Lors d'un r\u00e9cent reportage du magasine d'enqu\u00eate \"Temps pr\u00e9sent\" consacr\u00e9 aux conditions d'h\u00e9bergement des requ\u00e9rant.e.s d'asile et revenant sur les abus qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par les organisations non gouvernementales, les journalistes se sont vu refuser l'acc\u00e8s aux centres f\u00e9d\u00e9raux.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles motifs justifient d'interdire aux journalistes d'avoir acc\u00e8s aux centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 consid\u00e9rer qu'il peut y avoir un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux lieux d'h\u00e9bergement des migrant.e.s et les interactions entre entre les requ\u00e9rant.e.s, les m\u00e9dias et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0?
- Quelle est la base l\u00e9gale de cette interdiction et touche-t-elle \u00e9galement les lieux d'h\u00e9bergement cantonaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La sauvegarde des droits fondamentaux et des droits de l'homme de tout requ\u00e9rant d'asile est une priorit\u00e9 absolue pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doit \u00eatre garantie en tout temps en tant que principe de base de l'h\u00e9bergement dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA). Un h\u00e9bergement d\u00e9cent implique \u00e9galement la protection de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants et la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 dans les logements. Pour cette raison, les CFA ne sont pas accessibles au public.
Outre les requ\u00e9rants d'asile, les collaborateurs du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et le personnel des organisations partenaires (personnel d'encadrement, agents de s\u00e9curit\u00e9, enseignants, corps m\u00e9dical, aum\u00f4niers et repr\u00e9sentants juridiques) ont \u00e9galement acc\u00e8s aux centres. Par ailleurs, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s peuvent se rendre dans les CFA \u00e0 tout moment, de mani\u00e8re inopin\u00e9e et sans restrictions.
2. Afin de favoriser les contacts avec les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le SEM participe autant que possible \u00e0 des projets r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les CFA et leurs environs, et veille \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile soient inform\u00e9s des activit\u00e9s qu'elle offre. Ainsi, plusieurs centres proposent des lieux de rencontre, qui permettent \u00e0 tout moment de tisser des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. A titre d'exemple, le CFA de Berne dispose d'un caf\u00e9 tandis que celui de Zurich met \u00e0 disposition un espace de rencontre semi-public.
Le SEM permet aux journalistes d'entrer en contact avec des requ\u00e9rants d'asile, notamment lors de journ\u00e9es portes ouvertes ou d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9diatiques, comme derni\u00e8rement \u00e0 Zurich et Boudry lors de la pr\u00e9sentation du processus visant \u00e0 accorder une protection provisoire aux personnes en provenance d'Ukraine. Des journalistes ont aussi d\u00e9j\u00e0 eu d'autres occasions de se rendre dans les CFA et de les visiter. Afin de garantir la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des requ\u00e9rants, de telles visites ne sont toutefois possibles que dans le strict respect de la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9 (ni photos ni vid\u00e9os).
3. L'acc\u00e8s aux CFA est r\u00e9glement\u00e9 par l'Ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (RS 142.311.23). Cette ordonnance s'applique uniquement aux centres et aux logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715166129777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}