Dans son interpellation 21.4352 \" D\u00e9velopper Wiesentalbahn (S6) avec la population et non pas contre elle \", la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Eva Herzog a demand\u00e9 si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 inclure dans la planification et \u00e0 financer partiellement un abaissement de la ligne qui soit judicieux pour la population concern\u00e9e, comme il l'a fait pour le tunnel \u00e0 double voie de Gl\u00e9resse, au bord du lac de Bienne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'en principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance, ou cofinance, la solution la plus \u00e9conomique des am\u00e9nagements d'infrastructure de l'EA 2035, et que le traitement suppl\u00e9mentaire d'une variante \" Wiesentalbahn souterraine dans la commune de Riehen \" devrait \u00eatre financ\u00e9 par les \" tiers \" (en l'occurrence le canton et / ou la commune de Riehen). Mais cette r\u00e9ponse fait l'impasse sur les projets pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a accept\u00e9 de cofinancer la solution qui n'\u00e9tait pas la plus \u00e9conomique, comme il l'a fait pr\u00e9cis\u00e9ment pour le tunnel de Gl\u00e9resse.
Les infrastructures ferroviaires doivent - en gros - r\u00e9pondre aux exigences de fonctionnalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, mais aussi de compatibilit\u00e9, sans parler bien entendu de l'obligation de conformit\u00e9 au crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomicit\u00e9. En ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, il est relativement simple de s'assurer que les conditions requises sont remplies, puisqu'il suffit de respecter les param\u00e8tres de voie et de capacit\u00e9s et de veiller \u00e0 une ex\u00e9cution conforme aux normes. S'agissant du crit\u00e8re de compatibilit\u00e9, par contre, c'est un peu plus difficile, m\u00eame s'il devrait sans doute englober l'int\u00e9gration dans le paysage urbain, l'absence d'effets disproportionn\u00e9s sur d'autres modes de transport ou d'effets de morcellement excessifs, etc., et donc supposer un soutien politique suffisant.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il exact que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas seulement financer une infrastructure ferroviaire fonctionnelle et s\u00fbre, mais qu'elle doit aussi veiller \u00e0 ce que celle-ci soit d'une compatibilit\u00e9 suffisante\u00a0?
2. Est-il exact que le crit\u00e8re de compatibilit\u00e9 doit tenir compte non seulement de r\u00e9glementations telles que l'OPB, l'inventaire des sites \u00e0 prot\u00e9ger, etc., mais aussi de crit\u00e8res plus \" souples \" tels que le paysage urbain ou la physionomie de l'endroit, l'effet s\u00e9parateur, l'impact sur les autres modes de transport et usagers, et donc, en fin de compte, le soutien politique au projet\u00a0?
3. Quels projets d'am\u00e9nagement ferroviaire la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle financ\u00e9s ou cofinanc\u00e9s alors qu'ils ne constituaient pas la solution la plus \u00e9conomique\u00a0? Sur quels crit\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Outre les exigences l\u00e9gales, notamment de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value les am\u00e9nagements de l'offre et de l'infrastructure des \u00e9tapes d'am\u00e9nagement 2025 et 2035 \u00e0 l'aide des \" indicateurs de durabilit\u00e9 reconnus pour les projets d'infrastructure ferroviaire \" (NIBA). Cette m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation utilise un jeu de crit\u00e8res dans les domaines de l'environnement, de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9tablir l'analyse co\u00fbts-utilit\u00e9 macro\u00e9conomique. D'autres indicateurs descriptifs du syst\u00e8me NIBA concernent par exemple le paysage et les sites ou les cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la phase de construction. En plus des NIBA, l'\u00e9valuation tient compte de la modification de la surcharge dans le transport de voyageurs et de marchandises, ainsi que, dans l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement PRODES (EA) 2035, de la conformit\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e0 long terme Rail et avec les objectifs de d\u00e9veloppement territorial.
Le r\u00e9sultat de cette m\u00e9thodologie / \u00e9valuation est que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance le projet minimal permettant de remplir les fonctionnalit\u00e9s attendues compte tenu des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats dignes de protection (projet \u00e9quilibr\u00e9).
3. En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance uniquement la meilleure variante du point de vue macro\u00e9conomique.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 58b, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), les cantons et autres tiers peuvent \" financer des mesures suppl\u00e9mentaires ou de substitution lorsqu'il est possible d'int\u00e9grer ces mesures dans le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique \" si une d\u00e9cision suppl\u00e9mentaire ou alternative est exig\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9cision parlementaire. Selon l'art. 58b, al. 2, LCdF, les tiers prennent en charge\u00a0: \" a. pour les mesures suppl\u00e9mentaires\u00a0: l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts ; b. pour les mesures de substitution\u00a0: la diff\u00e9rence entre les co\u00fbts des mesures pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux des mesures qu'ils ont pr\u00e9vues \". L'art. 58b, al. 3, LCdF fixe que \" La participation de tiers ne doit pas occasionner de frais suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni lors de la phase de construction, ni durant la phase d'exploitation \".
La gare souterraine de Gen\u00e8ve en est un exemple, le canton et la ville ayant pris en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500945443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports"}}