Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation du train d'ordonnances concernant l'initiative parlementaire 19.475 mentionne\u00a0: \" Le taux d'auto-approvisionnement brut devrait atteindre, \u00e0 d\u00e9veloppement d\u00e9mographique constant, 54,2\u00a0% en 2026 (contre 57,6\u00a0% sous le r\u00e9gime de r\u00e9f\u00e9rence), ce qui s'explique par la diminution des rendements des cultures en raison de la plus forte participation au programme de contributions au syst\u00e8me de production du fait de l'abandon des produits phytosanitaires... \"
1. Est-il opportun, dans le contexte actuel de crise, de mettre en place des mesures qui vont r\u00e9duire le taux d'auto-approvisionnement\u00a0?
2. La Suisse devra compenser cette baisse de la production indig\u00e8ne par des importations. Est-ce que notre pays n'a pas aussi le devoir moral de ne pas contribuer \u00e0 l'augmentation de la demande et des prix sur les march\u00e9s internationaux, en sachant que d'autres pays au pouvoir d'achat plus faible risquent d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de famine\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage maintenir un taux-d'auto-approvisionnement \u00e9lev\u00e9, garant de notre s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, dans la situation actuelle de croissance de notre population\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" certaines dispositions de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Le Parlement a pris cette d\u00e9cision en connaissance de cause, puisque les cons\u00e9quences en sont d\u00e9crites dans le message sur la PA22+. En \u00e9dictant les ordonnances relatives \u00e0 l'Iv. pa. 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise la volont\u00e9 du Parlement.
1. L'art. 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale exige que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire soit garantie \u00e0 long terme en Suisse. La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire s'entend comme l'acc\u00e8s en tout temps de la population \u00e0 une quantit\u00e9 suffisante de denr\u00e9es alimentaires de bonne qualit\u00e9 et \u00e0 un prix payable. En Suisse, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire n'est pas menac\u00e9e pour le moment. Les mesures adopt\u00e9es dans le train d'ordonnances relatif \u00e0 l'Iv. pa. 19.475 contribuent \u00e0 pr\u00e9server durablement des bases essentielles de la production nationale, comme la fertilit\u00e9 des sols et la biodiversit\u00e9, afin que l'agriculture suisse puisse apporter, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, une large contribution \u00e0 l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de la population helv\u00e9tique. Si, \u00e0 court terme, des mesures pour la pr\u00e9servation des bases de la production peuvent entraver la production indig\u00e8ne de calories, \u00e0 moyen et long terme elles renforcent la production nationale et r\u00e9duisent ainsi la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des importations de denr\u00e9es alimentaires.
2. L'ampleur des importations de denr\u00e9es alimentaires en Suisse d\u00e9pend, entre autres, de la protection douani\u00e8re, de l'accroissement de la population, de l'\u00e9volution des prix sur les march\u00e9s int\u00e9rieur et \u00e9tranger et de la demande des consommateurs et consommatrices en Suisse. Les fluctuations de r\u00e9colte dues aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques jouent \u00e9galement un r\u00f4le important pour l'offre. Compar\u00e9es \u00e0 ces facteurs, les mesures adopt\u00e9es dans le train d'ordonnances concr\u00e9tisant l'Iv. pa. 14.475 devraient avoir des effets relativement faibles sur les importations de denr\u00e9es alimentaires. Il est important de pr\u00e9ciser que la principale cause de la faim dans le monde ne tient pas \u00e0 une production mondiale trop faible de denr\u00e9es alimentaires mais \u00e0 la pauvret\u00e9 et aux probl\u00e8mes logistiques qui privent d'acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res les pays concern\u00e9s par cette probl\u00e9matique. Quant aux restrictions \u00e0 l'exportation, elles sont aussi pr\u00e9judiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale, pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des pays concern\u00e9s par la pauvret\u00e9 et contre les restrictions \u00e0 l'exportation. Les efforts que la Suisse d\u00e9ploie pour rem\u00e9dier \u00e0 la crise actuelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Badertscher (22.3309 \" Crise alimentaire mondiale. Que fait la Suisse\u00a0? \"). Concernant les pays importateurs, il convient de souligner que les importations de denr\u00e9es alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'espace de l'UE, qui n'est pas menac\u00e9 de famine.
3. Compte tenu de l'accroissement de la population et de la diminution des surfaces agricoles, le taux d'autosuffisance ne peut \u00eatre maintenu que si les prairies permanentes sont exploit\u00e9es pour la production de lait et de viande selon une intensit\u00e9 adapt\u00e9e aux conditions locales et si les cultures sur terres assol\u00e9es sont destin\u00e9es davantage \u00e0 l'alimentation humaine directe. Il est \u00e9galement important que les changements au niveau de la production et de la consommation se d\u00e9veloppent de mani\u00e8re synchrone. Il faut en outre r\u00e9duire les pertes de denr\u00e9es alimentaires et pr\u00e9server la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des sols agricoles. En ce qui concerne les pertes de denr\u00e9es alimentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 6 avril 2022, un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici 2030 le gaspillage alimentaire, par rapport \u00e0 son niveau de 2017. Le taux d'autosuffisance est toutefois insuffisant pour fournir une \u00e9valuation compl\u00e8te de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, car il ne tient pas compte de facteurs importants, tels que la forte d\u00e9pendance aux importations pour les moyens de production agricoles (\u00e9nergie, engrais, semences, produits phytosanitaires, machines, etc.) ou la viabilit\u00e9 \u00e9cologique de la production.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718372151000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522375520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Agriculture"}}