Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir, pour 2022, un renouvellement du soutien \u00e0 la presse \u00e9crite, analogue \u00e0 celui faisant l'objet de l'ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse \u00e9crite en lien avec le coronavirus (COVID-19) [ordonnance COVID-19 presse \u00e9crite]. Il veillera notamment \u00e0 inscrire les bases l\u00e9gales requises dans la loi sur la poste et \u00e0 pr\u00e9voir les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la mesure ci-apr\u00e8s\u00a0:
Les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement de la presse locale et r\u00e9gionale dont le tirage atteint jusqu'\u00e0 40 000 exemplaires seront distribu\u00e9s gratuitement dans le cadre de la tourn\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re de la Poste.
La condition pr\u00e9alable pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022.
Une minorit\u00e9 de la commission (Wasserfallen Christian, Borloz, Christ, Fluri, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Schaffner, Umbricht Pieren, Wobmann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La situation difficile dans laquelle se trouvent les m\u00e9dias est de notori\u00e9t\u00e9 publique et, au vu de la pand\u00e9mie qui s\u00e9vit encore assez fortement en ces premiers mois de l'ann\u00e9e 2022 et qui p\u00e8se sur les co\u00fbts et les budgets publicitaires (les budgets ont d\u00fb \u00eatre planifi\u00e9s au cours du dernier trimestre 2021 sans pr\u00e9visions fiables pour 2022), elle n'est pas pr\u00e8s de s'am\u00e9liorer. La pr\u00e9sente proposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures prises en 2020 et en 2021. Les contributions extraordinaires qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ont rev\u00eatu une grande importance, notamment pour les petites et moyennes structures qui n'ont pas pu, en raison des dispositions en vigueur, verser de dividendes. Toutes les conditions sont remplies pour prolonger le versement de ces contributions extraordinaires jusqu'en 2022 ; d'autres aides ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es en 2022, la situation n'ayant globalement pas \u00e9volu\u00e9. L'aide propos\u00e9e n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue dans le train de mesures rejet\u00e9 en votation populaire en f\u00e9vrier 2022. Elle reste cependant indispensable pour les r\u00e9gions des minorit\u00e9s linguistiques et pour les petits titres et pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la loi sur la Poste dans le courant de l'ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la crise de coronavirus ont \u00e9galement eu des cons\u00e9quences pour la presse \u00e9crite. Les recettes publicitaires se sont effondr\u00e9es, au moins temporairement. La crise a encore accentu\u00e9 les changements structurels en cours. Afin d'emp\u00eacher que la perte de recettes ne provoque des fermetures d'entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a financi\u00e8rement soutenu les \u00e9diteurs pendant cette situation extraordinaire. Adopt\u00e9e comme mesure provisoire, l'ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse \u00e9crite en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance Covid-19 presse \u00e9crite\u00a0; RS 783.03) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e fin 2021. Il n'est pas opportun de parler de nouvelles mesures de soutien, non seulement en raison du r\u00e9sultat de la votation sur le train de mesures en faveur des m\u00e9dias (20.038), mais \u00e9galement au vu du retour \u00e0 la normalit\u00e9 et du r\u00e9tablissement de la situation financi\u00e8re qui en d\u00e9coule. Les nouvelles mesures seraient d\u00e9cid\u00e9es avant que les effets de la pand\u00e9mie sur la situation \u00e9conomique de la presse \u00e9crite pour l'ann\u00e9e 2022 ne soient connus, ce qui engendrerait une grande incompr\u00e9hension. En outre, une mise en oeuvre rapide cette ann\u00e9e encore est irr\u00e9aliste. La situation actuelle ne justifie aucune d\u00e9marche urgente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant lev\u00e9 la situation extraordinaire fin mars 2022, les conditions pour l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re urgente ne sont plus remplies.
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