Le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), cofond\u00e9 par la Suisse, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme de ses recommandations en date du 4 mars 2022. La recommandation no 24 pr\u00e9voit d\u00e9sormais comme norme minimale pour les \u00c9tats membres du GAFI la cr\u00e9ation d'un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s ou de m\u00e9canismes alternatifs \u00e9quivalents. Cette recommandation est contraignante pour la Suisse. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hurni 21.4396, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 attendre le r\u00e9sultat de ces travaux du GAFI et vouloir \"examiner d'ici mi-2022 des options de mise en oeuvre et informer le Parlement sur la suite de ces travaux\".
Au d\u00e9but du mois de mars 2022 , le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une batterie de sanctions contre la Russie et ses ressortissants, sur le plan commercial et financier en particulier. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine est dat\u00e9e 4 mars 2022. Cette ordonnance pr\u00e9voit diverses restrictions financi\u00e8res comme le gel d'avoirs et de ressources \u00e9conomiques appartenant \u00e0 ou sous contr\u00f4le des personnes physiques, d'entreprises ou d'entit\u00e9s list\u00e9es dans une annexe (art. 15 al. 1 de l'ordonnance). La simple mise \u00e0 disposition de ressources financi\u00e8res \u00e0 ces personnes physiques, entreprises ou entit\u00e9s est prohib\u00e9e (art. 15 al. 2 de l'ordonnance).
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il maintenant pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre la nouvelle recommandation du GAFI sans demeure afin de lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique conform\u00e9ment \u00e0 ce nouveau standard contraignant\u00a0?
2. Quel est le calendrier envisag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la mise en oeuvre de cette recommandation et la cr\u00e9ation d'un registre\u00a0?
3. La mise en oeuvre des sanctions financi\u00e8res adopt\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et ses ressortissants disposant d'avoirs en Suisse, au sens notamment de l'article 15 de l'ordonnance du 4 mars 2022, s'est-elle heurt\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s concr\u00e8tes en raison de l'impossibilit\u00e9 d'identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de certaines soci\u00e9t\u00e9s ou entit\u00e9s\u00a0?
4. Le contexte des sanctions d\u00e9cid\u00e9es suite \u00e0 la guerre en Ukraine ne devrait-il pas encourager le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fortement acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre de la recommandation no 24 du GAFI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 4) Le standard r\u00e9vis\u00e9 du GAFI sur la transparence des personnes morales (R24) ne pr\u00e9voit pas, de mani\u00e8re obligatoire, la cr\u00e9ation d'un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de soci\u00e9t\u00e9s. Selon la R24 r\u00e9vis\u00e9e, les \u00c9tats membres peuvent soit introduire un registre, soit assurer un acc\u00e8s efficace des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l'information sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d'une soci\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9canisme alternatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'analyser les besoins de mise en oeuvre r\u00e9sultant de la r\u00e9vision de la R24. \u00c0 cette fin, le DFF, en collaboration \u00e9troite avec les d\u00e9partements et autorit\u00e9s concern\u00e9s, effectue une analyse de la situation tenant compte des circonstances nationales et internationales en vue de proposer des options de mise en oeuvre pour renforcer le dispositif dans le domaine de la transparence des personnes morales et de l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. Le r\u00e9sultat de cette analyse sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au troisi\u00e8me trimestre 2022. Ce calendrier est d\u00e9j\u00e0 ambitieux compte tenu des travaux d'analyse et des consultations \u00e0 r\u00e9aliser.
3) Le syst\u00e8me l\u00e9gal suisse pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e8gles visant \u00e0 identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques d'une soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci doit tenir une liste des ayants droit \u00e9conomiques (art. 697l CO, RS 220). Par ailleurs, tout interm\u00e9diaire financier en relation d'affaires avec une soci\u00e9t\u00e9 doit identifier l'ayant droit \u00e9conomique de cette soci\u00e9t\u00e9 avec la diligence requise par les circonstances (cf. art. 4 LBA, RS 955.0).
Ces r\u00e8gles permettent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'acc\u00e9der aux informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de soci\u00e9t\u00e9s suisses et d'identifier ces derniers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a ainsi pas rencontr\u00e9 de difficult\u00e9s concr\u00e8tes r\u00e9sultant de l'absence d'un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques en Suisse pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 15, al. 1, de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). La mesure dans laquelle la cr\u00e9ation d'un tel registre, en plus des mesures existantes, pourrait contribuer \u00e0 identifier les avoirs sous contr\u00f4le de ressortissants ou soci\u00e9t\u00e9s russes est aussi incertaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste n\u00e9anmoins attentif \u00e0 cette question dans le cadre des travaux d'analyse et de mise en oeuvre mentionn\u00e9s ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de doute sur le respect de l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 15 de l'ordonnance, le SECO dispose de moyens d'investigation. Ceux-ci lui permettent notamment de consulter les documents internes d'une soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de soup\u00e7on ou d'obtenir des informations aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers en relation avec cette soci\u00e9t\u00e9 (cf. art. 4, en relation avec l'art. 3, de la loi sur les embargos, RS 946.231).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487098000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522759090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}