Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le code p\u00e9nal par une disposition qui rende punissable toute intervention chirurgicale ou hormonale irr\u00e9versible sur les caract\u00e9ristiques sexuelles internes ou externes ou sur les organes g\u00e9nitaux d'enfants incapables de discernement ou toute incitation \u00e0 une telle intervention en Suisse.
Les interventions qui, d'un point de vue m\u00e9dical, ne peuvent \u00eatre report\u00e9es ou qui sont indispensables pour \u00e9carter un risque de mort (urgence temporelle) ou tout autre danger consid\u00e9rable et actuel pour la sant\u00e9 de l'enfant (urgence mat\u00e9rielle) seront except\u00e9es.
La circoncision et les mesures de r\u00e9assignation sexuelle qui sont conformes au bien de l'enfant et indiqu\u00e9es d'un point de vue m\u00e9dical seront \u00e9galement except\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'opportunit\u00e9 d'introduire un \u00e2ge de protection pour les enfants capables de discernement.
","ReasonText":"Les enfants intersexu\u00e9s naissent avec des caract\u00e9ristiques sexuelles physiques qui diff\u00e8rent des normes traditionnelles du masculin ou du f\u00e9minin, qu'elles soient m\u00e9dicales ou socioculturelles. Une variation des caract\u00e9ristiques sexuelles \u00e0 la naissance n'implique pas n\u00e9cessairement de probl\u00e8mes de sant\u00e9 pour les enfants. En moyenne, 1,7\u00a0% de la population pr\u00e9sente une variation du d\u00e9veloppement sexuel. En Suisse, les enfants concern\u00e9s sont encore soumis \u00e0 des traitement hormonaux et chirurgicaux visant \u00e0 modifier leurs caract\u00e9ristiques sexuelles physiques. Les interventions visant \u00e0 modifier le sexe d'une personne peuvent prendre la forme d'une intervention chirurgicale sur la vulve, le clitoris ou le p\u00e9nis, de traitements hormonaux, de st\u00e9rilisations ou d'interventions pr\u00e9natales. Elles font courir de grands risques pour la sant\u00e9, notamment de lourds traumatismes psychologiques et graves d\u00e9pressions et des cons\u00e9quences \u00e0 long terme telles que l'ost\u00e9oporose ou l'infertilit\u00e9.
Toute intervention touchant l'int\u00e9grit\u00e9 d'un enfant qui n'est pas vitale ou qui n'est pas absolument n\u00e9cessaire afin d'\u00e9carter un risque consid\u00e9rable pour sa sant\u00e9, en d'autres termes toute intervention qui peut \u00eatre report\u00e9e sans grand danger, doit \u00eatre interdite. La Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine l'a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 en 2012 et l'a confirm\u00e9 en 2020 (36/2020) . Dans les cas o\u00f9 il n'y a pas d'urgence temporelle mais une urgence mat\u00e9rielle, on peut envisager qu'une commission m\u00e9dico-\u00e9thique sp\u00e9cialis\u00e9e se prononce sur la proportionnalit\u00e9 , l'ampleur et l'urgence des interventions.
Comme pour la mutilation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'art. 124 du code p\u00e9nal, la situation juridique actuelle (dispositions du code civil en relation avec le droit p\u00e9nal) n'offre aucune s\u00e9curit\u00e9 juridique. Rien ne garantit aujourd'hui que des enfants pr\u00e9sentant une variation des caract\u00e9ristiques sexuelles ne soient pas soumis \u00e0 un traitement m\u00e9dical ou chirurgical inutile. Les recommandations d'institutions internationales de d\u00e9fense des droits de l'homme sont rest\u00e9es lettre morte \u00e0 ce jour.
Dans ses derni\u00e8res recommandations, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU a ainsi demand\u00e9 une interdiction de tout traitement m\u00e9dical ou chirurgical sur des enfants intersexu\u00e9s qui peut \u00eatre report\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que l'enfant soit en mesure de donner un consentement \u00e9clair\u00e9. C'est la cinqui\u00e8me fois qu'un comit\u00e9 de l'ONU demande \u00e0 la Suisse de prendre des mesures.
Le canton de Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 pionnier en Suisse en la mati\u00e8re\u00a0: en 2019, le Grand Conseil a adopt\u00e9 deux motions (no 2491 et 2541) visant \u00e0 interdire au niveau cantonal les interventions chirurgicales non vitales sur des enfants intersexu\u00e9s. Le probl\u00e8me ne peut et ne devrait cependant pas \u00eatre trait\u00e9 canton par canton. D'autres pays ont \u00e9galement agi\u00a0: le Bundestag allemand a ainsi adopt\u00e9 en mars 2021 une loi de protection des enfants pr\u00e9sentant des variations du d\u00e9veloppement sexuel, qui cr\u00e9e une interdiction analogue.
