Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de soumettre au Parlement un message sur la transposition du crime d'agression dans le Code p\u00e9nal suisse et le Code p\u00e9nal militaire.
","ReasonText":"Dans la perspective de renforcer la lutte contre l'impunit\u00e9, le Statut de Rome a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence de r\u00e9vision de Kampala en 2010. Un des amendements a \u00e9t\u00e9 l'introduction de l'article 8 bis portant sur le crime d'agression.
Cet article d\u00e9finit le crime d'agression comme la planification, la pr\u00e9paration, le d\u00e9clenchement ou la commission d'un acte consistant pour un \u00c9tat \u00e0 employer la force arm\u00e9e contre la souverainet\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l'ind\u00e9pendance politique d'un autre \u00c9tat. Les actes d'agression comprennent notamment l'invasion, l'occupation militaire ou l'annexion par le recours \u00e0 la force et le blocus des ports ou des c\u00f4tes, si par leur caract\u00e8re, leur gravit\u00e9 et leur ampleur, ces actes sont consid\u00e9r\u00e9s comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies.
Si le crime pr\u00e9suppose une agression d'un \u00c9tat, l'auteur de l'acte d'agression est une personne physique qui est en mesure de contr\u00f4ler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un \u00c9tat.
Le parlement a \u00e9t\u00e9 saisi en 2014 du Message du 19 f\u00e9vrier 2014 portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (14.021). L'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 20 mars 2015. Ce qui a permis \u00e0 la Suisse de d\u00e9poser l'instrument de ratification le 10 septembre 2015.
Suite \u00e0 l'adoption en 2017 par les \u00c9tats parties au Statut de Rome d'une r\u00e9solution sur le d\u00e9clenchement de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale \u00e0 l'\u00e9gard du crime d'agressionen, la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e le 17 juillet 2018.
Toutefois, la Suisse n'a pas transpos\u00e9 le crime d'agression dans le Code p\u00e9nal suisse et le Code p\u00e9nal militaire. Ainsi, la Suisse n'a pas de comp\u00e9tence nationale pour poursuivre les auteurs d'un crime d'agression, alors qu'elle dispose de cette comp\u00e9tence pour tous les autres crimes d\u00e9finis par le Statut Rome comme le g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre.
De nombreux \u00c9tats ont ratifi\u00e9 l'amendement relatif au crime d'agression. Parmi ces \u00c9tats, certains ont transpos\u00e9 la d\u00e9finition telle qu'adopt\u00e9e \u00e0 Kampala dans leur droit interne. D'autres disposaient d'une l\u00e9gislation pr\u00e9existante criminalisant le crime d'agression qui se recoupe avec l'amendement du Statut de Rome. D'autres \u00c9tats encore, qui n'ont pas encore ratifi\u00e9 l'amendement au Statut de Rome, disposent d\u00e9j\u00e0 d'une l\u00e9gislation qui criminalise l'agression.
La Suisse doit agir.
En effet, une transposition rapide du crime d'agression par la Suisse repr\u00e9sente une mesure importante pour renforcer le syst\u00e8me judiciaire national dans l'optique d'intensifier la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les crimes les plus graves en droit international.
De plus, en ne disposant pas de l'arsenal juridique n\u00e9cessaire pour poursuivre un de ses ressortissants ou une personne se trouvant sur territoire suisse pour crime d'agression en vertu de son droit interne, la Suisse ne respecte pas le principe g\u00e9n\u00e9ral de compl\u00e9mentarit\u00e9 de la Cour p\u00e9nale internationale par rapport aux juridictions p\u00e9nales nationales pr\u00e9vu dans le Statut de Rome (Pr\u00e9ambule, art. 1 et art. 17). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admettait d'ailleurs dans son message de 2014 que \" [n]e pas transposer les amendements dans le droit national aurait aussi pour effet que la Suisse ne pourrait vraisemblablement pas emp\u00eacher l'inculpation de l'un de ses ressortissants pour crime d'agression devant la Cour. Elle ne pourrait pas user de son droit de le poursuivre elle-m\u00eame, faute de dispositions p\u00e9nales en la mati\u00e8re \".
Enfin, en l'absence de transposition du crime d'agression dans la l\u00e9gislation, la Suisse ne pourrait probablement pas accorder l'entraide judiciaire aux \u00c9tats qui auraient transpos\u00e9 le crime d'agression dans leur droit p\u00e9nal (condition de la double incrimination).
Pour toutes ces raisons et compte tenu du contexte politique international actuel, il est important que la Suisse transpose le crime d'agression tel que d\u00e9finit par le Statut de Rome dans le Code p\u00e9nal et le Code p\u00e9nal militaire.
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