Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que les entreprises qui, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, ont adopt\u00e9 des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons et qui ont en cons\u00e9quence r\u00e9duit leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 de mani\u00e8re permanente et av\u00e9r\u00e9e soient exempt\u00e9es d'\u00e9ventuels contingentements ordonn\u00e9s par l'Organisation pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en cas de crise (OSTRAL).
","ReasonText":"La p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 est l'un des risques les plus importants et les plus graves auxquels la Suisse se verra confront\u00e9e ces prochaines ann\u00e9es. Elle peut co\u00fbter jusqu'\u00e0 3 milliards de francs par jour et doit donc \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par tous les moyens.
La Suisse dispose encore d'un important potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui peut \u00eatre exploit\u00e9. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes l'estiment entre 5 et 15 TWh, mais il est nettement plus important si l'on y inclut les \u00e9conomies faites en renon\u00e7ant syst\u00e9matiquement \u00e0 une consommation inutile. Or des \u00e9conomies \u00e0 hauteur d'environ 1 TWh en hiver suffiraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9viter toute p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Il s'ensuit que des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie n'ayant d'impact ni sur les capacit\u00e9s de production, ni sur la qualit\u00e9 de la production, ni sur la qualit\u00e9 de vie de la population suffiraient \u00e0 elles seules \u00e0 \u00e9viter toute p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 au moins jusqu'en 2030. Les mesures existantes incitant aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie ne sont pas suffisantes. La menace d'un contingentement en cas de p\u00e9nurie constitue par ailleurs une incitation potentiellement erron\u00e9e \u00e0 ne pas r\u00e9duire sa consommation actuelle, voire \u00e0 l'augmenter, afin de disposer de r\u00e9serves ult\u00e9rieures.
En exemptant d'un \u00e9ventuel contingentement les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit leurs besoins en \u00e9nergie de mani\u00e8re pr\u00e9coce et durable, preuves \u00e0 l'appui, on supprime d'une part cette mauvaise incitation et on cr\u00e9e d'autre part une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 mettre en oeuvre rapidement des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Les entreprises qui contribuent \u00e0 la r\u00e9duction du risque de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 sont ainsi r\u00e9compens\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel une grave p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 aurait de lourdes cons\u00e9quences pour la population et l'\u00e9conomie, et estime par cons\u00e9quent qu'il faut \u00e0 tout prix l'\u00e9viter. Il rejoint \u00e9galement la demande formul\u00e9e par l'auteur de la motion d'encourager une consommation efficace de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme, raison pour laquelle elle est aussi une des pierres angulaires de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il n'en reste pas moins qu'un d\u00e9ficit de l'offre en \u00e9lectricit\u00e9, par exemple, peut entra\u00eener une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 grave, \u00e0 laquelle les milieux \u00e9conomiques ne seraient pas en mesure de faire face par leurs propres moyens. En pareil cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut intervenir par l'application de plusieurs mesures de l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays (AEP), en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531), pour maintenir un approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9, m\u00eame si c'est \u00e0 niveau r\u00e9duit. Outre des appels \u00e0 r\u00e9duire volontairement la consommation, d'autres mesures d'intervention sont pr\u00e9vues pour infl\u00e9chir la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, comme des restrictions de la consommation, des contingentements et, en dernier recours, des d\u00e9lestages \u00e9lectriques. Les mesures sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, en fonction de la crise qui se pr\u00e9sente, et toujours selon le principe de proportionnalit\u00e9.
Afin de surmonter une telle crise, il faut que tous les consommateurs participent \u00e0 l'effort commun. Lors d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, l'offre disponible ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 la demande, quels que soient les efforts consentis jusque-l\u00e0 en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires applicables \u00e0 des groupes de consommateurs entiers, soit \u00e0 certains secteurs ou \u00e0 certains types d'entreprises, r\u00e9duiraient l'efficacit\u00e9 des mesures d'intervention (contingentement de l'\u00e9lectricit\u00e9, p. ex). L'acceptation de la motion rendrait une des principales mesures d'intervention de l'AEP totalement obsol\u00e8te, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'ensemble des entreprises auraient pris les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons - ce qui serait bien s\u00fbr souhaitable. Au pire, cela conduirait \u00e0 effectuer inutilement des d\u00e9lestages \u00e9lectriques \u00e0 la seule fin d'assurer la stabilit\u00e9 de l'exploitation du r\u00e9seau. Or cette intervention massive aurait de lourdes cons\u00e9quences pour la population et l'\u00e9conomie.
De plus, les exceptions propos\u00e9es dans la motion impliqueraient une complexit\u00e9 et une charge administrative accrues, impossibles \u00e0 g\u00e9rer avec la rapidit\u00e9 requise en cas de crise, vu le nombre de gestionnaires de r\u00e9seau de distribution et d'entreprises impliqu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"M\u00e4der J\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742383265000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522838190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}