Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage et aux autres institutions de garantie de la branche une aide temporaire sous la forme d'un cautionnement ou d'une garantie pour couvrir un \u00e9ventuel cr\u00e9dit, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la viabilit\u00e9 d'un syst\u00e8me de garantie des fonds de la client\u00e8le qui a fait ses preuves et \u00e0 permettre \u00e0 ces institutions de pleinement faire face aux pr\u00e9tentions des clients en cas de faillite due \u00e0 la crise du coronavirus.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur les voyages \u00e0 forfait (RS 944.3) pr\u00e9voit que l'organisateur ou le d\u00e9taillant partie au contrat doit garantir le remboursement des montants pay\u00e9s et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilit\u00e9 ou de faillite. C'est pourquoi la branche des agences de voyages a mis en place de sa propre initiative la \" Fondation du Fonds de garantie l\u00e9gal de la branche suisse du voyage \" (Fonds de garantie) en vue d'indemniser les voyageurs en cas d'insolvabilit\u00e9 de leur voyagiste et de satisfaire ainsi aux prescriptions de la loi sur les voyages \u00e0 forfait. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s d'autres fonds de garantie, nettement plus petits (Travel Professional Association, Swiss Travel Security, FAIR Reisegarant, Reisegarantie-Stiftung der Universal Flugreisen AG). Ces organisations ont pour objectif d'indemniser les clients d'une agence de voyages qui ferait faillite, non l'agence de voyages elle-m\u00eame. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont donc les consommateurs finaux et non le secteur du voyage lui-m\u00eame, m\u00eame si un tel m\u00e9canisme de garantie est absolument indispensable pour le bon fonctionnement de la branche.
Ce syst\u00e8me priv\u00e9 de garantie des fonds de la client\u00e8le a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fait ses preuves. Depuis sa cr\u00e9ation, le Fonds de garantie a d\u00e9pens\u00e9 \u00e0 lui seul 19 millions de francs pour indemniser plus de 25000 clients. Tous les cas d'insolvabilit\u00e9 ont pu \u00eatre trait\u00e9s int\u00e9gralement et sans aucune intervention de l'\u00c9tat, et pour des co\u00fbts tr\u00e8s bas en comparaison internationale, les fonds suisses ne poursuivant pas de but lucratif.
Le Fonds de garantie et plus g\u00e9n\u00e9ralement le syst\u00e8me de garantie des fonds de la client\u00e8le ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le secteur du voyage \u00e9tait encore peu confront\u00e9 \u00e0 des mod\u00e8les \u00e9conomiques disruptifs. Aujourd'hui, ce secteur du voyage est en pleine mutation et toutes les entreprises ou presque ont \u00e9t\u00e9 affaiblies par la crise du coronavirus. Tout porte \u00e0 croire que les diff\u00e9rents fonds seront confront\u00e9s au cours des prochaines ann\u00e9es \u00e0 un risque de d\u00e9faillance accru. Au terme d'analyses approfondies et de calculs de probabilit\u00e9, le Fonds de garantie, par exemple, a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures correctives au vu des r\u00e9serves restantes et de l'\u00e9volution attendue. En d'autres termes, il faudra in\u00e9vitablement \u00e9toffer financi\u00e8rement le Fonds de garantie, qui est de loin le plus grand acteur du march\u00e9. Aussi le conseil de fondation du Fonds de garantie a-t-il d\u00e9fini avec la branche du voyage un nouveau mod\u00e8le de financement, qui a pris effet au 1er janvier 2022 et augmentera sensiblement les ressources du Fonds. L'objectif vis\u00e9 est de parvenir \u00e0 constituer un fonds d'une taille comprise entre 40 et 60 millions de francs, afin de pouvoir couvrir de mani\u00e8re cr\u00e9dible les risques actuellement identifi\u00e9s. Toutefois, m\u00eame avec ce nouveau mod\u00e8le de financement, il est impossible d'atteindre rapidement un niveau de capital aussi solide. Selon le nombre de faillites et l'\u00e9volution du chiffre d'affaires du secteur, il faudra 5 \u00e0 10 ans pour que le fonds de garantie puisse accumuler les r\u00e9serves n\u00e9cessaires. Il existe donc un risque que des d\u00e9faillances majeures d\u00e9stabilisent l'ensemble du syst\u00e8me avant que le fonds n'ait atteint la taille vis\u00e9e.
Le Fonds de garantie continuera d'\u00eatre financ\u00e9 exclusivement par les contributions de ses affili\u00e9s, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Il g\u00e8re en outre les risques gr\u00e2ce \u00e0 des contr\u00f4les de solvabilit\u00e9 stricts et \u00e0 sa propre r\u00e9assurance. Le nouveau mod\u00e8le de financement permettra au Fonds de reconstituer et d\u00e9velopper son patrimoine et d'assumer pleinement ses missions. Mais pour qu'il puisse conserver sa capacit\u00e9 d'action et sa stabilit\u00e9 pendant qu'il se refinance, il a temporairement besoin de l'aide de l'\u00c9tat, sous la forme d'un cautionnement ou d'une garantie pour le cas o\u00f9 lui-m\u00eame ou une autre institution de garantie de la branche devrait contracter un cr\u00e9dit. Des solutions similaires ont du reste d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place dans d'autres pays europ\u00e9ens afin de prot\u00e9ger les consommateurs (comme en Allemagne).
