Dans le domaine de l'\u00e9nergie, la question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est soudain de nouveau d'actualit\u00e9, notamment en raison des points suivants\u00a0:
- La mise en garde \u00e9mise par ElCom concernant la perspective d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, qui pourrait d\u00e9j\u00e0 se produire en 2025 ;
- la guerre en Ukraine et la menace d'interrompre les livraisons de gaz en Europe formul\u00e9e par le pr\u00e9sident russe ;
- la rupture des n\u00e9gociations sur l'accord-cadre avec l'UE, dont l'une des cons\u00e9quences est qu'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est provisoirement hors de port\u00e9e ;
- l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e durant la pand\u00e9mie de COVID-19, qui a montr\u00e9 que les plans d'urgence \u00e9taient en partie inapplicables malgr\u00e9 leur mise \u00e0 jour.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures \u00e0 court terme pr\u00e9voit-il pour \u00e9viter une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver \u00e0 partir de 2025\u00a0?
2. En l'absence d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, il devrait tout de m\u00eame \u00eatre possible de conclure des accords techniques. Quels sont les efforts internationaux en cours visant \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et les possibilit\u00e9s d'importation\u00a0?
3. Actuellement, 50\u00a0% du gaz consomm\u00e9 en Suisse provient de Russie. Quelles sont les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance au gaz russe de mani\u00e8re rapide et en maintenant des co\u00fbts raisonnables\u00a0? L'acc\u00e8s \u00e0 des terminaux de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 est-il discut\u00e9\u00a0? Quel est le calendrier de la mise en oeuvre\u00a0? Quelles sont les quantit\u00e9s concern\u00e9es\u00a0? Quels sont les effets sur les prix\u00a0?
4. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le programme d'urgence Organisation pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en cas de crise (OSTRAL) auxquelles les entreprises doivent s'attendre en cas de p\u00e9nurie\u00a0? Y aura-t-il un contingentement, un rationnement ou une coupure du r\u00e9seau\u00a0?
5. \u00c0 quelles mesures les m\u00e9nages (qui ne sont pas concern\u00e9s par OSTRAL) doivent-ils s'attendre\u00a0? Sur quelles bases juridiques reposent ces mesures\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de retravailler les plans d'urgences existants en adoptant une d\u00e9marche critique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 16 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement d\u00e8s 2025. Il entend mettre en place une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique d\u00e8s l'hiver 2022/2023 \u00e0 utiliser en cas de situation de p\u00e9nurie extraordinaire. Parall\u00e8lement, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer des travaux pr\u00e9paratoires en vue d'une \u00e9ventuelle mise au concours de centrales destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve et qui doivent \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re climatiquement neutre. Il souhaite \u00e9galement exploiter rapidement le potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique en renfor\u00e7ant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages \u00e9lectriques, en imposant certaines conditions \u00e0 l'\u00e9clairage des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels et en durcissant les exigences minimales concernant les appareils \u00e9lectriques.
2. La Soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid, en \u00e9troite collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom), conclut actuellement des accords techniques avec des gestionnaires de r\u00e9seau de transport voisins sur une base de droit priv\u00e9 afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et les capacit\u00e9s d'importation. Un accord de ce type a pu \u00eatre conclu d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2021 \u00e0 la fronti\u00e8re sud de la Suisse avec l'Italie, la France, la Slov\u00e9nie et l'Autriche. Il est valable 12 mois et devra ensuite \u00eatre renouvel\u00e9. Les n\u00e9gociations sont encore en cours \u00e0 la fronti\u00e8re nord du pays.
3. Le 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en gaz durant l'hiver 2022/2023. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration avec la Commission de la concurrence (COMCO), de veiller \u00e0 ce que l'industrie gazi\u00e8re suisse puisse se procurer du gaz, des capacit\u00e9s de stockage de gaz, du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) et des capacit\u00e9s de terminaux pour le GNL le plus rapidement possible et sur une base conjointe, sans que des cons\u00e9quences ult\u00e9rieures d\u00e9coulant du droit des cartels soient \u00e0 craindre. Les travaux de la branche gazi\u00e8re concernant la mise en oeuvre se d\u00e9roulent d'entente avec les autorit\u00e9s correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera inform\u00e9 des r\u00e9sultats en mai 2022 et d\u00e9cidera le cas \u00e9ch\u00e9ant de mesures compl\u00e9mentaires.
4 et 5. En cas de grave p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose, sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP\u00a0; RS 531), de diverses mesures d'intervention dans le but d'assurer un approvisionnement minimum de la Suisse. L'Association des entreprises \u00e9lectriques suisses (AES) joue un r\u00f4le important avec l'organisation pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en cas de crise (OSTRAL), qu'elle a elle-m\u00eame fond\u00e9e. Avec l'ordonnance sur l'organisation de la branche \u00e9lectricit\u00e9 pour garantir l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OOBE\u00a0; RS 531.35), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'AES de prendre les mesures pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires dans le domaine de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Outre des appels aux \u00e9conomies d'\u00e9lectricit\u00e9 volontaires (appels \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie), des mesures d'interventions, \u00e0 savoir des restrictions de la consommation, le contingentement de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des d\u00e9lestages sont pr\u00e9vues pour r\u00e9duire la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Ces mesures concernent aussi bien les entreprises que les m\u00e9nages, \u00e0 l'exception des mesures de contingentement, qui s'appliquent aux gros consommateurs uniquement. La mise en oeuvre des mesures d'intervention doit tenir compte de la situation de crise concr\u00e8te et \u00eatre conforme au principe de proportionnalit\u00e9.
6. L'office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) analyse r\u00e9guli\u00e8rement les dangers, observe la situation d'approvisionnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapte les mesures en cons\u00e9quence. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine continuellement la gestion de crises au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et entreprend s'il y a lieu les changements n\u00e9cessaires. Des travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la coordination interd\u00e9partementale sont notamment en cours.
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