En date du 17 mars 2022, le Premier Ministre ukrainien a annonc\u00e9 sur twitter avoir eu un contact avec le CEO de Nestl\u00e9 pour tenter de le convaincre de cesser ses activit\u00e9s sur le march\u00e9 russe, sans succ\u00e8s. Nestl\u00e9 a annonc\u00e9 le 11 mars avoir suspendu l'importation et l'exportation de biens vers et depuis la Russie, mais confirme pour le surplus maintenir pleinement ses activit\u00e9s en Russie, ce qui implique donc qu'elle continue \u00e0 y faire fonctionner l'\u00e9conomie russe et \u00e0 alimenter le tr\u00e9sor de guerre de Vladimir Poutine. Dans ce contexte, il faut rappeler que de tr\u00e8s nombreuses entreprises \u00e9trang\u00e8res ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s en Russie, \u00e0 l'instar de quelques marques internationales aux noms bien connus. Si les activit\u00e9s d'entreprises suisses en Russie ne sont pas directement vis\u00e9es par les sanctions adopt\u00e9es dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, il n'en demeure pas moins qu'elles ne vont pas sans soulever quelques interrogations quant au soutien indirect qu'elles apportent au r\u00e9gime de Poutine et \u00e0 sa guerre d'agression contre l'Ukraine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure et \u00e0 quelles conditions les activit\u00e9s d'entreprises suisses en Russie peuvent-elles tomber sous le coup des sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Les investissements par des entreprises ou groupes d'entreprises suisses dans des succursales, filiales ou soci\u00e9t\u00e9s soeurs sises en Russie sont-ils prohib\u00e9s par l'ordonnance du 4 mars 2022 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il, pour les entreprises ou groupes d'entreprises suisses ayant des liens avec la Russie, que les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient strictement respect\u00e9es\u00a0?
4. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et ind\u00e9pendamment de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e du 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouverait-il pas judicieux que des entreprises suisses d'une certaine taille et au rayonnement international suspendent enti\u00e8rement leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques en Russie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D\u00e8s lors qu'elles exercent des activit\u00e9s en Russie, les entreprises suisses sont tenues de respecter l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72, ci-apr\u00e8s \" ordonnance \"). Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit diverses mesures dans le domaine financier ainsi que des restrictions commerciales.
Dans le domaine financier, les transactions sont actuellement interdites avec 15 entit\u00e9s \u00e9tatiques nomm\u00e9ment cit\u00e9es, par exemple, tandis que les restrictions commerciales interdisent l'exportation de diverses cat\u00e9gories de produits, comme les biens de luxe ou des biens destin\u00e9s \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou spatiale.
2. \u00c0 ce jour, l'ordonnance ne pr\u00e9voit pas d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'investissement en Russie. Tant que les entreprises suisses respectent les dispositions l\u00e9gales, elles sont libres d'investir sur le march\u00e9 russe et d'y exercer des activit\u00e9s commerciales. Il est par contre interdit d'acqu\u00e9rir ou d'accro\u00eetre des participations dans des entreprises en Crim\u00e9e, \u00e0 S\u00e9bastopol et dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contr\u00f4l\u00e9es par le gouvernement ukrainien.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises suisses qu'elles respectent l'ordre juridique suisse, y compris les sanctions. Si les autorit\u00e9s suisses re\u00e7oivent des informations concernant des actifs qui auraient d\u00fb \u00eatre gel\u00e9s, par exemple, elles vont bien entendu donner suite. Les infractions sont punies conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).
4. Conform\u00e9ment au principe de la libert\u00e9 contractuelle, les entreprises suisses sont libres de d\u00e9cider, dans les limites de l'ordre juridique suisse, des activit\u00e9s qu'elles souhaitent mener. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas imposer aux entreprises priv\u00e9es d'effectuer des livraisons ou des paiements, ni de cesser leurs activit\u00e9s commerciales dans un \u00c9tat donn\u00e9. Ce type de d\u00e9cision rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de chaque entreprise.
Les entreprises suisses devraient n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un examen de diligence de leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques en Russie dans le cadre de leur responsabilit\u00e9 entrepreneuriale. En effet, tant le maintien des activit\u00e9s que leur cessation peuvent avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, si bien que les entreprises doivent proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Il est possible que pour une entreprise donn\u00e9e, des raisons s'opposent \u00e0 un retrait int\u00e9gral du march\u00e9 russe. Les entreprises ont par exemple une responsabilit\u00e9 en tant qu'employeur vis-\u00e0-vis de leurs \u00e9quipes russes, qui sont tributaires de leur emploi, et certaines d'entre elles ont en outre une mission d'approvisionnement (m\u00e9dicaments, denr\u00e9es alimentaires de base, etc.). Un boycott total pourrait donc d'avoir des cons\u00e9quences regrettables sur la population civile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487140000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522780113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}