Selon l'art.42 al.3bis let. a de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC), sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles en provenance de l'\u00e9tranger qui r\u00e9sident depuis plus de douze mois en Suisse.
Cette r\u00e8gle est tout-\u00e0-fait acceptable vu que dans certains pays, il est plus facile d'obtenir des permis de conduire qu'en Suisse avec des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. Cette r\u00e8gle permet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans notre pays.
Ce qui est moins compr\u00e9hensible c'est l'art.29 al.3 de l'OAC qui dit\u00a0: \" la course de contr\u00f4le ne peut pas \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \". En effet, des exp\u00e9riences faites en Suisse montre que ce n'est pas une simple course de contr\u00f4le pour voir si la personne sait conduire mais un examen pratique comme n'importe quel \u00e9l\u00e8ve conducteur. Et qui dit examen, dit personne humaine que ce soit le candidat ou l'expert. D\u00e8s lors, une personne sachant tr\u00e8s bien conduire peut louper le contr\u00f4le si l'expert ou une situation routi\u00e8re le met en difficult\u00e9. Situation que tout le monde peut vivre y compris ceux qui roulent en Suisse avec un permis suisse depuis des ann\u00e9es comme vous et moi.
Il est clair qu'un recours est possible mais chacun sait que ces recours ne sont admis que dans de tr\u00e8s rare cas. Il serait plus logique d'autoriser un deuxi\u00e8me essai. Ceci \u00e9viterait les probl\u00e8mes d'appr\u00e9ciation sur la provenance d'une personne ou des situations particuli\u00e8res de la circulation routi\u00e8re qui mettent en difficult\u00e9 n'importe quel automobiliste m\u00eame exp\u00e9riment\u00e9.
L'\u00e9chec \u00e0 cette course de contr\u00f4le implique de devoir tout recommencer \u00e0 z\u00e9ro et cela pour un cout non n\u00e9gligeable. Rappelons que le but de l'exercice est d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de notre pays. L'\u00e9tranger peut rouler sans souci une ann\u00e9e avant de passer cette course de contr\u00f4le, ceci est plus dangereux que de laisser un \u00e9tranger repasser une course de contr\u00f4le.
C'est pourquoi je d\u00e9sire poser les questions suivantes aux Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quel est le taux d'\u00e9chec de ces contr\u00f4les\u00a0?
2. Quel est le taux de recours d\u00e9pos\u00e9s et quelle proportion de ces recours sont gagn\u00e9s par la personne contr\u00f4l\u00e9e\u00a0?
3. Est-il conscient du c\u00f4t\u00e9 parfois partial que peut prendre un tel contr\u00f4le\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier l'art. 29 al.3 OAC pour permettre que la course de contr\u00f4le soit r\u00e9p\u00e9table une seule fois\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2 L'ex\u00e9cution de la course de contr\u00f4le incombe aux cantons. Les recours sont trait\u00e9s dans la proc\u00e9dure de recours cantonale. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose donc d'aucun chiffre sur le taux d'\u00e9chec des courses de contr\u00f4le ni sur le nombre des recours.
3/4 Lors de la course de contr\u00f4le, les autorit\u00e9s v\u00e9rifient si le conducteur conna\u00eet les r\u00e8gles suisses de la circulation et s'il est \u00e0 m\u00eame de conduire le v\u00e9hicule de fa\u00e7on s\u00fbre (art. 44, al. 1, de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re, OAC ; RS 741.51). Les exigences de la course de contr\u00f4le sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles de la course d'examen. Les experts de la circulation doivent en outre tenir compte du fait que le conducteur n'a pas effectu\u00e9 sa formation \u00e0 la conduite en Suisse et qu'elle remonte peut-\u00eatre \u00e0 assez longtemps. En accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), l'Association des services des automobiles (asa) a \u00e9dict\u00e9 une directive afin que les services des automobiles proc\u00e8dent \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 l'appr\u00e9ciation uniforme des courses de contr\u00f4le en respectant le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. (https\u00a0://asa.ch/fr/bibliotheque-en-line/directives/, directives 19b).
Au surplus, l'OFROU peut renoncer \u00e0 une course de contr\u00f4le, pour autant que les conducteurs soient en provenance d'\u00c9tats dont les exigences soient comparables \u00e0 la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen (art. 150, al. 5, let. e, OAC). Les autorit\u00e9s cantonales \u00e9changent notamment les permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s par les \u00c9tats membres de l'UE sans course de contr\u00f4le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse la possibilit\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter la course de contr\u00f4le.
Lorsque les personnes \u00e9chouent \u00e0 la course de contr\u00f4le, les autorit\u00e9s cantonales doutent s\u00e9rieusement de leur comp\u00e9tence \u00e0 conduire. Jusqu'\u00e0 ce que ces conducteurs effectuent une deuxi\u00e8me course de contr\u00f4le, les autorit\u00e9s ne sauraient donc leur permettre de continuer \u00e0 conduire un v\u00e9hicule automobile sans \u00eatre accompagn\u00e9s. Toute personne incapable de respecter les r\u00e8gles suisses de la circulation routi\u00e8re ou de conduire le v\u00e9hicule de fa\u00e7on s\u00fbre doit suivre la formation \u00e0 la conduite suisse, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Dans les cas de rigueur, les autorit\u00e9s cantonales ont toujours la possibilit\u00e9 d'autoriser une deuxi\u00e8me course de contr\u00f4le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Pointet Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102274497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Politique migratoire"}}