Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport d\u00e9taill\u00e9 dans lequel il fait un \u00e9tat des lieux sur les questions de pr\u00e9carit\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9 et de rel\u00e8ve acad\u00e9mique (les trois \u00e9tant intrins\u00e8quement li\u00e9es) au niveau du corps interm\u00e9diaire de l'ensemble des hautes \u00e9coles suisses. Il examine notamment la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un nombre cons\u00e9quent de postes stables pour les chercheures de niveau post-doctoral. Dans le cadre du Message FRI 2025-28, il r\u00e9pondra en particulier aux questions suivantes\u00a0:
-Quelles mesures peuvent-elles \u00eatre mises en place pour agir concr\u00e8tement et efficacement contre la pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sente dans le corps interm\u00e9diaire des hautes \u00e9coles et favoriser en m\u00eame temps l'\u00e9galit\u00e9 dans la politique de la rel\u00e8ve acad\u00e9mique\u00a0?
-Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de suivre les recommandations \u00e9mises par plusieurs rapports ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux de la pr\u00e9carit\u00e9 au niveau du corps interm\u00e9diaire des hautes \u00e9coles et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir contre celle-ci\u00a0?
-\u00c0 quel point la Suisse peut-elle s'inspirer du mod\u00e8le anglo-saxon, qui pr\u00e9voit une structuration des postes acad\u00e9miques diff\u00e9rente\u00a0?
-Quels changements l\u00e9gislatifs et autres mesures devraient \u00eatre envisag\u00e9s, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, pour restructurer le nombre de postes du personnel acad\u00e9mique et p\u00e9renniser la cr\u00e9ation de diff\u00e9rents types de postes stables (professeures en pr\u00e9-titularisation conditionnelle, ma\u00eetres d'enseignement et de recherche, third space, etc.) ? Dans quels d\u00e9lais cela pourrait-il \u00eatre r\u00e9alisable\u00a0?
-Comment financer ces stabilisations de postes de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate\u00a0? Le faire via le financement de base aux hautes \u00e9coles est-il le plus judicieux ou y aurait-il d'autres moyens possibles\u00a0?
-Quelles actions pourraient prendre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour inciter les cantons \u00e0 se joindre aux efforts et en particulier \u00e0 pr\u00e9voir une autre r\u00e9partition entre postes stables et pr\u00e9caires\u00a0?
Une minorit\u00e9 de la commission (Wasserfallen Christian, de Montmollin, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Tuena, Umbricht Pieren) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint l'avis de la Commission sur l'importance de la rel\u00e8ve scientifique et ses conditions de travail ainsi que de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Il rappelle que ce domaine est de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles, de leurs organes responsables respectifs et du Conseil des EPF. Ces institutions ont pour mission de former du personnel qualifi\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9, l'\u00e9conomie, l'administration et la science suisses et il est de leur responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er les conditions permettant aux chercheuses et chercheurs de d\u00e9velopper leur potentiel en vue d'une carri\u00e8re scientifique au sein ou en dehors des hautes \u00e9coles. Dans le cadre de ses messages FRI la Conf\u00e9d\u00e9ration les a toujours soutenues dans leurs efforts par un financement de base solide, des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets cibl\u00e9s et par les programmes du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS).
Tous ces efforts portent leurs fruits. Les hautes \u00e9coles ont entrepris, notamment sur la base d'une analyse approfondie et des recommandations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (rapport en ex\u00e9cution du postulat CSEC-E ; 12.3343), ces derni\u00e8res ann\u00e9es de nombreuses mesures permettant d'optimiser la situation de leur rel\u00e8ve\u00a0: Ainsi toutes les universit\u00e9s ont introduit la fonction de professeur assistant avec \" tenure track \". Fin 2020 ils repr\u00e9sentaient selon swissuniversities 7,5\u00a0% du corps professoral, un chiffre qui tend vers l'objectif de 10\u00a0% fix\u00e9 dans le Message FRI 2017-2020. Les universit\u00e9s ont aussi augment\u00e9 les emplois permanents au-dessous des postes des professeurs, affin\u00e9 des profils tels que ma\u00eetre d'enseignement et de recherche et cr\u00e9\u00e9 de nouveaux postes \" third space \" \u00e0 l'interface entre la recherche et l'administration et adopt\u00e9 des mesures pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances (plans d'action, bonnes pratiques relatives au recrutement, etc.). Elles ont \u00e9galement uniformis\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 les conditions d'engagement et de travail pour les doctorants (p.ex. engagement minimum, temps prot\u00e9g\u00e9 pour la recherche, optimisation de l'encadrement et de la formation) et les post-doctorants (tel que temps prot\u00e9g\u00e9 et dur\u00e9e maximale d'engagement). La grande majorit\u00e9 de la rel\u00e8ve ne pourra entreprendre une carri\u00e8re acad\u00e9mique, mais jouera un r\u00f4le important en tant que sp\u00e9cialistes pour la soci\u00e9t\u00e9, l'\u00e9conomie et l'administration. C'est pourquoi les universit\u00e9s ont pris des mesures pour l'orientation de carri\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral, comme p.ex. les Graduate campus \u00e0 Lausanne et Gen\u00e8ve, et pour affiner les comp\u00e9tences transversales. Enfin, il convient de mentionner en particulier les programmes du FNS destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la rel\u00e8ve et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (\" Prima \", \" Ambizione \", \" Eccellenza Professorial Fellowships \").
L'encouragement de la rel\u00e8ve doit se poursuivre \u00e0 tous les niveaux. Il a \u00e9t\u00e9 explicitement int\u00e9gr\u00e9 dans les mandats confi\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration au domaine des EPF et au FNS et par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) \u00e0 swissuniversities pour l'\u00e9laboration des planifications strat\u00e9giques 2025-2028. La CSHE a sensibilis\u00e9 les acteurs encore une fois en f\u00e9vrier 2022. swissuniversities fournira en cours de cette ann\u00e9e un rapport sur les mesures prises jusqu'ici et pr\u00e9sentera ses mesures, si possible coordonn\u00e9es avec le FNS, pour la p\u00e9riode 2025-2028.
En vue de la pr\u00e9paration du message FRI 2025-2028, la Conf\u00e9d\u00e9ration examinera ainsi la situation en collaboration avec les organes comp\u00e9tents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, qu'une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire n'apporterait pas de plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758184310000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|44","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758616395567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1651104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}