Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 12.3266, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s qui permettraient d'am\u00e9liorer les conditions de travail des migrantes pendulaires dans le domaine de la prise en charge 24 heures sur 24, parmi lesquelles figure l'assujettissement de ces activit\u00e9s \u00e0 la loi sur le travail (LTr). Il s'agirait en principe d'\u00e9largir le champ d'application de la LTr soit \u00e0 tous les m\u00e9nages priv\u00e9s, soit sp\u00e9cifiquement \u00e0 tous les contrats de prise en charge \u00e0 domicile. Il a \u00e9t\u00e9 exclu express\u00e9ment \u00e0 cet \u00e9gard de distinguer entre les diff\u00e9rents contrats de travail, de placement, de location de services ou conclus sans interm\u00e9diaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait valoir en effet que limiter l'\u00e9largissement du champ d'application de la LTr aux seuls contrats de placement ou de location de services entra\u00eenerait dans le traitement de situations comparables, notamment en termes d'applicabilit\u00e9, une in\u00e9galit\u00e9 qui serait difficile \u00e0 d\u00e9fendre. Or, le dernier arr\u00eat de principe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) du 22.12.2021 (2C_470/2020) soumet d\u00e9sormais \u00e0 la LTr uniquement les contrats de prise en charge conclus avec une agence de location de services.
Ce qui pose les questions suivantes\u00a0:
1. La situation de droit qui pr\u00e9vaut aujourd'hui suite \u00e0 la r\u00e9cente jurisprudence du TF est en contradiction avec le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des rapports de travail comparables que d\u00e9fendait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans quelle mesure le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entra\u00eene-t-il selon lui la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?
2. L'introduction de l'art. 2, al. 1, let. g, LTr avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque par les difficult\u00e9s d'application et de contr\u00f4le. Avec la nouvelle jurisprudence, comment le contr\u00f4le du march\u00e9 du travail sera-t-il assur\u00e9\u00a0? En quoi les contr\u00f4les diff\u00e9reront-ils de ceux qui sont appliqu\u00e9s aux agences de e placement\u00a0?
3. La question de savoir si une entreprise est une agence de location de services ou une agence de placement d\u00e9pend uniquement de celui qui agit en tant qu'employeur\u00a0: est-ce le particulier ou l'entreprise\u00a0? Pour le reste, l'interm\u00e9diation, l'assistance en mati\u00e8re de questions contractuelles et toutes autres activit\u00e9s administratives sont assur\u00e9es dans les deux cas par les agences. Bref, dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'entreprises priv\u00e9es qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour leurs services. La nouvelle jurisprudence va sans doute amener les agences de location de services \u00e0 se transformer en agences de placement afin de contourner la LTr, notamment en ce qui concerne les dur\u00e9es du travail et du repos. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre ce risque d'\u00e9lusion du droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de droit, ce qui est in\u00e9gal doit \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re in\u00e9gale dans la mesure de son in\u00e9galit\u00e9. Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 pourquoi un traitement diff\u00e9rent des rapports de travail s'impose selon qu'il s'agit d'une relation impliquant deux personnes ou trois personnes. Partant, il n'y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur le plan l\u00e9gislatif.
2. La nouvelle jurisprudence n'a aucun lien direct avec le \" contr\u00f4le du march\u00e9 du travail \" (ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement et lutte contre le travail au noir): il convient de distinguer les contr\u00f4les fond\u00e9s sur la loi sur le travail de ceux relevant de la surveillance du march\u00e9 du travail. Chacun de ces deux types de contr\u00f4le a son propre objectif.La loi sur le travail (RS 822.11) r\u00e8gle la dur\u00e9e du travail et du repos et la protection de la sant\u00e9. Les inspections du travail contr\u00f4lent le respect de ses prescriptions. En vertu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des contr\u00f4les de ce genre s'appliquent d\u00e9sormais \u00e9galement aux rapports de travail dans les m\u00e9nages priv\u00e9s si l'engagement de la personne concern\u00e9e a lieu dans le cadre d'une location de services. Dans ce cas de figure, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le respect des dispositions sur les heures de travail peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises de location de services.Dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail, les commissions tripartites cantonales vis\u00e9es \u00e0 l'art. 360b CO proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les en vue de v\u00e9rifier le respect des conditions de salaire et de travail. S'agissant des emplois dans les m\u00e9nages priv\u00e9s entrant dans le champ d'application du contrat-type de travail f\u00e9d\u00e9ral Economie domestique vis\u00e9 \u00e0 l'article 360a CO (CTT \u00e9conomie domestique, RS 221.215.329.4), le contr\u00f4le porte aussi sur le respect des salaires minimaux obligatoires. Les entreprises de location de services soumises \u00e0 la convention collective de travail (CCT) \u00e9tendue de la branche du travail temporaire sont contr\u00f4l\u00e9es par la commission paritaire comp\u00e9tente en ce qui concerne le respect des dispositions de la CCT relatives aux salaires minimaux et \u00e0 la dur\u00e9e du travail. La nouvelle jurisprudence n'affecte ni le contenu des contr\u00f4les ni les comp\u00e9tences en la mati\u00e8re.
3. Il se peut que des entreprises actuelles de location de services d\u00e9cident d'adapter \u00e0 l'avenir leur champ d'activit\u00e9, mais les activit\u00e9s inh\u00e9rentes aux entreprises de placement priv\u00e9es et celles propres aux entreprises de location de services sont clairement d\u00e9finies. Dans ce domaine, il n'existe aucune marge de manoeuvre qui permettrait de contourner les dispositions l\u00e9gales\u00a0: un placement priv\u00e9 de personnel est r\u00e9put\u00e9 achev\u00e9 lorsque la personne qui recherche un emploi et le nouvel employeur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis pour conclure un contrat de travail. En contrepartie de cette prestation, l'entreprise de placement per\u00e7oit une indemnit\u00e9 unique.
En tant que placeur priv\u00e9, une fois que le placement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, il n'est pas licite de continuer d'assurer l'encadrement de la personne ayant fait l'objet du placement ainsi que de son nouvel employeur, et il n'est pas non plus licite d'exiger une r\u00e9mun\u00e9ration pour des prestations telles que, p. ex., des inscriptions aupr\u00e8s des assurances sociales, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s charg\u00e9es des \u00e9trangers, ou encore pour la gestion des salaires ou la mise en place de remplacements du personnel en cas d'absences.Telle est la pratique d'ex\u00e9cution du SECO, \u00e0 savoir l'organe comp\u00e9tent pour le contr\u00f4le de l'application de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE). Si, outre son activit\u00e9 de placement, une entreprise de placement fournit encore des prestations suppl\u00e9mentaires de ce genre pour l'employeur contractuel, l'entreprise de placement est alors consid\u00e9r\u00e9e comme un employeur de fait et, d\u00e8s lors, comme une entreprise de location de services. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 2 novembre 2018 (2C_132/2018) a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales connaissent cette jurisprudence, car elles ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es \u00e0 cette probl\u00e9matique par le SECO au moyen d'une communication correspondante.
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