La garantie de l'\u00c9tat doit uniquement assurer que les consommateurs seront rembours\u00e9s en cas de faillite, m\u00eame s'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds, et elle peut pr\u00e9voir que la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit une indemnit\u00e9 en contrepartie et qu'elle dispose d'un droit de recouvrement contre le fonds au cas o\u00f9 la garantie serait activ\u00e9e.
Un effondrement du syst\u00e8me de garantie des fonds de la client\u00e8le ne serait dans l'int\u00e9r\u00eat ni des clients ni de la branche du voyage, sans parler de l'atteinte qu'il porterait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit. D'autre part, on ne voit pas ce qui pourrait remplacer le Fonds de garantie. Les exp\u00e9riences et les choix faits par d'autres pays ont montr\u00e9 que le recours \u00e0 des assureurs priv\u00e9s ne saurait constituer une solution de remplacement valable (co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, pas de v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat).
Une garantie accord\u00e9e par l'\u00c9tat aux fonds de garantie compl\u00e8terait utilement les mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour soutenir directement la branche du voyage, et permettrait d'assurer rapidement l'application de la loi sur les voyages \u00e0 forfait et la protection des consommateurs qu'elle pr\u00e9voit. Elle permettrait \u00e9galement de renforcer la confiance des clients et d'acc\u00e9l\u00e9rer la reprise du secteur, et, in fine, conforterait l'efficacit\u00e9 des nombreuses mesures publiques prises pour soutenir la branche du voyage (cr\u00e9dits Covid, aide pour les cas de rigueur, ch\u00f4mage partiel).
Comme il a \u00e9t\u00e9 dit au d\u00e9but, le Fonds de garantie et les institutions similaires de la branche suisse du voyage ont des obligations envers les clients exclusivement. Eu \u00e9gard \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la volont\u00e9 dont la branche a fait montre pour surmonter la crise en prenant les mesures de restructuration et d'assainissement indispensables, un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, destin\u00e9 uniquement \u00e0 limiter les risques pour les clients, semble \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et justifi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le secteur du voyage est lui aussi touch\u00e9 par la crise du coronavirus. Les mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s, telles que les r\u00e8gles de quarantaine et la fermeture des fronti\u00e8res, ont en effet fortement impact\u00e9 l'offre et l'activit\u00e9 des agences de voyages.
Pour prot\u00e9ger les consommateurs, les organisateurs de voyages \u00e0 forfait sont tenus, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les voyages \u00e0 forfait, de garantir le remboursement des montants pay\u00e9s et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilit\u00e9 ou de faillite. Cette disposition permet de compenser un d\u00e9s\u00e9quilibre dans les contrats conclus avec les consommateurs, lesquels versent parfois d'importants acomptes pour r\u00e9server des voyages. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le syst\u00e8me des institutions de garantie organis\u00e9es et financ\u00e9es par la branche du voyage a fait ses preuves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue par cons\u00e9quent le fait que la Fondation du Fonds de garantie l\u00e9gal de la branche suisse du voyage souhaite \u00e0 nouveau atteindre un niveau de capital solide, gr\u00e2ce \u00e0 un nouveau mod\u00e8le de financement, afin de remplir ses engagements. On ne peut toutefois \u00e9carter le risque que, malgr\u00e9 une augmentation des taxes, le fonds de garantie ne parvienne pas \u00e0 compenser d'importantes d\u00e9faillances. Il incombe de ce fait au secteur du voyage de prendre d'autres mesures, comme une augmentation plus importante des prix ou des taxes, ou une couverture par des assureurs priv\u00e9s, pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales des voyagistes.
Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise ont \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration via, notamment, les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, les allocations pour perte de gain COVID-19, les cr\u00e9dits COVID-19 et les aides pour les cas de rigueur. Ces mesures visent \u00e0 soutenir, de mani\u00e8re aussi cibl\u00e9e que possible, les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 - et sont encore - les plus touch\u00e9es. Les agences de voyages profitent \u00e9galement de ces mesures\u00a0: alors que les r\u00e9servations se r\u00e9duisaient comme peau de chagrin, les salaires ont \u00e9t\u00e9 en grande partie couverts par l'assurance-ch\u00f4mage ou, pour les ind\u00e9pendants, par les allocations pour perte de gain COVID-19. Gr\u00e2ce \u00e0 l'outil des aides pour les cas de rigueur, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient, depuis fin 2020 et jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022 au plus tard, de g\u00e9n\u00e9reuses contributions \u00e0 fonds perdu visant notamment \u00e0 att\u00e9nuer les pertes de chiffre d'affaires. Entre le moment o\u00f9 la crise a commenc\u00e9 et la fin mars 2022, la branche du voyage a per\u00e7u, au total, quelque 320 millions de francs d'aides pour les cas de rigueur.
Si l'\u00c9tat venait \u00e0 accorder un cautionnement au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage ou une autre garantie, il transf\u00e9rerait de facto le risque de couverture sur le contribuable, ce qui reviendrait au final \u00e0 utiliser l'argent des contribuables pour r\u00e9aliser une t\u00e2che priv\u00e9e. Il en r\u00e9sulterait par ailleurs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une nouvelle t\u00e2che, qui exigerait la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale ad hoc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le financement public que l'auteur de la motion appelle de ses voeux, destin\u00e9 \u00e0 garantir des voyages de vacances r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9, n'est pas appropri\u00e9.
Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas pertinent de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande formul\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710179785000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1711486388350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}