Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients qui pourraient r\u00e9sulter, pour la Suisse, de sa participation au guichet unique One-Stop Shop de l'UE pour le d\u00e9compte de la TVA sur les biens et services \u00e9lectroniques. Il examinera notamment le potentiel que rec\u00e8le cette participation pour les nouveaux services num\u00e9riques, l'all\u00e9gement qui pourrait en d\u00e9couler pour les PME suisses, les adaptations n\u00e9cessaires des bases l\u00e9gales et la port\u00e9e d'une \u00e9ventuelle perte de souverainet\u00e9.
Une minorit\u00e9 de la commission (Friedli Esther, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Matter Thomas, Tuena) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Uniquement en allemand
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La participation de la Suisse au guichet unique de l'UE (One Stop Shop) aurait un seul avantage pour les entreprises suisses\u00a0: celles-ci pourraient d\u00e9clarer \u00e0 l'AFC leurs chiffres d'affaires provenant de la fourniture de services \u00e9lectroniques \u00e0 des personnes non assujetties au sein de l'UE (services \u00e9lectroniques business to consumer [B2C]). Les entreprises suisses peuvent d\u00e9j\u00e0 utiliser ce guichet unique dans n'importe quel \u00c9tat membre de l'UE pour d\u00e9clarer les chiffres d'affaires qu'elles r\u00e9alisent sur ces services.
M\u00eame si la Suisse participait au guichet unique de l'UE, les entreprises suisses devraient continuer, aux fins de la TVA, \u00e0 qualifier chaque prestation de service sur la base des r\u00e8gles locales de l'\u00c9tat membre dans lequel le client fait appel \u00e0 leur service. \u00c0 cet effet, l'entreprise devrait savoir, pour chaque \u00c9tat membre concern\u00e9, ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une prestation de service \u00e9lectronique, si cette prestation est imposable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel taux d'imposition s'y applique. En outre, elle devrait d\u00e9terminer, pour chaque \u00c9tat membre, quelles r\u00e8gles de facturation sont applicables.
La TVA per\u00e7ue par les entreprises suisses dans les pays de l'UE pourrait certes \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'AFC, mais selon les r\u00e8gles de l'UE. Pour chaque pays dans lequel la TVA doit \u00eatre acquitt\u00e9e, le chiffre d'affaires et l'imp\u00f4t devraient ainsi \u00eatre indiqu\u00e9s en fonction du taux d'imposition appliqu\u00e9. Un tel processus n'a rien de comparable avec l'actuel syst\u00e8me suisse de d\u00e9compte de la TVA, qui est simple. Non seulement les entreprises suisses, mais aussi les entreprises de pays non membres de l'UE pourraient d\u00e9clarer \u00e0 l'AFC les services \u00e9lectroniques qu'elles fournissent \u00e0 des clients au sein de l'UE. L'AFC devrait alors v\u00e9rifier si les montants de TVA qu'elle doit verser aux administrations fiscales \u00e9trang\u00e8res sont justifi\u00e9s.
Inversement, les entreprises ayant leur si\u00e8ge au sein de l'UE et ne fournissant en Suisse que des services \u00e9lectroniques B2C ne seraient plus tenues de d\u00e9clarer \u00e0 l'AFC la TVA encaiss\u00e9e aupr\u00e8s de leurs clients suisses et liechtensteinois, mais pourraient la verser \u00e0 l'administration fiscale de l'\u00c9tat membre de l'UE concern\u00e9. Comme l'ont montr\u00e9 les discussions au sein de l'UE, il ne serait gu\u00e8re possible de v\u00e9rifier si les entreprises \u00e9trang\u00e8res per\u00e7oivent correctement la TVA suisse et si les administrations fiscales de l'UE reversent correctement les recettes \u00e0 la Suisse.
Par ailleurs, l'adh\u00e9sion de la Suisse au guichet unique de l'UE exigerait la conclusion d'un accord avec cette derni\u00e8re. \u00c9tant donn\u00e9 que la Principaut\u00e9 de Liechtenstein fait \u00e9galement partie du territoire suisse de la TVA, elle devrait elle aussi conclure un accord avec l'UE. Il faut souligner enfin qu'en cas d'adh\u00e9sion au guichet unique, l'AFC devrait modifier ses syst\u00e8mes informatiques et, en raison de la charge de travail li\u00e9e aux contr\u00f4les, augmenter ses effectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les avantage et les inconv\u00e9nients d'une participation de la Suisse au guichet unique de l'UE (cf. interpellations Dobler [16.3939] et Vonlanthen [17.4209]), de sorte qu'il n'y aurait gu\u00e8re de nouveaut\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper dans un nouveau rapport.
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