Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un nouveau plan d'action national (PAN) contre la traite des \u00eatres humains, en tenant compte des recommandations formul\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation du PAN 2017-2020.
","ReasonText":"Le plan d'action national (PAN) 2017-2020 a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. Selon la r\u00e9ponse donn\u00e9e par la direction de Fedpol le 27 septembre 2021 au rapport d'\u00e9valuation du PAN, 20 mesures sur 28 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, 2 ont \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9alis\u00e9es et, pour 6 d'entre elles, la r\u00e9alisation est insuffisante. Le rapport montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'un troisi\u00e8me plan d'action, qui doit se concentrer sur les domaines qui appellent encore des mesures, notamment celui de la traite d'\u00eatres humains en vue de l'exploitation de la force de travail. La poursuite p\u00e9nale et l'aide apport\u00e9e aux victimes doivent \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9es et la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 ajout\u00e9e aux priorit\u00e9s. Par ailleurs, le rapport a montr\u00e9 que l'implication des d\u00e9cideurs politiques \u00e0 tous les \u00e9chelons pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Pour accro\u00eetre le caract\u00e8re contraignant du futur PAN, ce-dernier devrait \u00eatre soutenu et adopt\u00e9 par tous les organes politiques concern\u00e9s aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Parall\u00e8lement, il convient de renforcer la coordination nationale. Enfin, un cadre d'\u00e9valuation assorti d'objectifs de r\u00e9sultats et d'indicateurs permettant de mesurer les r\u00e9sultats devrait permettre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, les r\u00e9sultats et l'impact du PAN. Cinq recommandations devant \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre du troisi\u00e8me rapport/PAN ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des constats faits lors de l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre du deuxi\u00e8me PAN contre la traite des \u00eatres humains, l'\u00e9laboration d'un troisi\u00e8me PAN contre la traite des \u00eatres humains a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021 d\u00e9j\u00e0. Pour lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re plus contraignant et renforcer la coordination nationale, ce nouveau PAN est pr\u00e9par\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) et du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) par un groupe d'experts avec la participation des diff\u00e9rents d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s et de repr\u00e9sentants des cantons et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. En l'\u00e9tat actuel de la planification, l'\u00e9bauche du troisi\u00e8me PAN contre la traite des \u00eatres humains sera approuv\u00e9e par un groupe d'accompagnement strat\u00e9gique - un organe o\u00f9 tous les services impliqu\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s - et adopt\u00e9 par la supervision politique du RNS en novembre 2022. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser la demande de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758186203000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|44|1216|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758618266243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1648425600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}