Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer, d'ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui, lors de la d\u00e9termination du revenu avec invalidit\u00e9 au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilit\u00e9s de revenu r\u00e9elles des personnes atteintes dans leur sant\u00e9. Ce faisant, il prendra en consid\u00e9ration le fait que les personnes handicap\u00e9es ne peuvent pas, en raison des atteintes \u00e0 leur sant\u00e9, ex\u00e9cuter certaines t\u00e2ches, m\u00eame dans le cadre d'activit\u00e9s auxiliaires demandant un niveau de comp\u00e9tences peu \u00e9lev\u00e9, et que le salaire, m\u00eame pour les activit\u00e9s que l'on peut raisonnablement exiger d'elles, est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des personnes valides.
Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la base de calcul, qui se fondera sur une m\u00e9thode statistique reconnue et tiendra compte des connaissances scientifiques actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en consid\u00e9ration le nouveau syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire, les adaptations apport\u00e9es \u00e0 l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 et les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022. Il int\u00e8grera la solution propos\u00e9e par Riemer-Kafka et Schwegler, comme il l'a plusieurs fois envisag\u00e9.
Avant d'envoyer en consultation les modifications apport\u00e9es aux ordonnances, il exposera les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la base de calcul ainsi \u00e9labor\u00e9e ; il consultera les commissions comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur desdites modifications.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 28a, al. 1, LAI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les revenus d\u00e9terminants pour l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9 ainsi que les facteurs de correction applicables. Pour la d\u00e9termination du revenu avec invalidit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur l'art. 26bis RAI au 1er janvier 2022. En vertu de cet article, le revenu avec invalidit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de valeurs statistiques si aucun revenu d\u00e9terminant n'est effectivement r\u00e9alis\u00e9. Selon l'art. 25, al. 3, RAI, ce sont les valeurs m\u00e9dianes de l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS) qui font foi.
Contexte
- Jusqu'\u00e0 fin 2021, ce sont les tableaux issus de l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS) qui \u00e9taient utilis\u00e9s dans la pratique pour d\u00e9terminer le revenu avec invalidit\u00e9 (\" revenu d'invalide \").
- A plusieurs reprises, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 cette pratique de solution transitoire (ATF 139 V 592, consid. 7.4 ; ATF 142 V 178, consid. 2.5.8).
- D\u00e9but 2021, des \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es par le professeur G\u00e4chter, docteur en droit, et le bureau BASS ont montr\u00e9 que les tableaux ESS actuels, utilis\u00e9s \u00e0 des fins statistiques, sont essentiellement fond\u00e9s sur des salaires de personnes en bonne sant\u00e9. Pour les activit\u00e9s auxiliaires au niveau de comp\u00e9tences le plus bas, ces tableaux incluent des salaires \u00e9lev\u00e9s \u00e0 la fois dans le secteur de la construction, qui implique des travaux physiques p\u00e9nibles, et dans le secteur des services pour les postes demandant un certain niveau de qualification. Par cons\u00e9quent, ils ne refl\u00e8tent pas suffisamment le niveau de salaire des personnes atteintes dans leur sant\u00e9.
- L'\u00e9tude du BASS a \u00e9galement montr\u00e9 que, par rapport aux personnes en bonne sant\u00e9, les personnes handicap\u00e9es per\u00e7oivent des salaires effectifs plus bas, m\u00eame pour les activit\u00e9s o\u00f9 leur invalidit\u00e9 n'est pas un obstacle. Par cons\u00e9quent, les revenus avec invalidit\u00e9 calcul\u00e9s \u00e0 partir des tableaux ESS sont structurellement trop \u00e9lev\u00e9s. R\u00e9sultat\u00a0: des reconversions et des rentes sont refus\u00e9es, alors qu'elles auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es si les valeurs utilis\u00e9es pour le calcul des revenus avec invalidit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alistes. De nombreuses personnes concern\u00e9es doivent alors recourir \u00e0 l'aide sociale.
- Le probl\u00e8me de l'utilisation des tableaux ESS pour le calcul du taux d'invalidit\u00e9 est connu depuis des ann\u00e9es. C'est pourquoi son inscription dans le RAI a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par de nombreux cantons, communes et partis lors de la proc\u00e9dure de consultation.
- En ao\u00fbt 2021, la CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une nouvelle base de calcul.
- Malgr\u00e9 les nombreuses critiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a scell\u00e9 cette pratique contest\u00e9e dans le RAI. Au Parlement, trois questions (21.8014, 21.8155, 21.8019) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les r\u00e9sultats et les propositions concr\u00e8tes concernant le mandat confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'OFAS, \u00e0 savoir de d\u00e9terminer s'il est possible de \" d\u00e9velopper de nouvelles bases de calcul sp\u00e9cifiques \u00e0 l'AI \", devraient \u00eatre disponibles en 2025 au plus t\u00f4t.
Ce report \u00e0 2025 est surprenant et probl\u00e9matique.
1. En novembre 2021, un groupe de travail men\u00e9 par la professeure \u00e9m\u00e9rite Gabriela Riemer-Kafka a pr\u00e9sent\u00e9 une solution concr\u00e8te qui permet de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation r\u00e9aliste du salaire des personnes souffrant d'un handicap physique. Cette solution est \u00e9galement applicable aux salaires des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique.