Plusieurs raisons plaident pour interdire ces pratiques dans le code p\u00e9nal, et non seulement en passant par les dispositions de protection de l'enfant relevant du droit civil\u00a0:
- s'il est d\u00e9j\u00e0 possible d'agir au civil, les d\u00e9lais sont souvent prescrits avant que la personne ne dispose des informations et ressources n\u00e9cessaires ;
- en introduisant une interdiction p\u00e9nale, la soci\u00e9t\u00e9 montre qu'il ne s'agit pas seulement d'une protection \u00e0 faire valoir individuellement, mais d'une action qui n'est pas tol\u00e9r\u00e9e socialement, \u00e0 l'instar de l'interdiction de la mutilation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins (art. 124 CP) ;
- les dispositions du droit civil font reposer les risques li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure et les risques financiers sur la personne \u00e0 prot\u00e9ger, alors qu'avec le droit p\u00e9nal il lui suffit de d\u00e9poser plainte pour que l'\u00c9tat doive engager une poursuite p\u00e9nale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00ab variations du d\u00e9veloppement sexuel \u00bb (ou DSD pour l'anglais \u00ab disorder of sex development \u00bb) couvrent un large \u00e9ventail de diagnostics m\u00e9dicaux pos\u00e9s lorsque le d\u00e9veloppement sexuel chromosomique, gonadique et anatomique suit une trajectoire atypique. Alors que certaines malformations des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins ou masculins n'emp\u00eachent pas l'assignation sexuelle, il existe de tr\u00e8s rares cas dans lesquels il est impossible de clairement attribuer le sexe masculin ou f\u00e9minin \u00e0 un enfant. Actuellement, en Suisse, lorsqu'un enfant na\u00eet avec une variation du d\u00e9veloppement sexuel, il est suivi par une \u00e9quipe DSD interdisciplinaire et hautement sp\u00e9cialis\u00e9e qui se compose de repr\u00e9sentants de toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales concern\u00e9es (p\u00e9diatrie, endocrinologie, gyn\u00e9cologie de l'enfance et de l'adolescence, urologie, chirurgie) ainsi que du domaine de l'\u00e9thique m\u00e9dicale et de la psychologie. Ceux-ci examinent l'enfant de mani\u00e8re approfondie et aident les parents \u00e0 g\u00e9rer l'incertitude et \u00e0 d\u00e9terminer quels soins m\u00e9dicaux lui apporter.
Si, apr\u00e8s ces examens, il n'est toujours pas possible de d\u00e9terminer le sexe de l'enfant, selon la pratique actuelle en Suisse, on renonce \u00e0 entreprendre des mesures chirurgicales et hormonales jusqu'\u00e0 ce que l'enfant soit capable de discernement afin qu'il prenne sa propre d\u00e9cision. La d\u00e9cision relative \u00e0 l'attribution d'un sexe est un droit strictement personnel (art. 19c, al. 2, du code civil ; RS 210), raison pour laquelle, dans ce contexte, un enfant ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par ses parents et ces derniers ne peuvent pas valablement consentir \u00e0 une intervention m\u00e9dicale. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas dans lesquels il est n\u00e9cessaire de prendre une mesure pour sauver la vie de l'enfant ou pour pr\u00e9venir des atteintes s\u00e9v\u00e8res \u00e0 la sant\u00e9, physique et psychique. Le consentement des parents serait alors valable et l'intervention m\u00e9dicale ne constituerait pas une l\u00e9sion corporelle grave au sens de l'art. 122 du code p\u00e9nal (RS 311.0). C'est d'ailleurs ce que recommande de la Commission nationale d'\u00e9thique pour la m\u00e9decine humaine [NEK-CNE], en ad\u00e9quation avec le droit p\u00e9nal en vigueur (voir Questions \u00e9thiques sur l'\u00ab intersexualit\u00e9 \u00bb, prise de position no 20/2012 de novembre 2012 de la NEK-CNE, en particulier la recommandation 3 et prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 juillet 2016 au sujet des recommandations de la CNE \u00ab Personnes aux caract\u00e9ristiques sexuelles ambigu\u00ebs : sensibiliser davantage \u00bb). Une interdiction p\u00e9nale des interventions d'assignation sexuelle sur des enfants incapables de discernement, comme le demande la motion, existe d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur dans le cas o\u00f9 le sexe de l'enfant ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9.
Outre les cas susmentionn\u00e9s, il en existe d'autres dans lesquels une prise en charge m\u00e9dicale individuelle peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire voire indispensable dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Le meilleur traitement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est d\u00e9termin\u00e9 selon l'\u00e9tat des connaissances scientifiques et varie au cas par cas ; il doit \u00eatre choisi en fonction des besoins, hautement sp\u00e9cifiques, de chaque enfant. Les \u00e9quipes DSD et les parents d'enfants incapables de discernement doivent aussi peser les cons\u00e9quences d'une absence de traitement, \u00e0 moyen ou long terme. Une interdiction p\u00e9nale syst\u00e9matique de tout traitement chirurgical ou hormonal rendrait impossible une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 chaque enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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