Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer la flamb\u00e9e des prix de l'essence, du diesel et des combustibles.
Ces mesures consisteront \u00e0 r\u00e9duire d'au moins 50\u00a0% tous les imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants et les combustibles, la prestation obligatoire de compensation des \u00e9missions de CO2 et la TVA. Les t\u00e2ches \u00e0 affectation obligatoire li\u00e9es aux imp\u00f4ts et aux taxes, c'est-\u00e0-dire en particulier les t\u00e2ches li\u00e9es au trafic routier et a\u00e9rien et aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, devront \u00eatre aliment\u00e9es par le budget ordinaire dans la m\u00eame mesure que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
En raison de la nouvelle situation extraordinaire, ces mesures devront \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 quatre ans au maximum.
","ReasonText":"Les taxes fixes, l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et les taxes d'importation rench\u00e9rissent le carburant d'environ 73 centimes par litre. \u00c0 quoi s'ajoutent la TVA de 7,7\u00a0%, qui s'applique en tant que taxe variable sur la somme de toutes ces taxes plus la valeur de la marchandise, et les d\u00e9penses engag\u00e9es par les importateurs et les producteurs pour satisfaire \u00e0 l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2. Les prix de l'essence et du diesel ont flamb\u00e9 en tr\u00e8s peu de temps, dans des proportions historiques\u00a0: le 10 mars 2022, le litre d'essence co\u00fbtait 2,23 francs en moyenne, celui du diesel atteignait m\u00eame 2,35 francs. Cette situation p\u00e8se non seulement sur la classe moyenne, mais aussi sur l'ensemble des entreprises, en particulier les entreprises de transport suisses. Ce sont finalement les clients et les consommateurs qui en font les frais. De plus, ces prix \u00e9lev\u00e9s ont pour cons\u00e9quence que les personnes \u00e2g\u00e9es et celles qui ne peuvent se passer de voiture surtout ne peuvent plus se permettre de se d\u00e9placer. Si la crise \u00e9nerg\u00e9tique devait se prolonger, il faudrait s'attendre \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences pour le bien-\u00eatre social, l'\u00e9conomie et l'industrie. Afin de soulager la classe moyenne et les entreprises dans cette situation extraordinaire, il convient de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 r\u00e9duire temporairement les imp\u00f4ts et les taxes sur l'essence et le diesel. Il ne faut cependant pas renoncer \u00e0 l'alimentation n\u00e9cessaire des t\u00e2ches \u00e0 affectation obligatoire li\u00e9es au trafic routier et a\u00e9rien et aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration ; celles-ci doivent \u00eatre aliment\u00e9es par le budget ordinaire dans le volume moyen actuel, \u00e0 l'instar des mesures d\u00e9j\u00e0 prises pendant le \" choc COVID \".
Le prix des combustibles \u00e9volue de mani\u00e8re analogue \u00e0 celui des carburants. En l'espace d'une journ\u00e9e, il a augment\u00e9 de plus de 10\u00a0%. Un record historique a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 8 mars 2022, \u00e0 189 francs les 100 litres, alors qu'un an plus t\u00f4t, les 100 litres co\u00fbtaient 82 francs. Ces fluctuations de prix, une augmentation de 1,0\u00a0% entre mars 2021 et mars 2022, touchent certes les propri\u00e9taires, mais surtout les locataires, qui devront supporter des d\u00e9comptes de charges \u00e9lev\u00e9s. Aussi faut-il baisser le prix du mazout, en tant que mesure sociopolitique imm\u00e9diate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise li\u00e9e au coronavirus s'est poursuivie jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'\u00e9conomie suisse devrait principalement \u00eatre affect\u00e9e par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre \u00e0 des taux d'inflation plus \u00e9lev\u00e9s dans le contexte de la hausse globale des prix des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res (en particulier des denr\u00e9es alimentaires de base et des m\u00e9taux industriels). Au cours des premi\u00e8res semaines qui ont suivi le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance \u00e0 s'appr\u00e9cier en termes nominaux, surtout par rapport \u00e0 l'euro. Actuellement, cela contribue \u00e0 limiter la pression inflationniste import\u00e9e dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions conjoncturelles pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur un taux d'inflation de 1,9\u00a0% (pr\u00e9visions de d\u00e9cembre 2021\u00a0: 1,1\u00a0%) avec des effets mod\u00e9rateurs correspondants sur l'\u00e9volution de la consommation priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans l'imm\u00e9diat, mais l'\u00e9volution des prix reste volatile et l'\u00e9volution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interd\u00e9partemental r\u00e9unissant les d\u00e9partements concern\u00e9s (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Celui-ci \u00e9labore en permanence les bases n\u00e9cessaires et examine les champs d'action possibles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous l'angle des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre, de leur financement et de leurs cons\u00e9quences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655078400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500779143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}