2. D\u00e9but janvier 2022, 16 sp\u00e9cialistes en assurances sociales se sont prononc\u00e9s en faveur d'un examen rapide de la solution propos\u00e9e par Gabriela Riemer-Kafka. Le professeur G\u00e4chter, docteur en droit, et les cosignataires ont soulign\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour justifier le fait que cet examen aurait lieu ult\u00e9rieurement n'\u00e9taient pas d\u00e9fendables d'un point de vue juridique. Les sp\u00e9cialistes ont relev\u00e9 que le nouveau syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, accentue encore le probl\u00e8me, car chaque point de pourcentage du taux d'invalidit\u00e9 est d\u00e9terminant pour le calcul du montant de la rente. De plus, la prise en compte accrue des besoins individuels (par. ex. des pauses plus fr\u00e9quentes) par les services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux (SMR) n'a pas de lien direct avec l'examen de tableaux ESS adapt\u00e9s.
La pr\u00e9sente motion, qui demande l'instauration d'une nouvelle base de calcul du revenu avec invalidit\u00e9 d'ici fin juin 2023, r\u00e9pond \u00e0 l'urgence de cr\u00e9er des bar\u00e8mes de salaires qui prennent mieux en consid\u00e9ration la situation des personnes en situation d'invalidit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est plusieurs fois d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 admettre la demande exprim\u00e9e par la commission dans la motion, \u00e0 \u00e9laborer les bases correspondantes, \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9valuations requises, \u00e0 pr\u00e9senter les r\u00e9sultats et \u00e0 effectuer les changements n\u00e9cessaires qui en d\u00e9coulent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidit\u00e9 au niveau r\u00e9glementaire d'ici au 1er juillet 2023, pour les raisons d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s.
L'\u00e9valuation des nouveaut\u00e9s institu\u00e9es dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l'AI doit se fonder sur des donn\u00e9es relev\u00e9es sur au moins deux ans pour pouvoir refl\u00e9ter de mani\u00e8re pertinente les cons\u00e9quences notamment pour l'AI, mais aussi - comme soulign\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - pour toutes les autres assurances sociales concern\u00e9es (AA, AM, PP, PC).
Les bar\u00e8mes salariaux tenant compte de l'invalidit\u00e9 propos\u00e9s par la professeure \u00e9m\u00e9rite Gabriela Riemer-Kafka (Revue suisse des assurances sociales et de la pr\u00e9voyance professionnelle 6/2021\u00a0: \" Der Weg zu einem invalidit\u00e4tskonformeren Tabellenlohn \" ; www.szs.recht.ch > Archives > 2021) ne sont pas encore suffisamment \u00e9prouv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9s dans le temps imparti\u00a0: en particulier, la durabilit\u00e9 et le caract\u00e8re faisable de l'outil \" Job-Matching \" de la Recherche suisse pour parapl\u00e9giques n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 test\u00e9s quant \u00e0 une utilisation \u00e0 long terme pour la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates sp\u00e9cifiques sur la structure des salaires. Par ailleurs, aucun relev\u00e9 ni \u00e9valuation n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s concernant l'utilisation de cet outil pour cr\u00e9er des bar\u00e8mes pour les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique, qui repr\u00e9sentent plus de 50\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente dans l'AI. Il convient \u00e9galement de clarifier si les propositions tiennent suffisamment compte des disparit\u00e9s de salaire entre les sexes, les femmes ne b\u00e9n\u00e9ficiant de toute \u00e9vidence pas d'une quelconque am\u00e9lioration. Les travaux \u00e0 cet effet ont d\u00e9but\u00e9 en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, qui est responsable de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS), et Gabriela Riemer-Kafka s'est d\u00e9j\u00e0 dite pr\u00eate \u00e0 y participer activement.
Dans son arr\u00eat 8C_256/2021 du 9 mars 2022, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fait observer que le salaire m\u00e9dian utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer les salaires bruts standardis\u00e9s de l'ESS reste pertinent en tant que valeur initiale pour d\u00e9terminer le revenu avec invalidit\u00e9. Avec le concept de march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9 (art. 16 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), le l\u00e9gislateur part du principe que m\u00eame une personne atteinte dans sa sant\u00e9 trouvera un poste correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s restantes. Reste donc \u00e0 v\u00e9rifier dans quelle mesure une ESS tenant compte du handicap, telle que demand\u00e9e par la motion, satisferait au concept de march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9.
Au vu de l'avis tranch\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les nouveaut\u00e9s concernant le calcul du taux d'invalidit\u00e9 introduites dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l'AI sont conformes \u00e0 la loi. Il est donc d'autant plus important de clarifier de mani\u00e8re exhaustive les fondements requis pour l'instauration d'\u00e9ventuelles nouvelles bases de calcul, d'\u00e9valuer avec s\u00e9rieux les nouveaut\u00e9s introduites ainsi que leurs cons\u00e9quences pour toutes les assurances sociales concern\u00e9es et d'analyser les changements propos\u00e9s par la motion. C'est dans cette optique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 les travaux correspondants. Le RAI ne pourra \u00eatre modifi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'en 2025 au plus t\u00f4t.
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