La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a ouvert une enqu\u00eate sur les crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s commis pendant l'invasion de l'Ukraine, \u00e0 la demande de 39 \u00c9tats parties au Statut de Rome, dont la Suisse. \u00c0 la suite \u00e0 l'invasion russe de l'Ukraine le 24 f\u00e9vrier, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la CPI Karim Khan a annonc\u00e9 le 28 f\u00e9vrier que son Bureau ouvrirait une enqu\u00eate sur les crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s commis pendant le conflit et qu'il examinera les faits qui se sont produits depuis 2014 et que, compte tenu de l'expansion du conflit ces derniers jours, l'enqu\u00eate englobera \u00e9galement tous les nouveaux crimes pr\u00e9sum\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence du Bureau qui sont commis sur le territoire de l'Ukraine. Au vu des violations graves des droits de l'homme et de l'inobservation du droit international constat\u00e9es, la Suisse doit soutenir tous les efforts internationaux visant \u00e0 ce que les responsables de crimes de guerre en Ukraine r\u00e9pondent de leurs actes.
1. Comment la Suisse soutient-elle la CPI dans son enqu\u00eate sur les crimes de guerre commis par les responsables de l'agression russe\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il \u00e0 la disposition de la CPI les comp\u00e9tences de la Direction du droit international public (DFAE) et de la division \" Entraide judiciaire, Terrorisme, Droit p\u00e9nal international et Cybercriminalit\u00e9 \" (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration) ?
3. Que fait la Suisse pour faire progresser les enqu\u00eates sur les crimes de guerre commis par les responsables de l'agression russe\u00a0?
4. La Suisse s'engage-t-elle dans les missions d'\u00e9tablissement des faits et contribue-t-elle ainsi \u00e0 garantir que les \u00e9v\u00e9nements actuels en Ukraine, qui rel\u00e8vent potentiellement du droit p\u00e9nal, sont syst\u00e9matiquement document\u00e9s et port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la CPI\u00a0?
5. Comment les contributions financi\u00e8res de la Suisse \u00e0 la CPI et \u00e0 d'autres tribunaux p\u00e9naux internationaux ont-elles \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
6. Que fait la Suisse pour renforcer la justice p\u00e9nale internationale dans le contexte de la candidature \u00e0 un si\u00e8ge permanent au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) et 3) Le 2 mars 2022, la Suisse a, conjointement avec 40 autres \u00c9tats, d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la situation en Ukraine \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Celle-ci a ainsi pu ouvrir imm\u00e9diatement une enqu\u00eate. Lors de la r\u00e9union de haut niveau organis\u00e9e par le Royaume-Uni le 24 mars 2022, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat suppl\u00e9ant du DFAE a r\u00e9affirm\u00e9 le soutien de la Suisse \u00e0 la CPI. La Suisse coop\u00e8re d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 avec la Cour, avant tout en mati\u00e8re d'entraide judiciaire, et est dispos\u00e9e \u00e0 en faire de m\u00eame dans le contexte ukrainien. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a cr\u00e9\u00e9 une task force d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'Ukraine et \u00e0 la Russie, qui se concentre notamment sur le droit international p\u00e9nal, et est en contact avec la CPI. En collaboration avec fedpol et le SEM, il a pris des mesures afin de recueillir et de conserver toute information ou tout \u00e9l\u00e9ment de preuve relatif \u00e0 des violations du droit international.
2) La CPI dispose elle-m\u00eame de l'expertise n\u00e9cessaire. Au besoin, le MPC se tient \u00e0 disposition dans le cadre juridique applicable. Comme la Suisse est un \u00c9tat partie de la CPI, la Direction du droit international public utilise son expertise pour la soutenir au mieux. Elle a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tach\u00e9 un enqu\u00eateur financier aupr\u00e8s de la Cour. Suite \u00e0 une demande de cette derni\u00e8re, le DFAE enverra en outre deux autres experts. La Suisse continue \u00e9galement de soutenir le M\u00e9canisme d'intervention rapide pour l'administration de la justice, une organisation intergouvernementale qui fournit une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le traitement des atrocit\u00e9s.
4) La Suisse s'est notamment engag\u00e9e en faveur de la cr\u00e9ation d'une commission d'enqu\u00eate par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'activation du m\u00e9canisme visant \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits au sein de l'OSCE. Ces deux m\u00e9canismes d'enqu\u00eate recueillent des preuves de crimes de guerre en Ukraine et les mettent \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s nationales et internationales charg\u00e9es des poursuites, dont la CPI. Enfin, la Suisse soutient la mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine ainsi que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les initiatives locales de documentation des crimes de guerre, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des violences sexuelles et sexistes.
5) Le budget de la CPI est adopt\u00e9 chaque ann\u00e9e par les \u00c9tats parties. En tant qu'\u00c9tat Partie au Statut de Rome, la Suisse verse une contribution obligatoire \u00e0 la CPI. Les contributions obligatoires r\u00e9sultent du budget de la CPI adopt\u00e9 et de la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie par l'ONU. Le budget de la CPI a augment\u00e9 d'environ 2\u00a0% par ann\u00e9e jusqu'en 2020. En 2021, il n'y avait pas d'augmentation de budget. En 2022, le budget a progress\u00e9 d'environ 4\u00a0%; la contribution de la Suisse s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 un peu moins de 3,3 millions d'euros.
6) La Suisse entend soutenir la justice p\u00e9nale internationale par des prises de position et lors de n\u00e9gociations. Si n\u00e9cessaire, elle oeuvrera en faveur de la transmission de situations \u00e0 la CPI par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et de la mise en place de m\u00e9canismes impartiaux d'\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s. Elle appellera les membres de l'ONU et notamment du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec la CPI et \u00e0 ratifier le Statut de Rome.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109035247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international"}}