Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport d'\u00e9valuation des d\u00e9pendances strat\u00e9giques de long terme de la Suisse. Dans un premier temps, il identifiera les infrastructures, les secteurs et les produits critiques vis-\u00e0-vis desquels la Suisse entretient un lien de d\u00e9pendance strat\u00e9gique, notamment lorsque sont concern\u00e9s des \u00c9tats non europ\u00e9ens ; il ciblera plus particuli\u00e8rement les d\u00e9pendances strat\u00e9giques qui existent dans les domaines de l'\u00e9nergie, des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques, des semi-conducteurs, de la sant\u00e9 et de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments, du num\u00e9rique et de l'approvisionnement alimentaire. Dans un deuxi\u00e8me temps, il recensera aussi bien les possibilit\u00e9s d'action autonome qui permettraient de r\u00e9duire ces d\u00e9pendances que celles qui pourraient \u00eatre men\u00e9es en coop\u00e9ration avec nos partenaires europ\u00e9ens.
","ReasonText":"La r\u00e9cente pand\u00e9mie, mais aussi la guerre qui se d\u00e9roule en Ukraine, mettent en \u00e9vidence les d\u00e9pendances de l'Europe et de la Suisse dans des domaines d'importance strat\u00e9gique. Or, les d\u00e9pendances strat\u00e9giques affectent la souverainet\u00e9 des \u00c9tats, notamment en p\u00e9riode de crise. Plusieurs groupes parlementaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 des interventions visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9pendances dans certains domaines. Aussi serait-il judicieux \u00e0 cet \u00e9gard d'\u00e9tablir une vue d'ensemble de ces d\u00e9pendances. La Commission europ\u00e9enne a ainsi identifi\u00e9 137 produits d'importance strat\u00e9gique pour les \u00e9conomies europ\u00e9ennes et pour lesquels il existe une forte d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de fournisseurs extra-europ\u00e9ens. Au-del\u00e0 du secteur de l'\u00e9nergie, sont notamment concern\u00e9s les mati\u00e8res premi\u00e8res, les batteries, les produits pharmaceutiques, l'hydrog\u00e8ne, les semi-conducteurs ainsi que les technologies cloud et edge. Dans leur d\u00e9claration de Versailles du 11 mars 2022, les chefs de gouvernement europ\u00e9ens proposent de revoir et de r\u00e9duire les d\u00e9pendances strat\u00e9giques. Le rapport que je propose d'\u00e9tablir indiquera les domaines dans lesquels la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9pendances strat\u00e9giques et les moyens de r\u00e9duire celles-ci, y compris en y travaillant en coop\u00e9ration avec nos partenaires europ\u00e9ens et l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pays pauvre en mati\u00e8res premi\u00e8res, la Suisse est bien int\u00e9gr\u00e9e dans les cha\u00eenes de valeur mondiales. L'acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux pour l'achat et la fourniture de marchandises est indispensable pour maintenir notre niveau de vie \u00e9lev\u00e9, mais il implique in\u00e9vitablement des interd\u00e9pendances dont la gestion incombe aux entreprises.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral joue un r\u00f4le subsidiaire dans l'approvisionnement de la Suisse en biens et services vitaux, tels que les denr\u00e9es alimentaires, les fourrages, les engrais, les produits th\u00e9rapeutiques, les agents \u00e9nerg\u00e9tiques, les transports, la logistique, l'information et la communication. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion H\u00e4berli-Koller du 4 mai 2020 (20.3268 \" Biens essentiels. R\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e9conomique \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les interd\u00e9pendances sp\u00e9cifiques \u00e0 certains pays et les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en biens vitaux. Ainsi, de nombreux domaines mentionn\u00e9s dans le postulat sont d\u00e9j\u00e0 couverts. D\u00e9but 2022 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 qu'une intervention suppl\u00e9mentaire de l'\u00c9tat \u00e9tait n\u00e9cessaire dans le domaine des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et a charg\u00e9 un groupe de travail interdisciplinaire d'\u00e9laborer des propositions de solutions. En raison de la situation actuelle, il a \u00e9galement mis en place des mesures visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement dans le domaine des agents \u00e9nerg\u00e9tiques. Il a notamment \u00e9dict\u00e9 des dispositions concernant l'acquisition et le stockage de gaz par l'industrie gazi\u00e8re et entrepris des pr\u00e9paratifs en vue de faire commuter les installations bicombustibles et d'appeler les habitants \u00e0 r\u00e9duire leur consommation de gaz. A plus long terme, la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique vise \u00e0 d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables en Suisse, ce qui permettra de r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger.
Toutefois, dans le cas de biens non vitaux, les mesures sp\u00e9cifiques aux produits ou aux branches rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des entreprises. Ces derni\u00e8res sont les mieux plac\u00e9es pour identifier leurs interd\u00e9pendances strat\u00e9giques et pour prendre des mesures cibl\u00e9es, telles que l'augmentation des stocks, la diversification des cha\u00eenes d'approvisionnement ou l'investissement dans leur propre production. Une analyse sur les biens strat\u00e9giques r\u00e9alis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pas tenir compte de la situation individuelle des quelque 600 000 entreprises et serait forc\u00e9ment lacunaire. En outre, elle risque de devenir vite obsol\u00e8te en raison de l'\u00e9volution rapide des conditions du march\u00e9 et des changements en cours dans les cha\u00eenes d'approvisionnement internationales.
Pour que les entreprises actives dans le secteur des biens et services non vitaux puissent g\u00e9rer les interd\u00e9pendances strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise donc sur l'am\u00e9lioration des conditions-cadre qui leur permettront de renforcer autant que possible leur r\u00e9silience par la diversification. Il s'agit par ailleurs de l'un des neuf champs d'action prioritaires de la strat\u00e9gie de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure publi\u00e9e en 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure de sa mise en place par des mesures visant \u00e0 garantir et \u00e0 d\u00e9velopper l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne (UE) et la coop\u00e9ration avec cette derni\u00e8re, par une politique commerciale largement soutenue dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par l'actualisation et l'extension du vaste r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change de la Suisse ou encore par la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement, des droits de douane industriels \u00e0 partir de 2024.
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