Les tarifs que pratiquent les laboratoires m\u00e9dicaux sont calcul\u00e9s sur la base d'une liste d'analyses \u00e9tablie par l'OFSP. En vigueur depuis 13 ans, cette liste n'est plus \u00e0 jour partout. C'est pourquoi le DFI a lanc\u00e9 en 2017 le projet \" transAL2 \", qui vise \u00e0 r\u00e9examiner soigneusement les tarifs des analyses de laboratoire. M\u00eame s'il a d\u00fb \u00eatre interrompu en raison de la pand\u00e9mie, ce processus est en grande partie bien avanc\u00e9. L'OFSP travaille en \u00e9troite collaboration avec des sp\u00e9cialistes des diagnostics de laboratoire et de la FAMH et fonde ses calculs sur des donn\u00e9es et des mod\u00e8les valid\u00e9s. Or, au lieu d'attendre les r\u00e9sultats de ce r\u00e9examen global, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le 7 mars 2022, en r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7005 de l'heure des questions d\u00e9pos\u00e9e par Christian Lohr, qu'il allait examiner l'introduction d'un tarif transitoire qui permettrait \u00e0 l'assurance-maladie de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur les analyses de laboratoire, sans pr\u00e9ciser l'ampleur de la r\u00e9duction des tarifs envisag\u00e9e.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi n'attend-il pas les r\u00e9sultats du processus \" transAL2 \" afin de justifier les \u00e9ventuelles adaptations tarifaires au moyen de donn\u00e9es et de mod\u00e8les soigneusement contr\u00f4l\u00e9s\u00a0?
2. En quoi est-il particuli\u00e8rement urgent, selon lui, d'introduire un tarif transitoire\u00a0? R\u00e9agit-il aux comparaisons de prix douteuses avec l'\u00e9tranger r\u00e9alis\u00e9es par le Surveillant des prix et sant\u00e9suisse\u00a0?
3. A-t-il v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable comment le Surveillant des prix arrive \u00e0 des \u00e9conomies potentielles de 1 milliard de francs par an alors que le volume total des d\u00e9penses n'est que de 1,8 milliard\u00a0?
4. Quels risques rec\u00e8le selon lui le calcul d'un tarif transitoire\u00a0? Les patients doivent-ils s'attendre, comme en Allemagne, \u00e0 l'\u00e9mergence de grands laboratoires centralis\u00e9s, \u00e0 des d\u00e9lais plus longs, \u00e0 une baisse de la qualit\u00e9, \u00e0 des \u00e9conomies sur le personnel et \u00e0 d'autres cons\u00e9quences n\u00e9gatives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La deuxi\u00e8me phase de la r\u00e9vision de la liste des analyses (LA) a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2020 en \u00e9troite collaboration avec les parties prenantes. Elle devrait permettre de parvenir \u00e0 une nouvelle tarification de toutes les positions de la liste des analyses (transAL-2). En raison de la forte implication de la section comp\u00e9tente de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) dans les travaux li\u00e9s \u00e0 gestion de la pand\u00e9mie COVID-19, cette \u00e9tape a pris du retard. La deuxi\u00e8me phase devrait durer plusieurs ann\u00e9es au total, car le tarif de chaque analyse devra \u00eatre recalcul\u00e9. Les tarifs actuels \u00e9tant nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, et le Parlement ayant clairement exprim\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir lors de l'adoption de la motion 19.4492 Lohr \" Analyses de laboratoire \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins \", il faut mettre en place des \u00e9tapes interm\u00e9diaires afin de r\u00e9aliser rapidement des \u00e9conomies sur les analyses de laboratoire en faveur de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
2. Il y a urgence, car les \u00e9conomies en faveur de l'AOS, et donc des payeurs de primes, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es le plus rapidement possible. Dans le cadre de sa d\u00e9cision, le DFI tiendra compte des comparaisons avec l'\u00e9tranger men\u00e9es par Sant\u00e9suisse et la Surveillance des prix (SPr) ainsi que de la prise de position de l'Association des laboratoires m\u00e9dicaux de Suisse (Foederatio analyticorum medicinalium helveticorum, FAMH) sur les comparaisons des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. La baisse des tarifs actuellement examin\u00e9e par le DFI ne repose pas sur la comparaison des prix avec l'\u00e9tranger effectu\u00e9e par le Surveillant des prix (SPr). L'OFSP a toutefois examin\u00e9 le rapport du SPr et partage son avis selon lequel une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur les diff\u00e9rences de prix maximales justifiables et les \u00e9conomies potentielles correspondantes.
4. Le DFI analysera en d\u00e9tail les risques d'une r\u00e9duction des tarifs et ne prendra sa d\u00e9cision qu'apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. La baisse des tarifs sera r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne pas menacer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. De surcro\u00eet, dans le cadre du tarif transitoire \u00e0 examiner, les positions des analyses rapides sont exclues d'une baisse de tarif. Ainsi, les m\u00e9decins de famille, essentiels aux soins d\u00e9centralis\u00e9s, ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9duction des tarifs. Les patients ne doivent donc pas s'attendre \u00e0 des d\u00e9lais plus longs ou \u00e0 une baisse de la qualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655164800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500500167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}