1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cherche-t-il pas \u00e0 ouvrir une repr\u00e9sentation diplomatique \u00e0 Asmara\u00a0?
2. Pourquoi n'a-t-il pas men\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des discussions directement avec le pr\u00e9sident Afewerki\u00a0?
3. Quels crit\u00e8res d'\u00e9valuation la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise-t-elle pour d\u00e9terminer le niveau de danger dans un pays\u00a0?
4. Quelle est la situation actuelle des demandeurs d'asile \u00e9rythr\u00e9ens en Suisse\u00a0?
- Nombre d'\u00c9rythr\u00e9ens en Suisse (dont les demandeurs d'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire) ?
- Nombre de naissances par an entre 2015 et 2021\u00a0?
- Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale\u00a0?
- Nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide d'urgence\u00a0?
5. Comment se passe l'aide sur place\u00a0?
- Quel est l'engagement financier de la Suisse en \u00c9rythr\u00e9e\u00a0?
- Comment cet engagement financier a-t-il \u00e9volu\u00e9 entre 2015 et 2021\u00a0?
Un rapport sur les tortures inflig\u00e9es \u00e0 un \u00c9rythr\u00e9en dont la demande d'asile avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e est \u00e0 l'origine des questions ci-dessus.
Ad questions 1 et 2
De mon point de vue, seule une repr\u00e9sentation permanente \u00e0 Asmara permettra de faire une \u00e9valuation neutre de la situation en \u00c9rythr\u00e9e. Seuls des contacts avec le r\u00e9gime en place permettront d'aborder les probl\u00e8mes, d'en discuter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les r\u00e9soudre. Refuser le dialogue - parce qu'il s'agit d'un \" \u00c9tat de non-droit \" - ne r\u00e9sout certainement aucun probl\u00e8me. Des demandes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es pour que l'on prenne contact avec le r\u00e9gime au pouvoir en \u00c9rythr\u00e9e en vue de n\u00e9gocier un accord de r\u00e9admission (motion 11.3831 du 26 septembre 2011 de la conseill\u00e8re nationale Geissb\u00fchler) ou d'activer un retour sans risque de pers\u00e9cution pour les \u00c9rythr\u00e9ens (motion 15.4126 du 15 d\u00e9cembre 2015 de la conseill\u00e8re nationale Geissb\u00fchler). La situation en \u00c9rythr\u00e9e s'est am\u00e9lior\u00e9e dans de nombreux domaines (sant\u00e9 publique, \u00e9ducation, situation \u00e9conomique), et de nombreux demandeurs d'asile quittent le pays uniquement en raison de leur enr\u00f4lement dans l'arm\u00e9e. L'obligation d'effectuer le service militaire ne devrait gu\u00e8re \u00eatre accept\u00e9e comme motif d'asile \u00e9tant donn\u00e9 que le service militaire est obligatoire dans la plupart des pays. Ou peut-on partir du principe que les Suisses qui refusent de faire leur service militaire obtiendront l'asile par exemple en Allemagne\u00a0? De ce point de vue, l'\u00e9tablissement d'une repr\u00e9sentation diplomatique au Vatican (il n'y a pas vraiment de probl\u00e8mes avec ce dernier) ne semble pas avoir beaucoup de sens.
Ad question 3
Les m\u00e9dias remettent en question la pratique actuelle en mati\u00e8re d'asile sur la base du t\u00e9moignage d'un \u00c9rythr\u00e9en d\u00e9bout\u00e9.
Ad questions 4 et 5
L'\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre le probl\u00e8me d\u00e9pend de ces chiffres.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1\u00a0: La comp\u00e9tence diplomatique concernant l'\u00c9rythr\u00e9e est d\u00e9tenue par l'ambassade de Suisse au Soudan, qui dispose d'un bon acc\u00e8s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes et entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le gouvernement \u00e9rythr\u00e9en. Cette comp\u00e9tence par co-accr\u00e9ditation ne pr\u00e9sente aucun inconv\u00e9nient sur le terrain. L'ambassade de Suisse organise r\u00e9guli\u00e8rement des missions \u00e0 Asmara. En outre, des d\u00e9l\u00e9gations en provenance de Berne se sont rendues en \u00c9rythr\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es (la derni\u00e8re fois en octobre 2019). Depuis 2018, la Suisse dispose \u00e9galement d'un poste de travail \u00e0 l'ambassade d'Allemagne \u00e0 Asmara, o\u00f9 les activit\u00e9s diplomatiques et consulaires des deux pays restent n\u00e9anmoins strictement distinctes. Enfin, la Suisse pr\u00e9pare actuellement la nomination d'un envoy\u00e9 sp\u00e9cial pour la Corne de l'Afrique, dont le mandat inclura l'\u00c9rythr\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera ainsi d'un outil suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans ce pays.
Ad question 2\u00a0:M\u00eame si, jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas discut\u00e9 directement avec le pr\u00e9sident \u00e9rythr\u00e9en, Isaias Afwerki, des contacts de haut niveau ont lieu entre les gouvernements suisse et \u00e9rythr\u00e9en. Ainsi, les conseillers f\u00e9d\u00e9raux Simonetta Sommaruga et Didier Burkhalter, en 2016, puis le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis, en 2018 et 2019, se sont entretenus directement avec le ministre \u00e9rythr\u00e9en des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Osman Saleh. En octobre 2021, le conseiller sp\u00e9cial du pr\u00e9sident de l'\u00c9rythr\u00e9e, Yemane Gebreab, a en outre \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en Suisse par les secr\u00e9taires d'\u00c9tat Livia Leu et Mario Gattiker.
