La production animale est d'une importance capitale pour l'agriculture suisse. Premi\u00e8rement, environ 70\u00a0% de la surface agricole est compos\u00e9e d'herbages qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour l'\u00e9levage de ruminants. Deuxi\u00e8mement, la demande de produits d'origine animale en Suisse demeure relativement stable. Troisi\u00e8mement, dans bien des r\u00e9gions, c'est justement l'\u00e9levage qui cr\u00e9e la forte valeur ajout\u00e9e de l'agriculture et qui, par l\u00e0 m\u00eame, assure sa rentabilit\u00e9.
Dans le cadre du train d'ordonnances pour la mise en oeuvre de l'intervention 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l'objectif de r\u00e9duction des pertes d'azote \u00e0 20\u00a0% d'ici 2030. Toutefois, d'apr\u00e8s le rapport explicatif, les mesures pr\u00e9vues ne r\u00e9duiraient ces pertes que d'environ 7\u00a0%. D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles mesures va-t-il mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif de 20\u00a0% ?
2. Quelles cons\u00e9quences la r\u00e9alisation de cet objectif aura-t-elle sur la production et la population animale, sur la situation \u00e9conomique de l'agriculture et sur le secteur de la transformation\u00a0?
3. Comment le recul de la production de denr\u00e9es alimentaires d'origine animale sera-t-il compens\u00e9 \u00e0 court-terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" certaines dispositions de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Le Parlement a pris cette d\u00e9cision en connaissance de cause, puisque les cons\u00e9quences en sont d\u00e9crites dans le message sur la PA22+. En \u00e9dictant les ordonnances relatives \u00e0 l'Iv. pa. 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique la loi concern\u00e9e.
1. Gr\u00e2ce aux mesures du train d'ordonnances concernant la mise en oeuvre de l'Iv. pa. 19.475 et \u00e0 d'autres mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es (p. ex. obligation d'un stockage et d'un \u00e9pandage du lisier diminuant les \u00e9missions), les exc\u00e9dents de phosphore pourront, d'apr\u00e8s les connaissances les plus r\u00e9centes, \u00eatre r\u00e9duits d'environ 18\u00a0% et ceux d'azote de quelque 11\u00a0%. L'Iv. pa. 19.475 adopt\u00e9e par le Parlement pr\u00e9voit, selon l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), que la fili\u00e8re prenne d'autres mesures pour r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Une trajectoire ambitieuse de r\u00e9duction qui exige de la fili\u00e8re qu'elle s'en empare en d\u00e9finissant ses propres mesures, est donc bien fid\u00e8le \u00e0 l'esprit du l\u00e9gislateur. Il est de l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame de l'agriculture de ramener au minimum possible les pertes d'azote car elle r\u00e9duit ainsi d'autant sa d\u00e9pendance aux engrais azot\u00e9s min\u00e9raux, import\u00e9s \u00e0 1,0\u00a0%, en utilisant de mani\u00e8re plus efficiente les engrais de ferme disponibles. La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis d\u00e9pend, d'une part, de l'adh\u00e9sion du secteur agricole aux mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autre part, de l'efficacit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es par la fili\u00e8re. S'il appara\u00eet que les objectifs pr\u00e9vus par la trajectoire de r\u00e9duction ne sont pas tenus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra prendre des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9glementaire ou optimiser les mesures existantes pour aider l'agriculture et le secteur agroalimentaire \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s.
2. Agroscope a eu recours au mod\u00e8le \" SWISSland \" propre au secteur agricole pour calculer les effets de l'Iv. pa. 19.475. Par ailleurs, les r\u00e9sultats d'un sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence \" Maintien de la politique agricole actuelle \" ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s \u00e0 ceux du \" sc\u00e9nario Iv. pa. \" en 2026. Les r\u00e9sultats de la mod\u00e9lisation pour le \" sc\u00e9nario Iv. pa. \" aboutissent \u00e0 un recul de l'effectif animal total d'environ 1\u00a0% par rapport \u00e0 ce qu'il serait avec le maintien de la politique agricole actuelle. Si l'on affine ces r\u00e9sultats par cat\u00e9gorie animale, la vue qui en r\u00e9sulte est toute diff\u00e9rente. Agroscope calcule en outre un recul de -2,4\u00a0% des revenus sectoriels agricoles (c'est-\u00e0-dire de l'\u00e9levage et de la production v\u00e9g\u00e9tale). L'\u00e9volution des revenus ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9e pour l'\u00e9levage seul, elle devrait n\u00e9anmoins pr\u00e9senter un recul situ\u00e9 dans le m\u00eame ordre de grandeur que celui de l'effectif animal. Il convient de souligner que certains effets positifs ne peuvent pas \u00eatre pris en compte dans le mod\u00e8le. Le gain de cr\u00e9ation de valeur dans le secteur animal susceptible d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce aux mesures f\u00e9d\u00e9rales n'appara\u00eet pas dans le mod\u00e8le (p. ex. valorisation des labels existants). On sait aussi par l'exp\u00e9rience acquise avec la PA 14-17 que \" SWISSland \" tend \u00e0 donner des r\u00e9sultats trop pessimistes. Ainsi, des reculs de production et de revenus \u00e9tablis sur la base de calculs ant\u00e9rieurs ont, en fait, \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9s par des effets positifs, mais non mod\u00e9lisables (comme le choix des exploitations de se tourner vers de nouvelles branches de production). Dans le cas pr\u00e9sent du train d'ordonnances Iv. pa. 19.475, la r\u00e9duction des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants passera davantage par une utilisation plus efficace des engrais de ferme que par une adaptation de l'effectif animal. Le remplacement des engrais min\u00e9raux import\u00e9s aurait non seulement un effet sur les \u00e9conomies potentielles que pourraient r\u00e9aliser les exploitations agricoles, mais se traduirait \u00e9galement par une r\u00e9duction de la d\u00e9pendance envers l'approvisionnement en \u00e9l\u00e9ments fertilisants depuis l'\u00e9tranger.
3. Selon \" SWISSland \", il n'y aura pas de diminution de l'effectif animal concernant la volaille. Le repli de la consommation de porc par habitant sera, lui, selon Proviande, plus sensible que le repli calcul\u00e9 pour l'effectif de porcs. Quant au boeuf, le l\u00e9ger recul de l'offre indig\u00e8ne sera \u00e0 court terme compens\u00e9 par les importations.
Pour le lait, une baisse de la production nette se traduirait par une diminution des volumes export\u00e9s. Une l\u00e9g\u00e8re baisse des volumes sur le march\u00e9 pourrait en fait conduire \u00e0 une hausse des prix du lait et du boeuf, un effet que \" SWISSland \" ne peut pas mod\u00e9liser. Or, l'\u00e9volution des habitudes de consommation est le facteur d\u00e9terminant pour savoir si une offre indig\u00e8ne l\u00e9g\u00e8rement plus faible entra\u00eenerait r\u00e9ellement une hausse des importations, il n'est toutefois pas non plus possible de le mod\u00e9liser. La consommation de certains produits \u00e0 base de viande est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en perte de vitesse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499337270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}