Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer, en concertation avec les cantons, la pertinence de prendre des mesures visant \u00e0 l'institution d'une juridiction de la famille qui r\u00e9pondrait aux principes suivants\u00a0:
1. un tribunal unique serait charg\u00e9 des litiges concernant les affaires familiales, consid\u00e9r\u00e9es au sens large et incluant les comp\u00e9tences que le Code civil, la Loi sur le Partenariat enregistr\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'enl\u00e8vement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes attribuent au juge civil, \u00e0 l'Autorit\u00e9 de protection de l'adulte et de l'enfants et aux Autorit\u00e9s centrales cantonales et f\u00e9d\u00e9rale ;
2. les litiges concernant les affaires familiales devraient faire l'objet d'une tentative de conciliation obligatoire, pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du tribunal ;
3. la juridiction de conciliation serait compos\u00e9e d'assesseurs sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de la famille et form\u00e9s dans le domaine de la th\u00e9rapie familiale. Elle pourrait s'adjoindre les comp\u00e9tences d'autres assesseurs selon les besoins des situations dont elle serait saisie ;
4. la juridiction de conciliation pourrait inclure des entit\u00e9s et personnes, li\u00e9es ou non aux parties par des liens d'\u00e9tat civil commun actuels ou pass\u00e9s et par des liens de filiation commune, si cette inclusion peut participer \u00e0 la r\u00e9solution du litige ;
5. la juridiction de conciliation pourrait reconvoquer la cause autant de fois qu'elle l'estimerait n\u00e9cessaire, dans un d\u00e9lai maximum \u00e0 d\u00e9terminer, et devrait \u00eatre autoris\u00e9e si n\u00e9cessaire \u00e0 transmettre la cause \u00e0 l'Autorit\u00e9 de protection de l'adulte et de l'enfant ou \u00e0 l'Autorit\u00e9 centrale comp\u00e9tente ;
6. la juridiction de conciliation serait gratuite.
Une minorit\u00e9 de la commission (Addor, Hess Erich, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"L'objectif de ce postulat est d'examiner la possibilit\u00e9 d'instituer des tribunaux et des autorit\u00e9s de conciliation dans le domaine du contentieux de la famille. Ces entit\u00e9s auraient des comp\u00e9tences larges qui sont aujourd'hui \u00e9clat\u00e9es puisqu'elles incombent \u00e0 des autorit\u00e9s et juridictions diff\u00e9rentes. Elles devraient permettre \u00e0 tous les membres des familles en transition de r\u00e9gler de mani\u00e8re coh\u00e9rente leur nouvelle situation, sans avoir \u00e0 intenter des proc\u00e8s s\u00e9par\u00e9s ou en s\u00e9rie. Pour favoriser la r\u00e9solution amiable des litiges, les autorit\u00e9s de conciliation devraient \u00eatre gratuites et pouvoir compter sur des conseils pointus dans tous les domaines compliqu\u00e9s que recouvre le droit de la famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la n\u00e9cessit\u00e9 d'un examen et d'une r\u00e9vision dans le domaine du droit de la proc\u00e9dure familiale. Le message relatif \u00e0 la modification du code de proc\u00e9dure civile du 26 f\u00e9vrier 2020 (20.026) se limite en cons\u00e9quence \u00e0 des adaptations ponctuelles. Avec les postulats 19.3503 M\u00fcller-Altermatt \"Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re\" et 19.3478 Schwander \"Prendre la situation des enfants au s\u00e9rieux\", le Parlement a d\u00e9j\u00e0 transmis des mandats d'examen dans ce contexte. Parall\u00e8lement, plusieurs cantons ont mis en oeuvre des projets pilotes pour mieux r\u00e9pondre aux exigences des conflits familiaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le postulat comme un mandat d'examen ouvert, qui peut \u00eatre rempli dans le cadre des travaux en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1221","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311058353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1649289600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Justice"}}