Au niveau technique et en collaboration avec l'Allemagne, la Su\u00e8de et la Norv\u00e8ge, la Suisse m\u00e8ne \u00e9galement un dialogue qui sert notamment de base \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration. Plusieurs rencontres ont pu \u00eatre organis\u00e9es avant la pand\u00e9mie de COVID-19.
Ad question 3\u00a0: Responsable de la proc\u00e9dure d'asile, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile avec soin et au cas par cas. Il suit en permanence la situation dans les \u00c9tats d'origine et de provenance des requ\u00e9rants d'asile. Le SEM entretient des \u00e9changes intensifs avec des experts internationaux de diff\u00e9rents domaines, ainsi qu'avec les autorit\u00e9s migratoires d'autres pays europ\u00e9ens et l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour l'asile. C'est en se fondant sur les connaissances acquises dans ce cadre qu'il d\u00e9finit et, si n\u00e9cessaire, ajuste la pratique de la Suisse en mati\u00e8re d'asile et de renvoi, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF)
Le SEM examine chaque cas pour d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant d'asile risque de subir des pr\u00e9judices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile en cas de retour dans son \u00c9tat d'origine et s'il doit, de ce fait, \u00eatre reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9. Si le requ\u00e9rant n'a pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, il faut ensuite d\u00e9terminer si l'ex\u00e9cution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, en tenant compte de la jurisprudence du TAF..
En principe, les rapatriements peuvent \u00eatre raisonnablement exig\u00e9s, m\u00eame si la personne concern\u00e9e risque d'\u00eatre appel\u00e9e au service national \u00e9rythr\u00e9en. Si l'examen du dossier r\u00e9v\u00e8le cependant qu'un retour au pays mettrait vraisemblablement en p\u00e9ril l'existence de la personne, cette derni\u00e8re est admise provisoirement du fait de l'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de son renvoi.
Ad question 4
Les requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens en chiffres | ||
Nombre d'\u00c9rythr\u00e9ens en Suisse (\u00e9tat au 31 mars 2022) | 42 818 | |
- dont requ\u00e9rants d'asile | 316 | |
- dont personnes admises \u00e0 titre provisoire | 9105 | |
Naissances de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens | \u00c0nn\u00e9e | Nombre |
2015 | 1013 | |
2016 | 1336 | |
2017 | 1328 | |
2018 | 1347 | |
2019 | 1284 | |
2020 | 1135 | |
2021 | 1247 | |
Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale | 2020* | 30 595 |
Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide d'urgence | 2020* | 695 |
*Les chiffres de 2021 ne sont pas encore disponibles.
Nombres\u00a0: sur les 42 818 ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens recens\u00e9s en Suisse, 33 032 font partie de la population r\u00e9sidante permanente, dont 8 623 au titre d'une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C) et 24 409 au titre d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B). Dans chacun de ces deux groupes, une nette majorit\u00e9 poss\u00e8de le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (permis C\u00a0: 7874 ; permis B\u00a0: 21 645).
On compte 316 personnes qui font l'objet d'une proc\u00e9dure d'asile (permis N), 9105 personnes qui sont admises \u00e0 titre provisoire (permis F), 363 personnes qui sont en phase d'aide au retour apr\u00e8s avoir re\u00e7u une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative assortie d'une notification de renvoi et deux titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e (moins de douze mois).
Naissances\u00a0: la grande majorit\u00e9 des nouveau-n\u00e9s sont des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s et sont inclus dans le statut de r\u00e9fugi\u00e9 de leurs parents (2021\u00a0: 1187). Les autres nouveau-n\u00e9s sont des enfants de parents qui n'ont pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (2021\u00a0: 60).
Aide sociale\u00a0: sont recens\u00e9s tous les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide sociale en 2020 - qu'il s'agisse de l'aide sociale dans le domaine de l'asile ou des r\u00e9fugi\u00e9s (forfaits globaux) ou de l'aide sociale \u00e9conomique -, tous titres de s\u00e9jour confondus. Les requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) qui re\u00e7oivent des prestations en nature et de l'argent de poche sous le nom d'\" aide sociale \" ne sont pas pris en compte.
Aide d'urgence\u00a0: sont recens\u00e9s tous les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide d'urgence en 2020. Les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui sont h\u00e9berg\u00e9s dans les CFA et qui re\u00e7oivent des prestations en nature et de l'argent de poche sous le nom d'\" aide urgence \" ne sont pas pris en compte.
Ad question 5\u00a0: Apr\u00e8s une phase pilote de reprise de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement avec l'\u00c9rythr\u00e9e en 2017, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a command\u00e9 en 2019 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des projets soutenus. S'appuyant sur les constats et recommandations de l'\u00e9valuation,le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8resa d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre sa coop\u00e9ration avec une nouvelle phase de trois ans (2020-2023) dans le domaine de la formation professionnelleet un engagement financier maximum de 6 millions de francs suisses.
L'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) bilat\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration en \u00c9rythr\u00e9e s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 5,7 millions de francs suisses entre 2015 et 2021. Ce montant inclut presque exclusivement des projets soutenus via des organisations actives sur place par la DDC, le SEM et la Division Paix et droits de l'homme ; s'ajoutent des bourses universitaires octroy\u00e9es ponctuellement par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation \u00e0 des \u00e9tudiants \u00e9rythr\u00e9ens, pour une part minime (env. 1\u00a0% sur la p\u00e9riode).
APD bilat\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'\u00c9rythr\u00e9e (en millions de francs suisses) |
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021* | Total | ||
Conf\u00e9d\u00e9ration | 0,2 | 0,3 | 2,0 | 0,9 | 0,9 | 0,4 | 1,0 | 5,7 |
*donn\u00e9es provisoires |