'autolimitation, prot\u00e8ge les joueurs menac\u00e9s de d\u00e9pendance et permet de les rep\u00e9rer syst\u00e9matiquement, notamment s'agissant des jeux en ligne. Les syst\u00e8mes automatis\u00e9s \u00e9mettent un avertissement lorsque certains crit\u00e8res sont remplis. Lorsqu'un joueur \u00e0 risque est identifi\u00e9, l'exploitant doit prendre les mesures qui s'imposent, c'est-\u00e0-dire g\u00e9n\u00e9ralement prendre contact avec la personne.
2. Quel que soit le canal de distribution (c'est-\u00e0-dire pas plus sur les r\u00e9seaux sociaux qu'ailleurs), les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ne peuvent cibler ni les mineurs ni les personnes frapp\u00e9es d'une exclusion (art. 74, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent, LJAr ; RS 935.51). Les infractions sont punissables (art. 131, let. c, LJAr) et donnent lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Les personnes concern\u00e9es, ou leurs parents selon les cas, peuvent en tout temps faire une d\u00e9nonciation p\u00e9nale s'ils soup\u00e7onnent que l'infraction au sens de l'art. 131, let. c, LJAr est r\u00e9alis\u00e9e.
3. La Suisse n\u00e9gocie actuellement un trait\u00e9 avec la Principaut\u00e9 de Liechtenstein dans le but d'assurer l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure des deux pays sur les joueurs frapp\u00e9s d'une exclusion. Il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle de dire si un tel \u00e9change de donn\u00e9es aura lieu avec d'autres pays voisins.
4. L'art. 73, al. 1, LJAr dispose que les mesures mises en place par les exploitants de jeux d'argent pour prot\u00e9ger les joueurs contre le jeu excessif doivent \u00eatre adapt\u00e9es au danger potentiel que pr\u00e9sente le jeu consid\u00e9r\u00e9. Lorsqu'elles octroient les autorisations, les autorit\u00e9s de surveillance comp\u00e9tentes, c'est-\u00e0-dire la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) et l'Autorit\u00e9 intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa), examinent au cas par cas si une \u00e9ventuelle fonction autoplay est compatible avec les dispositions de protection sociale. Aucun jeu de grande envergure comportant cette fonction n'est actuellement autoris\u00e9. Les jeux de casino munis d'une fonction autoplay autoris\u00e9s par la CFMJ fonctionnent souvent avec de tr\u00e8s petits montants et n'ont pas entra\u00een\u00e9 de probl\u00e8mes notables au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, que ce soit dans les maisons de jeu ou en ligne (s'agissant des jeux en ligne autoris\u00e9s depuis 2019). La CFMJ n'a jusqu'ici re\u00e7u aucun retour n\u00e9gatif concernant cette modalit\u00e9 de jeu. Une interdiction l\u00e9gale de certains types de jeux ne para\u00eet pas efficace, d'autant qu'il est possible soit de ne pas autoriser un jeu si des probl\u00e8mes sont \u00e0 craindre, soit d'endiguer les risques en fixant des conditions qui garantissent que les maisons de jeu appliquent bien les mesures de protection n\u00e9cessaires au sens de l'art. 73 LJAr. Quickspin est un fabricant de jeux et non une caract\u00e9ristique de jeu. Il n'y a aucune raison d'interdire les jeux d'un fabricant en particulier sur le march\u00e9 suisse s'ils remplissent les exigences techniques de l'autorisation au sens de la LJAr.
5. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police va proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la LJAr. Celle-ci mettra notamment en lumi\u00e8re les r\u00e9percussions de la loi sur le domaine de la protection sociale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500926743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}